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Comment impliquer les citoyens à la démocratie européenne ?

Compte tenu de son pouvoir et des effets distributifs de ses politiques, l’UE a besoin de mécanismes démocratiques plus solides pour transformer l’apport des citoyens en politiques publiques. Les résultats sont une source de légitimité nécessaire, mais pas suffisante, pour l’UE, selon Julian Plottka et Manuel Müller qui publient des « Pistes pour renforcer la démocratie parlementaire et participative au niveau de l’UE »…

La démocratie participative de l’UE, un potentiel à mieux exploiter

Afin de renforcer la légitimité des contributions de l’UE, de forcer les décideurs de l’UE à mieux justifier leurs décisions et de développer les sphères publiques européennes à une époque de politisation croissante, plusieurs orientations :

Premièrement, la démocratie participative de l’UE doit devenir plus inclusive pour reconquérir les citoyens avec des demandes participatives changeantes à la politique de l’UE et améliorer son potentiel à générer une légitimité de contribution.

Deuxièmement, la gouvernance participative doit surmonter son approche descendante en donnant aux citoyens un pouvoir de définition des priorités.

Troisièmement, les réformes des instruments participatifs doivent rendre les institutions de l’UE plus réactives à l’apport des citoyens pour soit justifier pourquoi ils abandonnent l’apport, soit mieux montrer qu’ils répondent aux demandes des citoyens, des parties prenantes et de la société civile.

Quatrièmement, l’UE doit devenir plus transparente en mettant tous les acteurs de la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité. Le Conseil ne devrait plus être autorisé à se dérober.

Cinquièmement, la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe est la meilleure occasion de tester des instruments de participation innovants.

Par conséquent, les citoyens et la société civile organisée doivent participer à la réforme des traités européens.

Rendre la démocratie de l’UE inclusive

Les instruments de la démocratie participative de l’UE ne définissent pas clairement leurs groupes cibles et se chevauchent partiellement.

Le régime de consultation est à peine compréhensible pour les non-experts. Pour résoudre le problème, deux ensembles transparents d’instruments de consultation devraient être développés, l’un s’adressant aux citoyens et l’autre s’adressant aux parties prenantes et à la société civile organisée.

Pour rendre les instruments de consultation plus transparents, des objectifs clairs (soit recueillir des opinions, soit collecter des preuves fondées sur des connaissances d’experts), devraient permettre de mieux concevoir des questionnaires ciblés et d’améliorer la modération des réunions de consultation. L’utilisation d’une méthodologie améliorée entraînera très probablement des résultats plus bénéfiques et réduira la frustration du côté des participants.

Des questionnaires destinés aux citoyens peuvent être conçus de manière à ne pas nécessiter de connaissances préalables. Des questionnaires simples augmentent considérablement les taux de participation. L’amélioration de la méthodologie des questionnaires et des réunions nécessite un renforcement des capacités internes du personnel de la Commission et, en particulier pour la modération des réunions, l’externalisation de la tâche à des experts indépendants.

Un site relancé « Have your say +» devrait permettre d’accéder aux initiatives citoyennes européennes, aux pétitions électroniques, au Médiateur, à toutes les consultations en ligne, aux mécanismes de retour d’information avec des explications simples de chaque instrument, permettant aux citoyens de choisir l’instrument approprié à leur fin. Un helpdesk devrait être disponible pour les questions. Le site Web devrait contenir un moteur de recherche et un mécanisme d’alerte permettant aux citoyens de rechercher.

Donner le pouvoir aux citoyens de régler l’agenda

Pour améliorer le pouvoir des citoyens en matière de définition des priorités, les exigences et les effets d’une initiative citoyenne européenne devraient être mieux équilibrés. Les réponses des institutions de l’UE devraient être échelonnées en fonction du nombre de déclarations de soutien collectées :

  • 10 000 signatures d’au moins trois États-membres = une réponse écrite de la Commission ;
  • 100 000 signatures d’au moins sept États membres= une invitation par la Commission à discuter de leur proposition et au moins une commission du Parlement et du Conseil délibère ;
  • 1 million de signatures d’au moins sept États membres = un effet direct, la procédure législative démarre automatiquement.

