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Conférence sur l’avenir de l’Europe : bonnes pratiques nationales

Que faut-il retenir des programmes nationaux des États-membres pour la Conférence sur l’avenir de l’Europe ?

AUTRICHE – un événement tous les 2 jours environ

  • Processus national de discussion engagé dès juin 2020.
  • Intégralité de la « Journée de l’Europe » numérique 2021 consacrée au lancement.
  • Un site web national dédié : eu-zukunftskonferenz.at
  • Nombreuses activités et événements organisés par le gouvernement fédéral, les autorités régionales et locales, les parlements nationaux et régionaux, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux, les associations et les citoyens.
  • Le ministre fédéral de la Jeunesse s’est rendu dans toutes les régions, discutant avec les jeunes.
  • Des événements sous divers formats : future dialogues, future labos, Forum Alpbach, etc.

BELGIQUE – panels citoyens et hackathons

  • Cérémonie d’ouverture avec un dialogue citoyen, suivi d’un panel national, au cours duquel 50 citoyens sélectionnés au hasard se réuniront pendant trois week-ends pour discuter.
  • La Communauté germanophone de Belgique organise deux débats : un dialogue entre citoyens « Vivre en région frontalière » et un événement participatif sur le climat pour les lycées.
  • Le Gouvernement flamand organise un panel sur numérisation et durabilité.
  • Le Parlement de Wallonie met en place des hackathons sur l’impact des modes de vie sains et sur la qualité de vie et les freins à l’emploi des jeunes.

BULGARIE

  • Communication sein de l’administration publique et du secteur non gouvernemental, y compris les syndicats, les organisations d’employeurs, ainsi qu’au niveau régional.
  • Des événements incluant les parlements nationaux et toutes les couches de la société, en particulier les jeunes.
  • Un événement de lancement organisé en format hybride.
  • Plusieurs événements locaux dans les grandes villes universitaires, organisés avec le concours des pôles Europe Direct.

CROATIE – appel d’offres pour des projets non gouvernementaux

  • Événements organisés dans les différentes régions sur des thèmes variés.
  • Concernant la plateforme numérique, différentes ONG, universités, think tanks enregistrent leurs événements.
  • Certains également en coopération avec des partenaires des pays voisins non membres de l’UE.
  • Un appel d’offres pour le financement de 23 projets des acteurs non gouvernementaux liés à la Conférence.

CHYPRE

  • Un événement de lancement organisé à Nicosie s’est concentré sur des questions d’intérêt particulier pour les jeunes avec des représentants d’organisations de jeunesse, d’universités, etc.

REPUBLIQUE TCHEQUE – événement participatif phare et simulation de délibérations législatives pour les collégiens

  • Des événements phares grand public ont lieu dans la capitale (débats d’ouverture et de clôture) et dans toutes les capitales régionales du pays. Les orateurs ont répondu à 10 questions formulées par 100 citoyens tchèques sélectionnés de manière représentative, répartis en 10 groupes de discussion.
  • La série de débats sera conclue par une conférence de bilan évaluant conclusions, recommandations et inspirations des événements régionaux phares.
  • Des événements de sensibilisation pour les parties prenantes (notamment les représentants régionaux et municipaux, les partenaires sociaux et commerciaux, les représentants de la société civile, le monde universitaire, les jeunes, etc.).
  • Événements dédiés à la jeunesse et événements internationaux : projet éducatif « Décidez de l’Europe ! » ; une simulation de délibérations législatives au niveau de l’UE pour les élèves du secondaire.
  • Activités en ligne dédiées sur le portail Euroskop.cz.

DANEMARK – fonds publics et consortium d’organisateurs d’événements

  • Un événement de lancement où des acteurs de divers secteurs, y compris la société civile, les syndicats, le secteur privé et les universités, se sont engagés activement dans le débat national et à organiser leurs propres événements.
  • Un pool désigné de fonds publics lancé sous « Europa-Nævnet », accueillant plus de 180 débats.
  • Un consortium d’organisations locales de l’UE, qui organisera 28 débats à travers le pays.
  • Une série d’événements officiels, tels que des consultations citoyennes et des tables rondes plus traditionnelles connues sous le nom de « Dialogue Eigtveds ».

ESTONIE – conférence virtuelle aux écoles

  • Débats publics citoyens organisés dans des « hubs » régionaux, animés par un journaliste local et encadrés par des panels impliquant des représentants des communautés locales : entrepreneurs locaux, représentants de la culture, de l’éducation, de l’art et/ou de la science ; et des représentants de la jeunesse, ainsi que des politiciens locaux.
  • Le radiodiffuseur estonien ERR filmera des programmes télévisés, des conversations interactives avec des représentants de la vie locale et des citoyens sur l’avenir de l’Europe.
  • En coopération avec l’organisation non gouvernementale Back to School, un diplomate a donné une conférence virtuelle aux écoles.

