Archives par étiquette : citoyens

Initiative citoyenne : le spectre d’une coalition anti-citoyenne des institutions communautaires

Laisser un commentaire

Le droit d’initiative – l’innovation juridique de démocratie participative introduite par le traité de Lisbonne – permettra aux citoyens de demander à la Commission européenne de proposer un projet de loi, à condition qu’il soit appuyé par au moins un million de citoyens originaires d’un tiers des États membres de l’UE.

Afin de préciser les modalités de mise en œuvre, la Commission a présenté, le 31 mars dernier, une proposition de règlement, qui ne fut pas sans soulever des inquiétudes quant à la réelle ouverture de la procédure aux citoyens européens « ordinaires ». Qu’en est-il des positions respectives des institutions européennes ?

Accord du Conseil de l’Union européenne – organe décisionnaire dans l’adoption du règlement – autour des propositions de la Commission européenne

Malgré les nombreuses protestations (voir une synthèse des critiques par Julien Frisch), le Conseil de l’UE (Affaires générales) a décidé, lors d’une réunion, le 14 juin dernier, d’accélérer l’adoption du règlement avec une procédure en urgence (avec une lecture unique au Parlement et au Conseil) – qui devrait permettre de boucler un accord avant la fin de l’année…

Unique concession à la lecture du communiqué de presse, le Conseil estime que la Commission devrait se prononcer sur la recevabilité d’une initiative une fois 100 000 signatures recueillies (et non 300 0000). Quant à la controverse sur le « nombre significatif d’États membres » nécessaire pour atteindre le million de citoyens, le Conseil, suivant la proposition de la Commission estime qu’« un nombre significatif est considéré comme un tiers au moins des membres de l’UE ».

Désaccord du Comité des Régions – organe consultatif dans l’adoption du règlement – autour des propositions de la Commission européenne

Sollicité par le Conseil et le Parlement européen pour donner son avis, le Comité des Régions (CdR) trouve la proposition de la Commission trop compliquée, selon un communiqué du 10 juin dernier.

« Craignant que les pesanteurs de la procédure nuisent à sa popularité, le CdR réclame un assouplissement des contraintes imposées aux citoyens européens pour présenter une initiative citoyenne. »

Au-delà de la proposition de la Commission de créer un registre en ligne pour enregistrer les initiatives proposées, le rapporteur du CdR Sonia Masini « réclame la mise en place d’un guichet d’information interinstitutionnel, visant à fournir une assistance aux auteurs des initiatives et faire connaître les initiatives en cours. Cela doit notamment passer par un effort de traduction, pour que les initiatives proposées ne se voient pas limitées par les barrières linguistiques. »

La traduction et la publicité des initiatives citoyennes – condition du succès populaire – ne semblent pas avoir été suffisamment prises en compte par la Commission européenne.

Ainsi, entre l’accord du Conseil de l’UE, décisionnaire dans l’adoption du règlement et le désaccord du Comité des Régions, tout repose maintenant sur le Parlement européen, l’autre organe décisionnaire, qui a choisi Alain Lamassoure, auteur d’un rapport sur « le citoyen et l’application du droit communautaire » comme rapporteur pour l’initiative citoyenne.

Souhaitons que lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du PE qui se réunira le 12 juillet prochain, le spectre d’une coalition anti-citoyenne des institutions communautaires cesse de planer sur l’initiative citoyenne…

Vers une communication plus citoyenne de think tanks européens 2.0 ?

Laisser un commentaire

Avec les évolutions du web 2.0 et du traité de Lisbonne, les acteurs de l’influence que sont les think tanks européens semblent mieux relever le défi d’une communication davantage orientée vers les citoyens européens…

Sensibilisation à l’Europe réduite aux citoyens concernés pour des think tanks européens 1.0 au « potentiel inaccompli »

Au travers des canaux traditionnels d’une communication d’influence :

  • publications propres ;
  • organisations de conférences avec des responsables politiques ou de séminaires avec des universitaires ;
  • parutions de tribunes dans la presse ;
  • apparitions occasionnelles à la télévision et à la radio ;

les think tanks européens 1.0 parviennent – au-delà des leaders d’opinion principalement ciblés – à toucher un public de citoyens concernés, par une exposition médiatique incidente.

Selon Mathilde Durand et Hélène Jorry dans Horizons stratégiques 2007- 4 (n°6) « Les groupes d’intérêt, vecteurs d’information sur l’Europe ? », la production et la diffusion d’informations sur l’Europe – « même inachevée, parcellaire ou insatisfaisante » – contribuent à sensibiliser sur l’Europe (acteurs, procédures, politiques).