La procédure des initiatives citoyennes européennes réformée donne aux citoyens un instrument d’élaboration de l’agenda plus puissant et oblige les institutions de l’UE à mieux répondre aux contributions des citoyens.

Les citoyens ont également besoin d’un instrument pour s’adresser au Conseil européen, étant donné que sa tâche consiste à définir les orientations politiques générales et à convenir des priorités de l’UE via un processus de consultation des citoyens précédant l’adoption de l’agenda stratégique du Conseil européen.

Les dialogues citoyens de la Commission devraient être transformés en organes délibérants, comme cela a déjà été tenté via des mini-publics délibératifs décentralisés, des groupes de citoyens choisis au hasard de toute l’Europe débattant des priorités futures de l’UE et de la voie à suivre avec :

  • Des résultats documentés dans un rapport et complétés par une enquête Eurobaromètre sur les priorités et les orientations de la politique européenne ;
  • Une annexe à l’agenda stratégique du Conseil européen, obligé de discuter des résultats de la consultation et de justifier ses choix.

Le nouveau processus de consultation doit donner aux citoyens un pouvoir d’établissement de l’ordre du jour en dehors de la procédure législative ordinaire et mettre un terme à l’évitement de la démocratie participative par le Conseil européen.

Rendre les institutions de l’UE plus responsables et transparents

Jusqu’à présent, seuls les rapports de synthèse des consultations sont publiés en tant que documents de travail des services, qui accompagnent les propositions de la Commission.

Chaque projet pour laquelle une ou plusieurs activités de consultation sont menées ainsi que les initiatives citoyennes européennes et les pétitions doivent se voir attribuer une micro-page unique sur le site Internet « Have your say + ».

Tous les représentants nationaux et le personnel participant au Conseil, au COREPER ou à toute réunion de ses instances préparatoires doivent être soumis à des règles de transparence au niveau de l’UE.

Un registre de transparence intégré deviendrait un modèle et augmenterait la pression politique pour les faire adhérer.

Permettre la participation des citoyens et de la société civile aux réformes du traité

Compte tenu du succès de la Convention sur l’avenir de l’Europe, les représentants de la société civile organisée et les citoyens devraient devenir membres de la convention prévue dans la procédure ordinaire de révision des traités via un forum de la société civile et un dialogue citoyen.

La prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe devrait être mise à profit pour tester la nouvelle procédure de révision ordinaire avec un forum de la société civile et un dialogue citoyen, membres à part entière de la conférence.

Au total, la meilleure opportunité sera la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui devrait elle-même être un exemple de participation des citoyens et des organisations de la société civile au processus décisionnel de l’UE.

Comment égaliser la participation des citoyens aux consultations publiques de l’UE ?

Afin de garantir que tout le monde aura effectivement des chances égales d’accès au processus de consultation de la Commission européenne, Alberto Alemanno dans « Leveling the EU participatory playing field: A legal and policy analysis of the Commission’s public consultations in light of the principle of political equality » invite à repenser le cadre juridique et politique actuel des consultations et créer des réformes de transfert de pouvoir pouvant permettre à la participation de devenir une forme autonome de légitimation de l’Union européenne.

Les trois âges de la pratique consultative de la Commission européenne

À l’origine, dans une première phase qui remonte aux premiers jours de l’intégration dans l’UE, les consultations se sont développées comme un moyen de garantir l’exécution efficace des prérogatives décisionnelles de la Commission.

Par la suite, dans une deuxième phase commençant au milieu des années 90, les consultations ont acquis une justification supplémentaire, de plus haut niveau, consistant à légitimer le travail politique de la Commission, à la fois épistémiquement (par la collecte d’informations) et socialement (par une participation plus large) pour compenser l’absence d’un droit d’initiative politique entre les mains du Parlement européen.