FINLANDE – sondage et événements

  • Une série d’événements prévus avec une présence ministérielle, certains auront également une dimension transfrontalière avec d’autres EM hébergés sur un site web : eurooppaolemmeme.fi
  • Un sondage pour les citoyens finlandais, pour alimenter la discussion en cours.
  • Un débat tourné vers l’avenir réunissant des représentants du gouvernement ainsi que des parties prenantes et des groupes de la société civile.

ALLEMAGNE – événements citoyens transnationaux

  • Un site Internet dédié à l’information du public allemand.
  • Événements citoyens transnationaux, organisés avec d’autres membres du gouvernement des États membres et de jeunes participants, les ministères fédéraux organisent des dialogues citoyens, les gouvernements régionaux organisent des événements de conférence. Plusieurs Länder prévoient des dialogues transnationaux : la Saxe et le Bade-Wurtemberg organiseront à l’automne des événements communs en coopération avec les régions polonaise et tchèque. Le Brandebourg invitera des citoyens belges et polonais à des événements de dialogue conjoints. La Rhénanie-Palatinat et sa région partenaire française Bourgogne-Franche-Comté organiseront en octobre un dialogue citoyen commun. La Rhénanie du Nord-Westphalie et ses régions partenaires française et polonaise, les Hauts-de-France et la Voïvodie de Silésie, organiseront en novembre un dialogue citoyen trilatéral.

GRÈCE – 40e anniversaire de l’adhésion à l’UE

  • Des lignes directrices sur l’organisation d’événements ont été rédigées et distribuées à tous les organisateurs potentiels.
  • Une plateforme numérique nationale : futureu.gov.gr a été mise en place
  • Un événement de lancement hybride de grande envergure à l’occasion du 40e anniversaire de l’adhésion à l’UE.
  • Sensibilisation à travers des articles, interviews et autres contributions dans la presse et les réseaux sociaux.
  • Organisation d’événements de consultation au niveau régional avec la participation de fonctionnaires d’autres États membres ou/et des institutions de l’UE.
  • Mobiliser les parties prenantes telles que les municipalités, les chambres, les organisations professionnelles, les universités, les écoles, l’Académie d’Athènes, l’Église orthodoxe et divers autres organes de notre société civile dans son ensemble, et les encourager à organiser leurs propres événements et à participer activement aux délibérations.
  • Un événement en ligne pour les Grecs vivant à l’étranger, afin de faciliter leur contribution à la consultation.

HONGRIE – « le premier État membre à lancer la discussion relative à la Conférence sur l’avenir de l’Europe »

  • Consultations nationales avec les citoyens hongrois depuis 2010 afin d’intégrer leurs points de vue dans la politique gouvernementale, touchant un certain nombre de domaines politiques différents.
  • Des conférenciers de tous les domaines professionnels pertinents ont participé aux conférences, couvrant les gouvernements nationaux, les institutions européennes, les universités, les instituts de recherche et d’autres organisations internationales.
  • La Hongrie compte déjà 167 événements dans le cadre de la Conférence pour aborder le contexte européen des questions contemporaines de manière globale dans le but de fournir une vue d’ensemble de la politique générale et universitaire, cherchant à contribuer à l’élaboration des politiques au niveau de l’Union européenne.
  • Un appel à contributions sur le thème « L’avenir de l’UE » pour inviter les jeunes Hongrois à exprimer leur opinion sur plusieurs sujets pertinents. Les trois meilleurs articles seront récompensés et les travaux des auteurs seront publiés.

ITALIE – la jeunesse

  • Un grand événement sur une semaine avec des jeunes de l’UE et des Balkans occidentaux qui se réunissent pour discuter et envisager l’avenir de l’Europe à Rome.
  • Une campagne médiatique de grande envergure (comprenant un nouveau site web et un podcast) lancée pour faire connaître la Conférence.
  • Rencontres, discussions et séminaires sur des questions européennes dans le but de favoriser un débat public sur les thèmes couverts par la Conférence.
  • Pour la participation des jeunes : événements en direct et en ligne, concours et initiatives de bourses.

IRLANDE – l’inclusivité

  • Séminaires régionaux organisés par European Movement Ireland incluant la diaspora irlandaise basée dans d’autres États membres de l’UE.
  • Une série d’événements sectoriels axés sur les jeunes, les groupes minoritaires, les citoyens de l’UE vivant en Irlande et les locuteurs irlandais.
  • Recueillir autant d’opinions que possible, à la fois positives et négatives, et que ceux qui traditionnellement ne s’engagent pas avec l’UE soient inclus dans le processus de la Conférence.

LETTONIE – les menaces hybrides et un sondage national

  • Une série de discussions en ligne pour les étudiants visant à promouvoir l’engagement des étudiants dans le partage d’idées et d’opinions sur la neutralité climatique, la numérisation, tout en réduisant les risques liés à la sécurité des données et au rôle de l’UE dans la lutte contre les menaces hybrides, par exemple, la désinformation et les cyberattaques.
  • Un sondage à l’échelle nationale et des discussions de groupe pour comprendre les attentes et les préoccupations concernant l’adhésion de la Lettonie et de l’UE.
  • Une série de discussions en personne avec des élèves des écoles secondaires.