Tendanciellement, le constat d’une sensibilisation à l’Europe induite par les stratégies de communication des think tanks européens s’adresse – toutefois – « le plus souvent à un public engagé dans une recherche active de l’information ».

Selon Stephen Boucher, dans une étude pour Notre Europe « L’Europe et ses think tanks, un potentiel inaccompli », pour des questions de moyens mais aussi pour des raisons de culture :

  • tension entre la préservation de leur indépendance et de leur crédibilité intellectuelles face aux pressions financières et aux médias imposant un rythme et un mode de fonctionnement très nuisibles à l’effort d’analyse et de réflexion prospective et innovatrice ;
  • approche élitiste, les thinks tanks européens travaillant entre experts des questions européennes et s’adressant à d’autres experts des questions européennes ;

« il y a un réel décalage entre l’ambition de contribuer à combler le ″déficit démocratique″ et la capacité à pouvoir y faire quoi que ce soit ».

Potentiellement, les think tanks européens pourraient jouer un rôle – notamment pour faire émerger des idées de citoyens ou pour faire passer aussi des notions complexes auprès d’un public large – mais jusqu’à présent ils ont plutôt renforcés l’impression d’une Europe d’experts.

Ainsi, contrairement à la plupart des think tanks américains qui accordent autant de soin à la diffusion de leurs idées qu’à leur qualité, les thinks tanks européens 1.0 parviennent qu’indirectement à sensibiliser des citoyens concernés à l’Europe.

Communication sur l’Europe auprès d’une audience citoyenne élargie pour les think tanks européens 2.0

Avec les évolutions que constituent d’une part le traité de Lisbonne et d’autre part le web 2.0, les thinks tanks européens semblent davantage à même de relever le défi de la communication auprès des citoyens.

Le traité de Lisbonne pourrait généraliser les « consultations européennes de citoyens » menées par les think tanks européens 2.0.

Selon la dernière livraison de la revue « Effect » consacrée à l’exploration des relations entre les fondations et l’UE, le traité de Lisbonne représente une véritable opportunité pour les think tank européens, qui pourraient organiser cette meilleure implication des citoyens dans le processus décisionnel européen.

L’article 11 du traité de Lisbonne prévoit que « les institutions, par des moyens appropriés doivent donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union ».

Pour Stefan Schäfers, Conseiller de programme européen à la Fondation Roi Baudouin (tribune page 16 dans la livraison du printemps 2010), les think tanks européens, forts déjà de deux succès paneuropéen de « consultations européennes de citoyens » pourraient contribuer à combler le fossé entre les citoyens et les décideurs politiques.

Les consultations européennes de citoyens prennent la forme d’une série d’entrevues et de discussions de groupes choisis au hasard, débouchant sur des délibérations puis des recommandations. Ces procédures maîtrisées par les think tanks européens pourraient faire partie de la trousse d’outils d’élaboration des politiques européennes en matière de consultation publique.

Le web 2.0 pourrait généraliser les interactions entre citoyens et think tanks européens 2.0.

La domination actuelle des réseaux sociaux sur le web représente une seconde opportunité pour les think tank européens qui pourraient développer une meilleure communication dans les medias sociaux, autour d’un discours plus accessible et d’une présence plus interactive.

A titre d’exemple, la Fondation Robert Schuman s’est largement adaptée avec :

Ainsi, des acteurs tels que les think tank européens peuvent – grâce au traité de Lisbonne et au web 2.0 – adapter leur communication au bénéfice des citoyens européens.

États généraux de l’Europe : quelle est la place des citoyens dans la construction européenne ?

Laisser un commentaire

L’organisation des 3e États généraux de l’Europe à Strasbourg, samedi 17 avril 2010, sur le thème « L’Europe : un héritage, quelles responsabilités ? » invite à dresser une analyse SWOT (forces, faiblesses, opportunités et menaces) de la place des citoyens dans la construction européenne…

Force : réussite confirmée d’une interpellation constructive de citoyens impliqués auprès des acteurs publics de l’Europe

Avec le travail de concert d’une centaine d’associations à l’initiative d’EuropaNova, du Mouvement européen-France et de Notre Europe, les États généraux de l’Europe, qui en sont à leur troisième édition, après les rencontres de Lille en 2007 et de Lyon en 2008, sont la preuve que des citoyens impliqués peuvent influencer l’agenda des acteurs publics de l’Europe.

D’ailleurs, la présence de José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, et de Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé des affaires européennes aux États généraux de l’Europe confirme que pour les responsables politiques, la construction européenne ne peut plus progresser sans la prise en compte de cette implication collective de citoyens engagés.

