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Le moment de la Conférence sur l’avenir de l’Europe : la puissance citoyenne ?

Contribution décisive « L’Europe Puissance Citoyenne » à la Revue européenne du droit du groupe d’études géopolitiques d’Alberto Alemanno sur « le “moment Conférence sur l’avenir de l’Europe” vécu comme une macro-expérimentation de l’assemblée citoyenne en tant que telle, qui se tient au sein de l’expérimentation plus large qu’est la Conférence sur l’avenir de l’Europe, elle-même au sein de l’expérimentation plus large qu’est l’Union européenne ». De fait, la conversation pan-européenne de citoyen à citoyen développe un sentiment d’autodétermination ouverte à un nouvel écosystème démocratique expérimental s’enrichissant des préférences transnationales « du bas »…

Le moment de la participation citoyenne au-delà du vote : vers une Assemblée des citoyens européens permanente ?

Avec l’expérimentation de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et ses panels participatifs, « les citoyens sont devenus les auteurs de leur histoire délibérative, se donnant le droit de commander un suivi continu, pour finalement intégrer le mini-public délibératif dans le processus décisionnel quotidien de l’UE ». Sommes-nous en train d’envisager que la plénière conclusive à venir se transformera en assemblée constituante de l’Europe ?

D’ores et déjà, l’expérimentation a permis d’« aider à tirer parti de l’intelligence collective de la société civile formelle et informelle pour prévoir les questions émergentes et aborder les compromis difficiles entre gagnants et perdants, le court et le long terme ou les préoccupations rurales et urbaines ». Bref, la mobilisation participative des citoyens permet non seulement de traiter différemment les problématiques européennes mais d’y apporter aussi des réponses différentes.

Le moment d’un espace public véritablement transnational, paneuropéen et surtout inclusif ?

Malgré tout enthousiasme, « ce serait faire preuve d’un solutionnisme politique naïf que de s’attendre à ce que cette initiative ad hoc, même si elle sera institutionnalisée, puisse à elle seule résoudre le malaise démocratique de l’UE. Il n’y a pas de solution miracle à son déficit démocratique ». Aucune ingénierie démocratique, y compris technologiques, ne résorbera les problèmes européens comme par magie.

Mais, les citoyens européens, dans des conditions pas encore exemplaires, parviennent à formuler des recommandations qui contribueraient à faire avancer le progrès démocratique de l’Europe :

  • La nécessité d’une européanisation de la compétition politique électorale pour le Parlement européen ;
  • La création d’un habitus démocratique européen, grâce à une plus grande intelligibilité, un meilleur accès et une meilleure éducation à la vie démocratique de l’Union ;
  • Une préoccupation sous-jacente pour un système socio-économique inclusif tant des préoccupations de la vie quotidienne que globales pour le long terme, notamment l’équité intergénérationnelle et la biodiversité.

Le moment d’un panoptique démocratique pour une plus grande responsabilité des politiques sous le regard des citoyens ?

Lors des panels de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens se sont bel et bien saisi du pouvoir subversif de la transparence et de la responsabilité que les citoyens : « l’autodétermination démocratique commence par la responsabilisation du pouvoir, fondement du renouveau démocratique dans l’UE ». Reste à savoir comment mettre en œuvre ce principe démocratique.

« Notre nouvelle ère démocratique appelle à une participation citoyenne permanente, oui, mais seulement par certaines personnes, certaines fois, sur certaines questions. Permanente dans son effet, intermittente dans sa pratique. »

L’idée développée par les auteurs « pour modifier notre scénario démocratique, il faut trouver des moyens de faire de la participation un habitus civique : une culture de citoyens qui s’engagent dans les formes de pouvoir politique qui envahissent nos vies ». Ce renversement du panoptique au profit de la société reste encore assez théorique.

Au total, l’incertitude radicale que le progrès démocratique peut insuffler au projet européen via la leçon des assemblées de citoyens transnationales naissantes, c’est que les citoyens sont prêts à récupérer une partie du pouvoir constituant afin de fonder une nouvelle Europe Puissance Citoyenne sur la scène mondiale.