LITUANIE

  • Événement de lancement dans une série de tables rondes en direct suivies d’une contribution et de questions du public, retransmises en direct.
  • Débats régionaux, avec différents publics et citoyens de tous horizons.
  • L’inclusivité et l’ouverture à tous les secteurs de notre communauté sont au cœur de l’engagement de la Lituanie avec la Conférence.
  • Les dialogues transnationaux sont une excellente occasion de discuter de l’avenir commun sous différents angles.

LUXEMBOURG

  • Un événement de lancement de la Journée de l’Europe, une discussion sur le podium un événement sur les régions transfrontalières et les obstacles à la libre circulation.
  • Un onglet dédié sur le site gouvernemental, avec un lien vers la plateforme numérique disponible en quatre langues : FR, DE, EN et LU.
  • Le Parlement des jeunes a offert l’opportunité de désigner un de ses membres pour participer en tant que citoyen national à la première plénière.

MALTE – événements citoyens pour les enfants autour du respect

  • Sensibilisation avec divers canaux : médias sociaux, programmes radio sur le diffuseur national, mix diversifié de médias audiovisuels et imprimés (publicités radio, publireportages pleine page sur des magazines distribués avec des journaux nationaux).
  • Un comité organisateur national pour cibler différentes sections de la population de différents horizons et intérêts.
  • Événements citoyens nationaux (débats) organisés avec des éducateurs et des citoyens pour discuter des piliers du nouveau cadre stratégique pour l’éducation et la formation.
  • Une série d’événements citoyens pour les enfants qui fréquentent l’école d’été gérée par le gouvernement – « Skolasajf » pour les enfants âgés de 9 à 12 ans. Les réponses des enfants ont mis en évidence leurs aspirations à voir la valeur du respect pratiquée et sauvegardée pour qu’ils aient un avenir meilleur.
  • La participation des PME à des événements citoyens ciblés avec des jeunes pour susciter leur contribution à la construction d’un avenir plus vert et les initiatives de l’UE pour la transition verte.

PAYS-BAS – recherche indépendante et événements tiers avec outils de sélection

  • Une recherche quantitative et qualitative sur les précédentes consultations citoyennes.
  • Dialogues citoyens, exécutés par un tiers indépendant, consistant en un questionnaire et un outil de sélection simplifié où les citoyens peuvent donner leurs préférences, souhaits et recommandations.
  • Dialogues approfondis en ligne et hors ligne pour atteindre les jeunes et les groupes cibles difficiles à atteindre. Lancement d’un site Internet national permettant aux citoyens de remplir le questionnaire, d’utiliser l’outil de sélection simplifié, de s’inscrire aux dialogues thématiques en ligne et hors ligne.

POLOGNE – engagement gouvernemental, local et parlementaire

  • Une plateforme sur le site officiel du gouvernement.
  • Un processus décentralisé avec les ONG et autres parties prenantes intéressées, tant au niveau gouvernemental que régional
  • Engagement du gouvernement avec une conférence sur l’autonomie stratégique de l’UE avec les principaux groupes de réflexion polonais actifs dans le domaine des affaires internationales et de la politique de l’UE.
  • Engagement local au niveau régional pour des séminaires et conférences publics.
  • Engagement parlementaire au sein du Sejm polonais.

PORTUGAL

  • Une série d’événements nationaux et transnationaux conçus pour agir comme des multiplicateurs d’engagement.
  • Un événement transnational avec l’Espagne et éventuellement un autre événement transnational avec la Slovénie.
  • Les événements multiplicateurs nationaux, visant à stimuler l’implication de la société civile, se déroulent en partenariat avec les autorités locales, les universités, les écoles, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile locale.
  • Une page web pour des informations essentielles, une programmation à jour des événements et des initiatives.

ROUMANIE

  • Des événements décentralisés avec le soutien des pouvoirs publics
  • Des responsables de haut niveau lors d’événements pour injecter des idées dans les débats publics.
  • Un premier événement cross-country sur l’avenir de l’Europe.
  • Des événements dédiés pertinents pour les discussions sur l’avenir de l’Europe sont organisés ou co-organisés par l’administration, ainsi que par des leaders d’opinion et des experts de l’UE.
  • L’organisation conjointe d’événements est prévue avec plusieurs organisations de jeunesse.