Plus récemment, une troisième phase a commencé dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, les processus consultatifs ont également été reconnus comme un moyen d’améliorer la qualité de la législation, en devenant une partie de l’analyse d’impact, un processus fondamentalement technocratique centré sur la collecte et l’évaluation des preuves; la contribution du public étant un autre élément à prendre en compte lors de l’évaluation de l’impact prospectif de ses propositions.

Le traité de Lisbonne a introduit un nouveau titre consacré aux « principes démocratiques » établissant la démocratie participative comme l’un des fondements normatifs de l’UE avec des références explicites au rôle des citoyens de l’UE dans la gouvernance de l’Union ainsi que plusieurs dispositifs participatifs tels que consultations et initiatives citoyennes.

Cependant, aucune reconnaissance d’un droit réel pour les citoyens ordinaires de participer au processus politique de l’UE n’est accordée. La Commission européenne reste de facto libre de décider quelles initiatives sont soumises à consultation, comment encadrer ces consultations et, en fin de compte, quoi faire de leurs conclusions.

La participation des citoyens : l’UE à un carrefour démocratique

Le passage normatif en cours et incomplet de la participation en tant qu’instrument de l’élaboration des politiques de l’UE exige que la participation ne soient plus le « chaînon manquant entre le politique et la société », mais plutôt permette aux citoyens de jouer un rôle dans la vie démocratique de l’Union.

Le principe de l’égalité politique doit être assuré de manière proactive afin de permettre à la participation de devenir une forme autonome de légitimation de l’Union, une nouvelle phase – véritablement démocratique – de concrétisation de la démocratie participative dans le développement de la pratique de consultation de la Commission européenne.

Censées toucher un large éventail de répondants, qui offrent des commentaires sur une base volontaire, les consultations publiques en vérité ont des niveaux de participation réduits et qui varient considérablement d’une initiative à l’autre.

Selon l’audit de 2019 réalisé par la Cour des comptes de l’UE, la participation moyenne à une consultation de la Commission est de 2000 réponses chacune en 2017-2018. En moyenne, un peu plus d’un tiers de l’échantillon de consultations examiné a reçu plus de 1000 réponses, tandis que plus d’un tiers en a reçu moins de 75.

Les inégalités actuelles d’accès aux phases préparatoires du processus décisionnel de l’UE entraînent des conséquences majeures portant atteinte au potentiel de légitimation de la participation.

Premièrement, la Commission peut être plus ou moins exposée à différents types d’intérêts au risque d’être biaisée dans ses évaluations, en raison de la réactivité sélective à l’égard des intérêts représentés par rapport à ceux qui ne le sont pas.

Deuxièmement, le pouvoir discrétionnaire illimité de la Commission peut avoir un effet négatif sur la sphère juridique des personnes qui n’ont pas été placées en mesure de participer.

Le désalignement actuel entre la pratique consultative de la Commission et le principe d’égalité politique ne limite pas seulement le potentiel de légitimation de la participation. En fait, il l’interdit au point de délégitimer l’élaboration des politiques de l’UE, ou du moins sa phase pré-législative.

Recommandations pour une pratique consultative compatible avec le principe d’égalité politique réelle

Recommandation n ° 1 : Établir un cadre juridique pour la participation du public de l’UE contre un pouvoir discrétionnaire illimité pour déterminer quelles initiatives sont soumises à consultation, comment encadrer ces consultations et, finalement, que faire de leurs conclusions.

Recommandation n ° 2: Mettre en œuvre l’égalité politique par la conception de consultations publiques qui exploitent les réseaux sociaux, assurent le multilinguisme, dé-biaisent le cadrage en intégrant des informations comportementales et des rétroaction, voir incluent du design-thinking et de la gamification en promouvant une compréhension collaborative de l’élaboration des politiques et un flux et un échange actifs d’idées et d’informations, de la conception des consultations à la formulation du retour d’information, grâce à une approche renouvelée de la publicité, de la présentation et du fonctionnement des consultations.

Recommandation n ° 3: Diversifier les consultations via des mécanismes délibératifs :

  • Les mini-publics, un échantillon représentatif de citoyens délibèrent sur une certaine question européenne
  • Sondages délibératifs européens en ligne, qui rassembleraient des questions suivies par des modérateurs et répondues par des experts compétents.