Comment améliorer la démocratie en Europe ?

La séance inaugurale de la saison du collège de philosophie, organisée par Pierre-Henri Tavoillot, invitait Jean-Louis Bourlanges à débattre de la situation des démocraties dans l’Europe, qu’en retenir ?

Symptômes

L’abstention, très forte lors des derniers scrutins, n’est pas seulement une question de désintérêt pour la politique, mais une difficulté de transfert afin de dégager un candidat du second choix au deuxième tour. C’est une perte du sens du compromis politique.

Les partis politiques n’existent plus, parce que les gens ne s’engagent plus dans un projet global mais dans des causes spécifiques avec des ONG et associations. C’est une perte du sens de l’engagement global.

Les clivages sont totalement éclatés, sur tous les enjeux de la liberté, de l’égalité, de la nation, de l’écologie…

La violence progresse dans la société : incivilités, intolérance, violences urbaines.

Raisons

L’avenir n’est pas rose, le progressisme est mort, le futur n’est plus mieux face aux défis climatiques, à la Chine, aux difficultés des sociétés. Les citoyens adoptent des stratégies d’esquive vers le local, le sport, l’art, la famille.

La dimension religieuse compte aussi. L’idée que la mort individuelle clôt l’histoire retentie même sur les athées qui croyaient à une certaine logique de chaîne humaine. Les citoyens sont frappés d’angoisse, avec le retour du sentiment religieux sous des formes intégristes et les dérivatifs que sont le sexe, l’argent et la violence, sans compter le ressentiment.

La crise du territoire, le pouvoir est éclaté, il est partout, à tous les échelons territoires, donc il n’est nul part. C’est la sortie du monde néolithique où l’administration s’exerçait sur territoire. Reste le sentiment que le pouvoir nous échappe, qu’il n’est plus identifié.

La révolution numérique aggrave en transformant le modèle politique d’une gestion de l’altérité visant à dépasser les différences à une solidarité des semblables unis par une identité choisie vivant dans un territoire infini au sein d’isolats, d’agrégats qui ne réclament plus que le respect comme dernier apprentissage d’une coexistence sans bien commun.

L’ère des demi-habiles sur le plan cognitif, ceux qui sont de forts contestataires mais de faibles acteurs. Le détour d’investissement cognitif, analysé par Gérald Bronner, n’est plus valorisé. On ne réfléchit plus, on cherche tout de suite la solution, alors qu’on a besoin de gens compétents, qui s’investissent, sans être des sachants-experts.

La confiscation du pouvoir, le pouvoir est concentré entre les mains d’une technocratie, entre l’orientation générale du président de la République trop large et l’arbitrage technocratique trop étroit.

Solutions

Les fausses solutions :

  • Remplacer le personnel politique par la société civile, alors qu’il faut plutôt relier le parlement avec les citoyens ;
  • Renforcer la démocratie directe, alors que la politique demande investissement à long terme, distance réflexive et approche global loin des simplifications sur la base de choix binaire. Le référendum, c’est la dialectique de Hegel sans la synthèse, alors que la politique repose sur des compromis.

Les bonnes solutions :

  • Renforcer l’identification des compétences de chaque pouvoir qui sont trop dissimulés, que ce soit l’Europe ou les collectivités locales ;
  • Le pouvoir des citoyens pour redevenir une réalité doit passer par la proportionnelle, un découplage des scrutins présidentiel et législatif et davantage de décentralisation ;
  • La révolution éducative, pour rétablir la raison, est la priorité des priorités pour refaire des citoyens.

Le vieux continent a de l’avenir : politiques familiale et migratoire pour refuser l’effondrement démographique ?