SLOVAQUIE – Roadshow « WeAreEU »

  • Une feuille de route énonce des principes et des positions de base par rapport à l’ensemble du projet : le projet WeAreEU (consultations avec le grand public, discussions à l’école, etc.) et la Convention nationale sur l’UE (discussions d’experts et d’analyse).
  • Lancement officiel avec une cérémonie au château de Bratislava et une déclaration commune
  • Le WeAreEU Roadshow (débats dans un camion-scène mobile ; activités interactives pour les citoyens ; discussions avec les citoyens ; questionnaire sur l’avenir de l’UE) s’adressant aux représentants des régions, des villes et des municipalités ; société civile; autres ministères; partis politiques parlementaires et non parlementaires; secteur d’activité; retraités; le Conseil de la jeunesse de Slovaquie et d’autres organisations d’intérêt et professionnelles avec un appel à coopération.
  • La Convention nationale sur l’UE avec des groupes de travail d’experts coordonnés conjointement par le groupe de réflexion sur la politique étrangère et le ministère compétent.
  • Consultations citoyennes à l’échelle nationale avec CoFoE Retour à l’école comprenant des présentations de représentants du personnel diplomatique des écoles primaires et secondaires.

SLOVÉNIE – la politique de voisinage avec les Balkans

  • L’événement de lancement du gouvernement, intitulé « Consultations nationales sur l’avenir de l’Europe » avec le plus haut niveau politique et d’experts nationaux. Les panels ont tenu des débats sur l’approche stratégique possible des défis communs. Des représentants des Balkans occidentaux ont participé aux discussions ainsi que des invités des pays du partenariat oriental.
  • Événements hybrides “Ouverture vers le futur” avec la participation des citoyens diffusés en direct sur Facebook.

ESPAGNE – citoyenneté et sport

  • Domaines d’intérêt particulier : la citoyenneté européenne, les villes dans le projet européen, les désavantages des territoires et les éléments symboliques de la construction européenne, notamment dans le sport.
  • Événements thématiques dans le but de recueillir les préoccupations et les attentes des acteurs espagnols particulièrement pertinents sur des sujets internationaux, l’élargissement du statut de citoyenneté européenne aux citoyens binationaux, le rôle des régions dans la gouvernance européenne et les villes dans la gouvernance européenne
  • Événements binationaux avec le Portugal et la France et les Pays-Bas.

SUÈDE – « EU handshake », une cabane de la démocratie en tournée

  • Un exercice conjoint entre les citoyens, le bureau du gouvernement, le parlement national, les partis politiques, les partenaires sociaux et les représentants locaux et régionaux.
  • Événements nationaux, avec la participation de ministres/responsables de haut niveau.
  • Discussions politiques avec les parties prenantes de la société civile et les partenaires sociaux.
  • Initiative “EU handshake” visant à renforcer la participation, les connaissances et l’engagement sur les questions liées à l’UE.
  • Pour fêter les 100 ans de la démocratie, une « Cabane de la démocratie » est en « tournée » dans le pays pour être visitée par les résidents et les visiteurs, les classes d’école et d’autres personnes intéressées ou de passage.

BEST PRACTICES EN SYNTHESE

Les best practices dans les programmes nationaux des États-membres pour la Conférence sur l’avenir de l’Europe, nous offrent un tour d’Europe des stratégies de communication pour parler d’Europe auprès des citoyens :
1. Les formes événementielles sont privilégiées à toutes autres pour cibler et engager les publics que ce soient avec des dispositifs traditionnels de conférences, tables rondes et ateliers ou des formats plus originaux comme roadshow d’un camion-scène voire tournée d’une “cabane” sur les places publiques.
2. Les modalités de participation citoyenne visent l’inclusivité en étant souvent accompagnées de méthodologies reposant sur d’une part sur des panels citoyens, comme en France et des enquêtes d’opinion quantitatives et/ou qualitatives voire des outils participatifs innovants comme des simulations parlementaires.
3. Les thèmes des grands rendez-vous avec la présence des plus hautes autorités publiques laissent transparaitre des préoccupations nationales, comme la place de la jeunesse en Italie, les menaces hybrides en Lettonie ou encore le sport en Espagne.
4. Les événements citoyens transnationaux, au coeur de la stratégie de l’Allemagne semblent l’innovation la plus européenne en rassemblant des citoyens européens de plusieurs Etats-membres pour discuter de problématiques transeuropéennes.

Quelle place pour les parlements nationaux dans la démocratie européenne ?

A l’occasion du colloque « Europe urgence, Europe espoir », le 19 mars dernier à l’Assemblée nationale, la difficile question de l’articulation des travaux entre les Parlements nationaux et les institutions européennes, révèle, selon Pierre Vimont, ambassadeur de France et modérateur des débats une question sous-jacente sur les différences de traditions et cultures politiques entre démocraties parlementaires et démocraties plus présidentielles à emboîter dans la démocratie européenne…

Sabu Hassi, présidente de la commission des affaires européennes du parlement finlandais : « la légitimité d’une décision publique dépend de la place du parlement »

Le système en place au sein des institutions finlandaise est d’inspiration et d’usage très parlementariste :

  • Toute nouvelle proposition de la Commission européenne est soumise au parlement national qui définit sa position.
  • Tout mandat donné par le parlement finlandais contient des positions qui doivent être défendues par le gouvernement dans les institutions européennes.
  • Si le résultat dévie de la position du parlement, le gouvernent est dans l’obligation de se justifier.

Ayant exercée précédemment des responsabilités ministérielles, Sabu Hassi raconte que la commission des affaires européennes, c’est la seule porte devant laquelle les ministres en exercice attendent leur tour.