Recommandation n ° 4: Renforcer la capacité épistémique de l’administration en incluant la psychologie, les données et les sciences du comportement.

Recommandation n ° 5: Renforcer et diversifier le contrôle de la qualité et le mécanisme de suivi des pratiques consultatives de la Commission, responsabilisant ainsi finalement la Commission (notamment en termes d’accès, de représentativité et de retour d’informations)

Recommandation n ° 6: Égaliser les ressources, étant donné que le financement public peut ne pas atteindre son objectif déclaré de niveler les règles du jeu participatif, le défi consiste à identifier des sources de financement alternatives viables – ainsi que d’autres formes de soutien – aux intérêts moins représentés en raison des inégalités d’accès :

  • Octroi de subventions participatif et décentralisé choisi parmi les organisations de la société civile existantes et les mouvements actifs dans un secteur donné.
  • Frais d’inscription et / ou de consultation publique appliqués uniquement aux groupes participant à but lucratif et redistribuer entre les entités d’intérêt public afin de faciliter leur accès et leur contribution à l’élaboration des politiques.
  • Congé civique pour encourager la participation des citoyens ordinaires à l’élaboration des politiques, y compris aux consultations de la Commission.

Recommandation n ° 7: Investir dans le renforcement des capacités participatives pour utiliser efficacement les ressources permettant le transfert de pouvoir :

  • Aide au lobbying, inspirée des systèmes d’aide juridique
  • Accès aux services de recherche institutionnels pour fournir un soutien technique et thématique
  • Services de partage des compétences en plaidoyer avec des professionnels et des universitaires désireux de fournir des conseils pro bono

Repenser le cadre juridique et politique, mais aussi la mise en œuvre et en forme de l’environnement participatif

L’égalité politique est un principe central de la démocratie européenne, mais ce principe est systématiquement compromis et ne tient pas ses promesses démocratiques lorsque les citoyens ne se voient pas offrir l’égalité des chances d’accès et, par conséquent, une influence sur les décisions collectives.

Les institutions de l’UE ont sous-utilisé le potentiel d’accueillir et de favoriser une forme de participation plus inclusive et plus autonome à ses consultations, qui peut avoir un rôle symbolique qui peut façonner les attentes des citoyens – et la confiance dans – le processus décisionnel de l’UE et l’UE elle-même pour protéger le principe d’égalité politique qui est au cœur de la démocratie européenne.

Stratégie de communication européenne : vers un tournant délibératif ?

Après le « tournant participatif » sous l’ère Wallström, le think tank interne au Parlement européen publie parmi son « Global Trendometer 2019 » autour de tendances globales, dont « European democracy 4.0: Towards a deliberative anticipatory democracy? ». Sommes-nous au seuil d’un nouveau tournant, dorénavant délibératif dans la stratégie de communication de communication de l’Union européenne ?

Une aspiration croissante à revitaliser la démocratie représentative et à rajeunir la démocratie avec une participation au niveau européen

L’optimisme initial de la « démocratie numérique » s’est estompé avec la polarisation extrême, la désinformation et la manipulation. Les citoyens semblent déçus des formes de participation actuelles, principalement en ligne et frustrés par le manque de moyens de le faire.

Pourtant des innovations visant à accroître la participation des citoyens à la prise de décisions politiques prospèrent pour rendre la démocratie représentative plus transparente et plus réactive. Le point de vue émergent qu’une participation significative va de pair avec une délibération approfondie progresse.

Certes, la démocratie directe présente des vulnérabilités bien connues. La manipulation des référendums est une préoccupation, en particulier de la part d’acteurs étrangers ou d’intérêts particuliers. Les électeurs peuvent être mal informés. On s’inquiète également de la « tyrannie de la majorité » et des incitations insuffisantes au compromis ou à la coopération. En d’autres termes, la participation directe n’est pas une vertu en soi; elle a besoin de garanties et de cadres.

Mais, la démocratie participative met l’accent sur l’implication du citoyen dans la vie politique, conscients que la prise de décision ne se limite pas à l’agrégation des voix, mais au débat public et à l’argumentation raisonnée.