L’un des principaux défis, quoique le plus silencieux, le défi démographique n’en est pas moins très prégnant comme les intervenants du colloque « Europe urgence, Europe espoir » au printemps dernier en débattent…

Gérard-François Dumont : « la politique familiale face à l’hiver démographique »

Pour le directeur de la revue Populations et avenir, l’UE rentre dans une situation inédite de dépopulation :

  • Rupture en 2012 de l’accroissement naturel, dorénavant, il y a plus de décès que de naissances tant en raison de la géronto-croissance, le vieillissement par le haut avec l’allongement de la durée de la vie que le vieillissement par le bas avec la baisse des naissances à cause de la crise économique dans l’UE et du rabotage de la politique familiale en France.
  • Rupture en 2020 avec l’effet ciseau du vieillissement par le haut et par le bas de la population, la proportion des moins de 20 ans est inférieure à celle des plus de 65 ans.

Les solutions que l’UE devraient envisagées inclues :

  • Développer les échanges d’expériences sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et les services aux familles ;
  • Analyser dans toutes les politiques de l’UE les effets sur la démographie tant par le haut, sur la senior economy que par le bas avec la natalité pour les adapter ;
  • Prendre en compte la politique familiale, levier de la fécondité, comme dépenses d’investissement dans le plan de relance de l’UE.
  • Regarder l’avenir de manière positive implique que les politiques publiques doivent donner des signes positifs.

L’avenir de l’UE est dépendant des dynamiques démographiques :

  • D’abord, l’avenir de la démocratie : la pérennité de la démocratie implique une pyramide des âges équilibrée et le vieillissement engendre des risques, notamment sur les solidarités entre les générations.
  • Ensuite, la croissance économique : la création de richesses est corrélée à la population active, lorsque la population active diminue, la dynamique économique s’amoindrit.
  • Enfin, la géopolitique : la dépopulation peut entraîner l’affaiblissement sur la scène internationale et avoir des conséquences sur le siège permanent au Conseil de sécurité de l’ONU.

Hervé Le Bras : « les migrations et la réforme de l’asile »

Pour le chercheur à l’INED, plusieurs dimensions doivent être intégrées sur les migrations, il faut prendre en compte le solde migratoire, qui se calcule avec les entrées et les sorties non seulement d’étrangers mais aussi des nationaux, qui finalement est assez réduit chaque année.

Calcul théorique de l’apport des migrations à l’UE :

  • Pour équilibrer la population européenne, il faut 44 millions d’immigrés d’ici 2050, on devrait y parvenir ;
  • Pour équilibrer la population active européenne, il faudrait 93 millions d’immigrés d’ici 2050, on n’y parviendra sans doute pas ;
  • Pour contrer le vieillissement de la population européenne, il faudrait 590 millions d’immigrés d’ici 2050 (davantage que la population existante…), c’est une vue de l’esprit.

Le problème, ce n’est pas le regroupement familiale, puisque la moitié concerne des Français avec les couples mixtes, c’est la présence des « sans papiers », les déboutés du droit d’asile, qui à 90% restent sur le territoire. La séparation entre migration d’asile et de travail ne fonctionne plus. L’asile n’est plus politique, mais touche à des questions de mœurs. L’Europe ne peut pas faire la morale au monde entier. Il faut revenir à une définition stricte de la politique de l’asile. L’Europe, n’est pas exempte de tout reproche, avec son deal avec la Turquie pour empêcher les réfugiés de rejoindre l’Europe, contraire à l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Dubravka Suica, Commissaire européenne en charge de la démocratie et de la démographie

Avec pour missions de soutenir les familles, l’unité des sociétés au sein de l’Union européenne, la Commissaire européenne a récemment publié un Livre Vert sur le vieillissement de l’UE, afin d’équilibrer le cycle de vie des Européens :

  • Le vieillissement offre des opportunités, c’est la silver économy ;
  • Le vieillissement implique de développer des compétences tout au long de la vie ;
  • Le vieillissement justifie des droits comme la solidarité intergénérationnelle, territoriale et le respect du droit des enfants ;
  • Le vieillissement conduit au soutien des familles face aux difficultés (dépendance, éloignement…)….