Les vertus de ce système sont multiples : non seulement il n’y a pas de différence entre les positions du gouvernement et du parlement, mais il n’y a pas de confusion auprès des parties prenantes et surtout beaucoup plus de compréhension pour les citoyens.

Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes à l’Assemblée nationale : « réinventer les relations entre les parlements nationaux et les institutions européennes »

L’harmonisation du niveau de contrôle des commissions parlementaires nationales aux affaires européennes sur leurs gouvernements ne serait pas une sinécure entre un simple système informatif réglé par circulaire en France et un quasi mandat impératif en Finlande.

Le renforcement du niveau de contrôle des parlements nationaux sur les initiatives de la Commission européenne serait également un progrès avec une procédure d’initiative parlementaire qui déboucherait sur une réponse motivée de la Commission européenne face à un tiers des parlements nationaux ou une proposition d’acte législatif dans l’année face à la mobilisation de la moitié des parlements nationaux. Une sorte d’initiative citoyenne européenne spécialement conçue pour les parlements nationaux.

Tout en prenant compte des traditions politiques parlementaires ou présidentielles, le besoin de prendre des habitudes de dialogue qui ne passent pas uniquement par des mécanismes formels seraient un véritable progrès pour la démocratie européenne.

Initiative citoyenne européenne : la démocratie participative en action ?

A l’occasion de la Journée Annuelle de l’Initiative Citoyenne Européenne, le Mouvement européen – France a organisé un débat sur les initiatives citoyennes européennes, un dispositif méconnu et sous exploité. Qu’en est-il vraiment ?

Généalogie de l’initiative citoyenne européenne : l’orpheline de l’utopie européenne

Dans le tournant participatif de l’Union européenne accompagné de progrès de la démocratie consultative et délibérative européenne, l’initiative citoyenne européenne est atypique : nul ne peut vraiment s’en attribuer la paternité, n’en revendique l’origine et le modèle d’aspiration.

De fait, cet outil de démocratie participative light qui fait appel au recueil de signatures des citoyens afin de mettre à l’agenda institutionnel de l’Union européenne des propositions de législation ne fait pas vraiment sentir la pression démocratique citoyenne sur les institutions européennes afin de rendre des comptes aux citoyens.

A l’image de la construction européenne, l’initiative citoyenne européenne en hérite à la fois les aspects innovants, voire utopiques qui nécessiterait un véritable peuple européen pour vraiment fonctionner correctement et les défauts de nature bureaucratique, quoique la Commission européenne ait été condamnée par la justice européenne pour défaut de réponse autour d’une initiative citoyenne européenne.

Typologie des initiatives citoyennes européennes : les causes sociétales bienveillantes

Avec une centaine d’initiatives citoyennes européennes déposées depuis leur lancement lors de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, l’outil n’est pas ce que l’on pourrait qualifier de très populaire ; seules 5 initiatives citoyennes européennes ont fait l’objet d’une réponse de la part de la Commission européenne à ce jour.

Des idéaux-types se dégagent à la lecture des sujets, surtout dans la catégorie des initiatives citoyennes encore en cours ou ayant fait l’objet d’une réponse, par ordre d’importance, une initiative citoyenne européenne veut :

  • Mettre un « stop » : glyphosate, vivisection, biométrie, pêche aux ailerons, élevage en cage…
  • Mettre un « droit » : eau comme service public, protection des minorités, vaccins pour tous, vote aux électeurs sans frontière…
  • Mettre une « taxe » (dans une moindre mesure).

La base d’une initiative citoyenne européenne repose sur un combat de société, un projet de briser des blocages ou de faire des progrès. Cet appel au convictions personnelles, positives, généreuses – puisqu’une initiative citoyenne européenne doit respecter les valeurs et les compétences de l’Union européenne – conduit à privilégier des plateformes de communication spécifiques qui mettent l’accent sur les solutions concrètes, opérationnelles.

Méthodologie des initiatives citoyennes européennes : les mobilisations communautaires

Dans la panoplie des modalités de s’engager et de faire de la politique, les initiatives citoyennes européennes introduisent un nouveau registre de participation pour les citoyens, fondé à la fois sur le pari de l’intelligence collective et la force de la multitude.

Du côté des organisateurs des initiatives citoyennes européennes qui doivent parvenir à constituer un groupe de 7 nationalités différentes, le rôle d’une minorité d’avant-garde motivée à agir, experte des problématiques européennes et désireuse de faire appel au grand public est la condition sine qua none, le tipping point pour faire basculer le destin.

Du côté des signataires, les mécaniques de mobilisation s’appuient sur une logique de fierté d’appartenance ou de reconnaissance d’identité permettant à des collectifs largement spontanés de se mobiliser et de jouer la carte de la confiance et de l’autonomie de la société civile face au monde politique traditionnel.