Des innovations de « démocratie délibérative » autour de la qualité de l’engagement

La délibération – où les décisions sont finalisées à l’issue d’un processus qui permet aux citoyens de discuter de leurs préoccupations politiques – se déroule dans des enceintes soigneusement planifiées, souvent désignées comme des « mini-publics « : « jurys de citoyens », « sondages délibératifs », « conférences de consensus »…

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Le modèle des assemblées de citoyens attire l’attention en raison de ses qualités délibératives : les participants aux mini-publics délibératifs sont choisis par tirage au sort. La sélection aléatoire vise à garantir une participation représentative par sexe, âge, origine géographique et situation économique. les citoyens étudient et délibèrent pendant plusieurs jours sur une question. Des modérateurs qualifiés facilitent leur travail, en collaboration avec des experts indépendants. En conclusion, le panel communique sa recommandation aux électeurs.

Le « tournant délibératif » est désormais une tendance et, parmi le public, le chemin le plus populaire vers le rajeunissement démocratique. Les évaluations des expériences menées jusqu’à présent sont nuancées. Ces formats consomment du temps et des ressources tant pour les citoyens que pour l’autorité organisatrice. Néanmoins, les citoyens ont la capacité d’engager des délibérations productives, en particulier lorsqu’ils sont facilités par le soutien d’experts. La délibération facilite les changements d’opinion des panélistes, les électeurs trouvent les recommandations utiles et les connaissances sur l’initiative donnée augmentent.

En revanche, indépendamment de leur échelle limitée et de leur pérennité dans le temps, les mini-publics présentent des faiblesses. Des problèmes de pouvoir et de domination surviennent également dans les arènes délibératives et il existe un risque d’instrumentalisation par des acteurs extérieurs. Ils peuvent également exiger des niveaux de participation populaire irréalistes.

De la participation des citoyens au niveau de l’Union européenne

La participation directe des citoyens au système politique européen prend différentes formes : pétition au Parlement européen, plaintes auprès du médiateur, consultations publiques, etc. Aujourd’hui, l’outil participatif phare est l’initiative citoyenne européenne récemment réformée, de même que les dialogues avec les citoyens organisés par la Commission européenne, les consultations des citoyens européens menées à travers l’Europe en 2018 se rapprochent le plus des idéaux délibératifs.

Malgré ces initiatives, le système politique européen continue d’être perçu comme éloigné des préoccupations des citoyens. Seules 4 propositions d’initiative citoyenne européenne n’ont abouti sur aucune nouvelle législation. Les pétitions sont largement inconnues des citoyens. Les dialogues avec les citoyens ne sont pas suffisamment interactifs et l’auto-sélection des participants conduit à une représentation biaisée des citoyens. De plus, la plupart des mécanismes participatifs de l’UE sont basés sur la participation en ligne, ce qui n’est pas propice à un véritable dialogue.

L’UE a tenté de renforcer la participation des citoyens à l’élaboration des politiques, mais la contribution des citoyens est limitée à la phase consultative, limitée aux questions relevant directement de la compétence de l’Union européenne, et il n’y a guère d’incitation à une participation proactive.

Délibérer sur l’avenir des citoyens européens

Les efforts de l’UE ne comportent pas l’élément délibératif qui constitue la principale tendance actuelle de l’innovation démocratique. Des propositions d’institutionnalisation des mini-publics délibératifs au niveau européen et dans toute l’Europe ont été lancées.

Une proposition consiste à créer une Assemblée populaire européenne, composée de citoyens choisis au hasard dans toute l’Union. Les institutions de l’UE seraient tenues d’examiner les recommandations de l’Assemblée. On pourrait même lui accorder un droit de veto.

Une autre suggestion concerne la création d’un organisme citoyen spécifique lié au Parlement européen. Une partie des sièges au Parlement serait réservée à des citoyens choisis au hasard, qui pourraient examiner la législation, engager des débats, présenter des propositions et interagir avec des membres du Parlement sur des questions à long terme. De telles suggestions ne sont pas entrées dans le détail.