Qu’en est-il des prétentions géopolitique et universaliste du modèle européen ?

Un récent colloque « Europe urgence, Europe espoir » à l’Assemblée nationale offre d’excellents débats sur les prétentions du narratif européen à faire face à des défis tels que la puissance géopolitique ou l’universalisme des valeurs…

L’affirmation géopolitique, un moment de l’unité européenne ?

Face à cette question, c’est Bernard Guetta, député européen, qui se colle à la démonstration. Certes, il faut se réjouir d’un temps heureusement révolu de l’empire de Charles Quint où le soleil ne se couchait jamais ; tous les Européens ressentent une certaine marginalisation de l’Europe. Mais, l’économie européenne reste dans le trio de tête, les normes de l’UE tendent à s’imposer à l’international, l’UE donne le temps en matière de lutte contre le changement climatique et l’UE reste un phare incontournable dans la nuit des dictatures.

L’évolution du monde et les réalités de la scène internationale imposent une importance nouvelle, un besoin d’exister, un changement qualitatif, un moment de l’unité européenne :

  • D’abord, l’accélération de la convergence de nos systèmes économiques, sociaux et fiscaux, en passant s’il le faut à la majorité simple ou qualifiée est « long overdue ».
  • Ensuite, les tabous de politiques communes dans la défense, les technologies et les politiques industrielles sont tombés.
  • Enfin, la signature d’accord de stabilité avec la Russie et de coopération avec l’Afrique devraient permettre de trouver un équilibre et pousser les limites de notre zone d’influence.

La diversité anthropologique, un modèle d’humanisme contemporain ?

Pascal Lamy estime que l’universalisme européen appartient à l’avenir à condition que les Européens s’unissent davantage. L’universalisme, c’est l’identité du modèle européen, une identité que les non-Européens définissent comme l’équilibre entre les soutenabilités économique, sociale, environnementale et politique.

Julie Kristeva, citée par Pascal Lamy : « l’Europe, c’est le seul endroit au monde où l’identité n’est pas un culte, mais une quête ». Ce paradoxe justifie le problème du déficit démocratique de l’Union européenne.

L’alchimie magique dans l’esprit des pères fondateurs de l’Europe de transformer la pierre de l’union économique en or de l’union politique n’a pas marché. Ce n’est pas un déficit de cratos, de pouvoirs ; c’est un déficit de demos, des peuples ; de l’absence de conscience d’une identité. L’Europe des dissemblances construite par tous les objets symboliques des identités nationales prend le pas sur l’Europe des ressemblances. Il faut revenir à la construction mentale, à l’anthropologie politique, aller au-delà des différences pour retrouver de la ressemblance.

Cette approche « par la face Nord » de l’identité européenne, ce n’est pas le privilège d’une propriété intellectuelle du passé, c’est la réponse aux défis du monde contemporain afin de retrouver un modèle d’humanisme européen.

La légitimité des valeurs européennes, un socle pour l’Union européenne ?

Dominique Schnapper critique la conception habermassienne du patriotisme constitutionnel qui dissocie l’appartenance nationale et l’adhésion à l’État de droit, il n’est pas possible de constituer une unité politique sur des principes aussi abstraits. Pascal Lamy complète que c’est un peu le prolongement philosophique de l’ordo-libéralisme dans l’économie. Les États européens sont des sociétés civiles et des communautés spécifiques, pour construire l’union, il faut prendre en compte cette réalité.

Le projet européen, c’est l’aspiration à la paix et à la réconciliation pour résister aux armées étrangères et éviter les guerres civiles. Après la 2e guerre mondiale, l’État de droit démocratique représentatif sort comme le modèle victorieux, sa vocation est aussi universelle que celle des droits de l’homme consacré dans une déclaration en 1948. Le monde entier se revendique d’un projet démocratique (selon des modalités très différentes). Le succès du modèle européen se parachève avec la reconnaissance vraiment universelle en 1989. Trente ans après, la dimension universelle n’est plus guère pensée.