Faiblesse : échec relatif d’une mobilisation populaire de citoyens intéressés par les affaires européennes

Quoique les organisateurs se félicitent – à juste titre pour ce type de manifestation – de la participation de « plus de 100 intervenants et 1 500 participants » selon l’un de leurs Twitts, force est de constater l’extrême difficulté à mobiliser en nombre des citoyens autour des affaires européennes.

La montée continue depuis 1979 de l’abstention aux élections européennes confirme hélas cette faiblesse civique de la construction européenne.

Opportunité : « Internet est la nouvelle agora où la société civile bâtira son Europe. »

La conviction que la « Toile représente un grand espace d’interaction et de discussion, où l’on peut jongler avec les langues et imaginer mille formes de rencontres virtuelles et réelles » est portée par Gottfried Langenstein, président d’Arte et Jérôme Clément, vice-président d’Arte dans une tribune dans Le Monde du 17 avril.

Les citoyens disposent avec Internet de nouvelles formes d’expression, plus participatives, qui « permettent de donner la parole aux individus et d’aborder des sujets concrets ».

Menace : les lieux de la démocratie (partis politiques, médias et le système éducatif) sont là où l’Europe est peut-être la plus absente

Certes, « la génération des « Enfants d’Erasmus » veut prendre ses responsabilités » selon le titre de la tribune des organisateurs des États généraux de l’Europe dans Le Monde du 17 avril. Mais, « les forces vives que représente cette génération d’Européens » se voient opposés :

  • des responsables politiques hésitants,
  • des relais tels que les journalistes ou els enseignants défaillants.

Pourtant, Jacques Delors invite à « retrouver l’espoir européen » pour reprendre le titre de sa tribune dans Le Monde du 17 avril qui précise que « l’Europe a le choix entre la survie et le déclin ».

Ainsi, l’influence des citoyens se résume peut-être finalement par la conclusion de la tribune des dirigeants d’Arte déjà citée : « L’Europe existera si trois éléments convergent : des citoyens qui la font vivre, des médias qui la rendent présente, des politiques qui la portent ».

Les États généraux de l’Europe souligne que dorénavant « médias et politiques, (font) face aux citoyens ».

Les publics cibles de la communication européenne : les figures du citoyen européen (2/2)

Laisser un commentaire

Afin de réduire le déficit démocratique de la construction européenne, la communication avec les citoyens constitue l’une des priorités de la Commission européenne. Encore faut-il que l’UE identifie les motivations, les attentes et les besoins des citoyens et sache y répondre…

La figure du citoyen usager : fournir des informations pratiques sur les services de l’UE

Le citoyen usager est motivé par la recherche d’informations pratiques dans ses démarches avec les services administratifs de l’UE :

  • les pièces constitutives d’un dossier de demande de mobilité pour un étudiant, de candidatures pour un chercheur d’emploi…
  • les critères d’admission les modalités d’application ou les critères d’éligibilité pour bénéficier d’une aide ou d’une subvention (voir le guide des aides de l’UE)
  • les coordonnées de fonctionnaires européens…

Pour entretenir cette relation administré / administration, où le citoyen usager cherche à optimiser ses rapports avec les services « exclusifs » de l’UE, plusieurs outils sont mis à sa disposition :

  • Europe Direct, le service téléphonique gratuit d’information sur l’UE disposant de relais décentralisés, implantés dans les régions (environ 470 relais répartis dans les 27 États membres de l’Union, 45 relais Europe direct en France)
  • Office des publications de l’UE, le Journal officiel de l’UE
  • EU Whoiswho, l’annuaire officiel de l’UE

La plus value de la communication de l’UE serait de faciliter les mises en relation entre usagers assidus à travers notamment l’animation de réseaux permettant de prolonger la relation créée autour de l’usage.

La figure du citoyen électeur : fournir des informations politiques sur les actions de l’UE

Quoique plus rarement, au vue de l’abstention rédhibitoire à chaque scrutin européen, le citoyens peut néanmoins s’intéresser aux affaires publiques de l’Union et rechercher des informations sur :

  • les travaux des institutions européennes (ce qui va ou vient d’être voté par exemple),
  • les politiques publiques menées par l’Union,
  • les prises de positions des principaux responsables européens…

Dans cette relation électeur / élu, où le citoyen cherche en quelque sorte à contrôler l’activité de l’UE, plusieurs outils – plutôt développé par des observateurs – sont disponibles :

La plus value de la communication de l’UE serait de faciliter les débats de nature civique ou politique à travers notamment la diffusion de données structurées, permettant d’exploiter aisément les informations brutes.

Ainsi, la communication de l’UE aurait tout intérêt à mieux satisfaire les attentes des citoyens tant usager qu’électeur.