Quoique très perfectibles en raison de nombreux obstacles techniques, logistiques et politiques, que la révision du règlement entrée en vigueur cette année n’est pas totalement parvenue à corriger malgré des avancées pour simplifier le conseil aux organisateurs, l’ergonomie de la plateforme web et la communication, les initiatives citoyennes européennes représentent une tentative en cours d’accoucher d’une nouvelle modalité citoyenne non médiatique de mise à l’agenda institutionnel européen, une prouesse autant qu’une promesse.

Comment impliquer les citoyens à la démocratie européenne ?

Compte tenu de son pouvoir et des effets distributifs de ses politiques, l’UE a besoin de mécanismes démocratiques plus solides pour transformer l’apport des citoyens en politiques publiques. Les résultats sont une source de légitimité nécessaire, mais pas suffisante, pour l’UE, selon Julian Plottka et Manuel Müller qui publient des « Pistes pour renforcer la démocratie parlementaire et participative au niveau de l’UE »…

La démocratie participative de l’UE, un potentiel à mieux exploiter

Afin de renforcer la légitimité des contributions de l’UE, de forcer les décideurs de l’UE à mieux justifier leurs décisions et de développer les sphères publiques européennes à une époque de politisation croissante, plusieurs orientations :

Premièrement, la démocratie participative de l’UE doit devenir plus inclusive pour reconquérir les citoyens avec des demandes participatives changeantes à la politique de l’UE et améliorer son potentiel à générer une légitimité de contribution.

Deuxièmement, la gouvernance participative doit surmonter son approche descendante en donnant aux citoyens un pouvoir de définition des priorités.

Troisièmement, les réformes des instruments participatifs doivent rendre les institutions de l’UE plus réactives à l’apport des citoyens pour soit justifier pourquoi ils abandonnent l’apport, soit mieux montrer qu’ils répondent aux demandes des citoyens, des parties prenantes et de la société civile.

Quatrièmement, l’UE doit devenir plus transparente en mettant tous les acteurs de la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité. Le Conseil ne devrait plus être autorisé à se dérober.

Cinquièmement, la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe est la meilleure occasion de tester des instruments de participation innovants.

Par conséquent, les citoyens et la société civile organisée doivent participer à la réforme des traités européens.

Rendre la démocratie de l’UE inclusive

Les instruments de la démocratie participative de l’UE ne définissent pas clairement leurs groupes cibles et se chevauchent partiellement.

Le régime de consultation est à peine compréhensible pour les non-experts. Pour résoudre le problème, deux ensembles transparents d’instruments de consultation devraient être développés, l’un s’adressant aux citoyens et l’autre s’adressant aux parties prenantes et à la société civile organisée.

Pour rendre les instruments de consultation plus transparents, des objectifs clairs (soit recueillir des opinions, soit collecter des preuves fondées sur des connaissances d’experts), devraient permettre de mieux concevoir des questionnaires ciblés et d’améliorer la modération des réunions de consultation. L’utilisation d’une méthodologie améliorée entraînera très probablement des résultats plus bénéfiques et réduira la frustration du côté des participants.

Des questionnaires destinés aux citoyens peuvent être conçus de manière à ne pas nécessiter de connaissances préalables. Des questionnaires simples augmentent considérablement les taux de participation. L’amélioration de la méthodologie des questionnaires et des réunions nécessite un renforcement des capacités internes du personnel de la Commission et, en particulier pour la modération des réunions, l’externalisation de la tâche à des experts indépendants.

Un site relancé « Have your say +» devrait permettre d’accéder aux initiatives citoyennes européennes, aux pétitions électroniques, au Médiateur, à toutes les consultations en ligne, aux mécanismes de retour d’information avec des explications simples de chaque instrument, permettant aux citoyens de choisir l’instrument approprié à leur fin. Un helpdesk devrait être disponible pour les questions. Le site Web devrait contenir un moteur de recherche et un mécanisme d’alerte permettant aux citoyens de rechercher.

Donner le pouvoir aux citoyens de régler l’agenda

Pour améliorer le pouvoir des citoyens en matière de définition des priorités, les exigences et les effets d’une initiative citoyenne européenne devraient être mieux équilibrés. Les réponses des institutions de l’UE devraient être échelonnées en fonction du nombre de déclarations de soutien collectées :

  • 10 000 signatures d’au moins trois États-membres = une réponse écrite de la Commission ;
  • 100 000 signatures d’au moins sept États membres= une invitation par la Commission à discuter de leur proposition et au moins une commission du Parlement et du Conseil délibère ;
  • 1 million de signatures d’au moins sept États membres = un effet direct, la procédure législative démarre automatiquement.

La procédure des initiatives citoyennes européennes réformée donne aux citoyens un instrument d’élaboration de l’agenda plus puissant et oblige les institutions de l’UE à mieux répondre aux contributions des citoyens.

Les citoyens ont également besoin d’un instrument pour s’adresser au Conseil européen, étant donné que sa tâche consiste à définir les orientations politiques générales et à convenir des priorités de l’UE via un processus de consultation des citoyens précédant l’adoption de l’agenda stratégique du Conseil européen.