L’Union européenne subie des attaques intérieures : l’intégration problématique sous l’angle de l’État de droit en Pologne et Hongrie ; même dans les pays fondateurs, la démocratie est fragilisée, sur la défensive, la critique démocratique fait légion et contribue à un certain délitement intérieur.

A l’échelle internationale, les démocraties sont sur le recul, directement attaquées par des puissances. L’idée même d’universel est contestée comme un moyen de domination affaiblie même si aucune idée meilleure n’est vraiment disponible.

Le modèle européen ne se diffusera pas par lui-même par sa seule force et sa seule vertu, son destin est lié à la volonté et au courage de le défendre, de promouvoir la dimension universelle dans l’horizon des valeurs de l’État de droit.

Alors, quelles pistes pour le narratif européen aujourd’hui ?

Sur le plan géopolitique, l’Union européenne doit rester exemplaire et assumer la fin de la naïveté, on n’a ni de leçons à recevoir, ni de leçons à donner.

Sur le plan de l’identité, l’Europe ne se construit pas contre, à l’inverse des identités nationales, doit donc faire face aux signes d’affaiblissement du pouvoir représentatif dans des sociétés de plus en plus critiques d’elles-mêmes.

Sur le plan du déficit d’appartenance à l’Europe, les citoyens doivent essayer de comprendre les différences pour essayer de les effacer, nous ne pouvons pas être seulement éduqué dans le culte des différences, mais dans la reconnaissance de nos semblances.

Quelle place pour les parlements nationaux dans la démocratie européenne ?

A l’occasion du colloque « Europe urgence, Europe espoir », le 19 mars dernier à l’Assemblée nationale, la difficile question de l’articulation des travaux entre les Parlements nationaux et les institutions européennes, révèle, selon Pierre Vimont, ambassadeur de France et modérateur des débats une question sous-jacente sur les différences de traditions et cultures politiques entre démocraties parlementaires et démocraties plus présidentielles à emboîter dans la démocratie européenne…

Sabu Hassi, présidente de la commission des affaires européennes du parlement finlandais : « la légitimité d’une décision publique dépend de la place du parlement »

Le système en place au sein des institutions finlandaise est d’inspiration et d’usage très parlementariste :

  • Toute nouvelle proposition de la Commission européenne est soumise au parlement national qui définit sa position.
  • Tout mandat donné par le parlement finlandais contient des positions qui doivent être défendues par le gouvernement dans les institutions européennes.
  • Si le résultat dévie de la position du parlement, le gouvernent est dans l’obligation de se justifier.

Ayant exercée précédemment des responsabilités ministérielles, Sabu Hassi raconte que la commission des affaires européennes, c’est la seule porte devant laquelle les ministres en exercice attendent leur tour.

Les vertus de ce système sont multiples : non seulement il n’y a pas de différence entre les positions du gouvernement et du parlement, mais il n’y a pas de confusion auprès des parties prenantes et surtout beaucoup plus de compréhension pour les citoyens.

Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes à l’Assemblée nationale : « réinventer les relations entre les parlements nationaux et les institutions européennes »

L’harmonisation du niveau de contrôle des commissions parlementaires nationales aux affaires européennes sur leurs gouvernements ne serait pas une sinécure entre un simple système informatif réglé par circulaire en France et un quasi mandat impératif en Finlande.

Le renforcement du niveau de contrôle des parlements nationaux sur les initiatives de la Commission européenne serait également un progrès avec une procédure d’initiative parlementaire qui déboucherait sur une réponse motivée de la Commission européenne face à un tiers des parlements nationaux ou une proposition d’acte législatif dans l’année face à la mobilisation de la moitié des parlements nationaux. Une sorte d’initiative citoyenne européenne spécialement conçue pour les parlements nationaux.

Tout en prenant compte des traditions politiques parlementaires ou présidentielles, le besoin de prendre des habitudes de dialogue qui ne passent pas uniquement par des mécanismes formels seraient un véritable progrès pour la démocratie européenne.