Initiative citoyenne : inquiétudes autour des propositions de la Commission européenne

1 réponse

L’initiative citoyenne, l’innovation juridique de démocratie participative introduite par le traité de Lisbonne, fait l’objet aujourd’hui, 31 mars, d’une proposition de règlement de la Commission européenne. Faisant suite à la consultation publique lancée avec un Livre vert publié le 11 novembre dernier sur les modalités pratiques, les propositions de la Commission européenne soulèvent quelques inquiétudes…

1e inquiétude quant à la consultation publique préalable

D’une part, le pilotage de la consultation publique – quoique qu’elle aurait pu échoir à Viviane Reding, Commissaire notamment responsable de la « citoyenneté » ainsi que de la communication – a curieusement été confié à Maroš ŠEFČOVIČ, Commissaire responsable des relations interinstitutionnelles et de l’administration. Une décision qui ne laisse pas présager de l’ouverture aux citoyens des propositions de mise en oeuvre de l’initiative citoyenne.

D’autre part, les résultats de la consultation publique : 323 contributions à l’échelle des Vingt-Sept (159 citoyens, 133 organisations et 31 pouvoirs publics) selon le discours officiel, révèlent un profond déficit de « popularité ». Une participation qui laisse planer une relative crainte sur la représentativité des contributions.

2e inquiétude quant au suivi des suggestions du Parlement européen

Alors que l’initiative citoyenne a fait l’objet d’un débat au Parlement européen, le 24 mars, ayant débouché sur des suggestions allant dans le sens de l’ouverture des modalités de l’initiative citoyenne ; la Commission européenne n’a pas suivi :

Combien d’Etats membres représentés ?

Le Parlement européen avait proposé un quart des États membres (soit sept actuellement) pour les pays d’origine des signataires d’une initiative citoyenne – ils doivent venir « d’un nombre significatif d’Etats membres », selon le Traité de Lisbonne – la Commission propose un tiers, soit actuellement neuf États.

Quand déterminer la recevabilité d’une initiative citoyenne ?

Le Parlement européen avait proposé que la vérification légale de la recevabilité de la demande soit effectuée en amont, alors que les considérations politiques devraient être débattues après. La Commission envisage, selon Euractiv que « chaque initiative citoyenne devrait d’abord être enregistrée puis ensuite soumise à un examen d’admissibilité par la Commission, une fois que les organisateurs ont collecté au moins 300 000 affirmations de soutien. L’exécutif de l’UE devra évaluer l’admissibilité de la proposition sous deux mois » en fonction de deux principes de base :

  • la proposition doit concerner une question où un acte juridique de l’Union peut être adopté aux fins de la mise en œuvre des traités,
  • elle doit correspondre au cadre des pouvoirs d’initiative de la Commission.

Par ailleurs, selon Euractiv, « Si une initiative citoyenne est présentée dans le respect de ces règles, la Commission devra publier une dans les quatre mois qui ont suivi la soumission de l’initiative. Mais l’exécutif de l’UE n’est pas juridiquement contraint de déclencher une action législative en réponse à une collection de signatures. »

Dans une interview à Euronews, Maros Sefcovic affirme ainsi : « Nous n’allons simplement pas retenir les initiatives qui sont dénuées de sérieux ou qui sont des initiatives idiotes. (…) S’il est question du sérieux, ce sera une décision administrative des services de la Commission, mais s’il s’agit du deuxième niveau, qui est encore plus important et qui consiste à déterminer si une initiative est en accord avec les valeurs européennes, alors, c’est une décision politique du collège des commissaires. »

3e inquiétude quant au respect des données personnelles

Certes, alors que la Commission européenne s’était montrée initialement réticente à autoriser les pétitions sur Internet, les organisations non-gouvernementales et la société civile qui le demandaient ont eu grain de cause.

Mais, les modalités de vérification et d’authentification des signatures proposées par la Commission sont particulièrement dissuadantes. Selon Euractiv, « les signatures pourront être obtenues sous forme papier ou électronique, pour autant que chaque signataire fournissent les données personnelles suivantes : son nom, son adresse, son adresse électronique, la date et son lieu de naissance et les numéros de ses papiers d’identification (passeport, carte d’identité, sécurité sociale). »

Par ailleurs, les signatures doivent être réunies dans une période qui ne doit pas excéder 12 mois, sinon le processus devra repartir de zéro.

De plus, la vérification en elle-même des signatures sera du ressort des autorités nationales de chaque pays.

Ainsi, tant la consultation publique que l’absence de suivi du Parlement européen sans même parler des nombreuses contraintes procédurières soulèvent une profonde inquiétude sur la volonté politique de la Commission européenne de vraiment permettre les initiatives citoyennes…