Les dialogues citoyens de la Commission devraient être transformés en organes délibérants, comme cela a déjà été tenté via des mini-publics délibératifs décentralisés, des groupes de citoyens choisis au hasard de toute l’Europe débattant des priorités futures de l’UE et de la voie à suivre avec :

  • Des résultats documentés dans un rapport et complétés par une enquête Eurobaromètre sur les priorités et les orientations de la politique européenne ;
  • Une annexe à l’agenda stratégique du Conseil européen, obligé de discuter des résultats de la consultation et de justifier ses choix.

Le nouveau processus de consultation doit donner aux citoyens un pouvoir d’établissement de l’ordre du jour en dehors de la procédure législative ordinaire et mettre un terme à l’évitement de la démocratie participative par le Conseil européen.

Rendre les institutions de l’UE plus responsables et transparents

Jusqu’à présent, seuls les rapports de synthèse des consultations sont publiés en tant que documents de travail des services, qui accompagnent les propositions de la Commission.

Chaque projet pour laquelle une ou plusieurs activités de consultation sont menées ainsi que les initiatives citoyennes européennes et les pétitions doivent se voir attribuer une micro-page unique sur le site Internet « Have your say + ».

Tous les représentants nationaux et le personnel participant au Conseil, au COREPER ou à toute réunion de ses instances préparatoires doivent être soumis à des règles de transparence au niveau de l’UE.

Un registre de transparence intégré deviendrait un modèle et augmenterait la pression politique pour les faire adhérer.

Permettre la participation des citoyens et de la société civile aux réformes du traité

Compte tenu du succès de la Convention sur l’avenir de l’Europe, les représentants de la société civile organisée et les citoyens devraient devenir membres de la convention prévue dans la procédure ordinaire de révision des traités via un forum de la société civile et un dialogue citoyen.

La prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe devrait être mise à profit pour tester la nouvelle procédure de révision ordinaire avec un forum de la société civile et un dialogue citoyen, membres à part entière de la conférence.

Au total, la meilleure opportunité sera la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui devrait elle-même être un exemple de participation des citoyens et des organisations de la société civile au processus décisionnel de l’UE.

Comment égaliser la participation des citoyens aux consultations publiques de l’UE ?

Afin de garantir que tout le monde aura effectivement des chances égales d’accès au processus de consultation de la Commission européenne, Alberto Alemanno dans « Leveling the EU participatory playing field: A legal and policy analysis of the Commission’s public consultations in light of the principle of political equality » invite à repenser le cadre juridique et politique actuel des consultations et créer des réformes de transfert de pouvoir pouvant permettre à la participation de devenir une forme autonome de légitimation de l’Union européenne.

Les trois âges de la pratique consultative de la Commission européenne

À l’origine, dans une première phase qui remonte aux premiers jours de l’intégration dans l’UE, les consultations se sont développées comme un moyen de garantir l’exécution efficace des prérogatives décisionnelles de la Commission.

Par la suite, dans une deuxième phase commençant au milieu des années 90, les consultations ont acquis une justification supplémentaire, de plus haut niveau, consistant à légitimer le travail politique de la Commission, à la fois épistémiquement (par la collecte d’informations) et socialement (par une participation plus large) pour compenser l’absence d’un droit d’initiative politique entre les mains du Parlement européen.

Plus récemment, une troisième phase a commencé dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, les processus consultatifs ont également été reconnus comme un moyen d’améliorer la qualité de la législation, en devenant une partie de l’analyse d’impact, un processus fondamentalement technocratique centré sur la collecte et l’évaluation des preuves; la contribution du public étant un autre élément à prendre en compte lors de l’évaluation de l’impact prospectif de ses propositions.

Le traité de Lisbonne a introduit un nouveau titre consacré aux « principes démocratiques » établissant la démocratie participative comme l’un des fondements normatifs de l’UE avec des références explicites au rôle des citoyens de l’UE dans la gouvernance de l’Union ainsi que plusieurs dispositifs participatifs tels que consultations et initiatives citoyennes.

Cependant, aucune reconnaissance d’un droit réel pour les citoyens ordinaires de participer au processus politique de l’UE n’est accordée. La Commission européenne reste de facto libre de décider quelles initiatives sont soumises à consultation, comment encadrer ces consultations et, en fin de compte, quoi faire de leurs conclusions.

La participation des citoyens : l’UE à un carrefour démocratique

Le passage normatif en cours et incomplet de la participation en tant qu’instrument de l’élaboration des politiques de l’UE exige que la participation ne soient plus le « chaînon manquant entre le politique et la société », mais plutôt permette aux citoyens de jouer un rôle dans la vie démocratique de l’Union.

Le principe de l’égalité politique doit être assuré de manière proactive afin de permettre à la participation de devenir une forme autonome de légitimation de l’Union, une nouvelle phase – véritablement démocratique – de concrétisation de la démocratie participative dans le développement de la pratique de consultation de la Commission européenne.

Censées toucher un large éventail de répondants, qui offrent des commentaires sur une base volontaire, les consultations publiques en vérité ont des niveaux de participation réduits et qui varient considérablement d’une initiative à l’autre.

Selon l’audit de 2019 réalisé par la Cour des comptes de l’UE, la participation moyenne à une consultation de la Commission est de 2000 réponses chacune en 2017-2018. En moyenne, un peu plus d’un tiers de l’échantillon de consultations examiné a reçu plus de 1000 réponses, tandis que plus d’un tiers en a reçu moins de 75.

Les inégalités actuelles d’accès aux phases préparatoires du processus décisionnel de l’UE entraînent des conséquences majeures portant atteinte au potentiel de légitimation de la participation.

Premièrement, la Commission peut être plus ou moins exposée à différents types d’intérêts au risque d’être biaisée dans ses évaluations, en raison de la réactivité sélective à l’égard des intérêts représentés par rapport à ceux qui ne le sont pas.

Deuxièmement, le pouvoir discrétionnaire illimité de la Commission peut avoir un effet négatif sur la sphère juridique des personnes qui n’ont pas été placées en mesure de participer.

Le désalignement actuel entre la pratique consultative de la Commission et le principe d’égalité politique ne limite pas seulement le potentiel de légitimation de la participation. En fait, il l’interdit au point de délégitimer l’élaboration des politiques de l’UE, ou du moins sa phase pré-législative.

Recommandations pour une pratique consultative compatible avec le principe d’égalité politique réelle

Recommandation n ° 1 : Établir un cadre juridique pour la participation du public de l’UE contre un pouvoir discrétionnaire illimité pour déterminer quelles initiatives sont soumises à consultation, comment encadrer ces consultations et, finalement, que faire de leurs conclusions.

Recommandation n ° 2: Mettre en œuvre l’égalité politique par la conception de consultations publiques qui exploitent les réseaux sociaux, assurent le multilinguisme, dé-biaisent le cadrage en intégrant des informations comportementales et des rétroaction, voir incluent du design-thinking et de la gamification en promouvant une compréhension collaborative de l’élaboration des politiques et un flux et un échange actifs d’idées et d’informations, de la conception des consultations à la formulation du retour d’information, grâce à une approche renouvelée de la publicité, de la présentation et du fonctionnement des consultations.

Recommandation n ° 3: Diversifier les consultations via des mécanismes délibératifs :

  • Les mini-publics, un échantillon représentatif de citoyens délibèrent sur une certaine question européenne
  • Sondages délibératifs européens en ligne, qui rassembleraient des questions suivies par des modérateurs et répondues par des experts compétents.

Recommandation n ° 4: Renforcer la capacité épistémique de l’administration en incluant la psychologie, les données et les sciences du comportement.

Recommandation n ° 5: Renforcer et diversifier le contrôle de la qualité et le mécanisme de suivi des pratiques consultatives de la Commission, responsabilisant ainsi finalement la Commission (notamment en termes d’accès, de représentativité et de retour d’informations)

Recommandation n ° 6: Égaliser les ressources, étant donné que le financement public peut ne pas atteindre son objectif déclaré de niveler les règles du jeu participatif, le défi consiste à identifier des sources de financement alternatives viables – ainsi que d’autres formes de soutien – aux intérêts moins représentés en raison des inégalités d’accès :

  • Octroi de subventions participatif et décentralisé choisi parmi les organisations de la société civile existantes et les mouvements actifs dans un secteur donné.
  • Frais d’inscription et / ou de consultation publique appliqués uniquement aux groupes participant à but lucratif et redistribuer entre les entités d’intérêt public afin de faciliter leur accès et leur contribution à l’élaboration des politiques.
  • Congé civique pour encourager la participation des citoyens ordinaires à l’élaboration des politiques, y compris aux consultations de la Commission.

Recommandation n ° 7: Investir dans le renforcement des capacités participatives pour utiliser efficacement les ressources permettant le transfert de pouvoir :

  • Aide au lobbying, inspirée des systèmes d’aide juridique
  • Accès aux services de recherche institutionnels pour fournir un soutien technique et thématique
  • Services de partage des compétences en plaidoyer avec des professionnels et des universitaires désireux de fournir des conseils pro bono

Repenser le cadre juridique et politique, mais aussi la mise en œuvre et en forme de l’environnement participatif

L’égalité politique est un principe central de la démocratie européenne, mais ce principe est systématiquement compromis et ne tient pas ses promesses démocratiques lorsque les citoyens ne se voient pas offrir l’égalité des chances d’accès et, par conséquent, une influence sur les décisions collectives.

Les institutions de l’UE ont sous-utilisé le potentiel d’accueillir et de favoriser une forme de participation plus inclusive et plus autonome à ses consultations, qui peut avoir un rôle symbolique qui peut façonner les attentes des citoyens – et la confiance dans – le processus décisionnel de l’UE et l’UE elle-même pour protéger le principe d’égalité politique qui est au cœur de la démocratie européenne.