La légitimité démocratique découle à la fois des processus et des résultats. Les efforts déployés jusqu’à présent se sont concentrés sur l’amélioration de la participation des citoyens aux processus institutionnels au niveau européen, plutôt que sur la connexion des préoccupations des citoyens aux défis politiques auxquels l’Union européenne est confrontée.

Puisque la plus grande force de la démocratie est son auto-correction et son questionnement sans fin, il ne devrait pas y avoir de meilleur endroit que les institutions démocratiques pour exploiter l’intelligence collective, donner une caisse de résonance aux voix dissidentes et aux nouvelles idées, et trouver des compromis durables – y compris entre les générations.

Au total, démentir le spectre du « déficit démocratique » de l’Union européenne passe par un tournant délibératif y compris aux pensées provocatrices afin de dessiner les contours d’une démocratie européenne d’anticipation.

« Take back control » : insuffler de la démocratie participative dans l’UE

Outre la participation aux prochaines élections européennes – la voie royale pour exprimer ses convictions – les citoyens pourraient également libérer les potentialités de la démocratie participative au sein de l’UE afin de tenter de rompre le monopole de l’établissement du programme dont jouit l’appareil institutionnel européen, notamment la Commission européenne et le Conseil européen. Comment ?

Maintenir la pression citoyenne exercée avec les consultations citoyennes européennes : une initiative citoyenne européenne destinée à influencer le Conseil européen

Première possibilité dans le cadre des modalités de démocratie participative actuellement disponible pour les citoyens : lancer une Initiative citoyenne européenne pour imposer aux chefs d’Etat et de gouvernement de prendre en compte les conclusions des consultations citoyennes européennes (voir le rapport complet pour la France).

L’enjeu consiste à préserver les priorités politiques et les suggestions de politiques publiques, formulés lors des consultations citoyennes européennes, dans les conclusions des prochains Conseils européens, en particulier celui prévu sur le sujet à Sibiu, en Roumanie, le 9 mai prochain.

Certes, un spécialiste comme Alberto Alemano, professeur à HEC, concède que « le processus ne reconnaît aucun lien explicite entre une demande d’Initiative citoyenne européenne et le processus décisionnel en cours au sein de l’UE. Les composantes participatives et représentatives de la démocratie européenne sont comme des navires qui passent la nuit ».

Mais, il n’en demeure pas moins qu’une telle initiative citoyenne européenne contribuerait à influencer l’établissement de l’agenda politique et donc à accroître l’inclusion politique de l’UE.

Agir sur les programmes des partis politiques européens : une participedia européenne pour crowd-brainstormer les priorités

Autre possibilité à totalement inventer : lancer une plateforme de crowd-brainstorming d’idées, en particulier issues des consultations citoyennes européennes, à intégrer dans les programmes des partis politiques européens.

Le modèle s’inspire du concept de Participedia, qui exploite le pouvoir de la collaboration afin de développer une vaste contribution accessible au public en lecture et en écriture pour là encore exercer une pression dans la formulation des programmes des principaux partis politiques.

Pour Alberto Alemano, « l’UE doit élargir l’accès et multiplier les possibilités pour les citoyens de participer à la résolution des problèmes. À cette fin, les commentaires du public doivent être autorisés tout au long du processus d’élaboration des politiques, de l’établissement de l’agenda au suivi et à l’évaluation des politiques existantes ».

Peser sur la formulation des programmes et la sélection des priorités, facilité par la formulation et le partage d’idées et donc in fine influencer l’agenda politique de manière “bottom-up” permettrait de développer la participation des citoyens à une étape clé du cycle politique européen.

Poursuivre la pression sur le nouveau leadership européen : un European Question Time

Dernière possibilité – puisque toute tentative sérieuse de faire fonctionner la démocratie participative en Europe nécessite de simplifier radicalement le fonctionnement des institutions aux yeux du public – proposée par Alberto Alemano : un « European Question Time ».

« European Question Time » serait une sorte d’agenda participatif de l’UE permettant aux institutions européennes de recevoir et de débattre publiquement, mensuellement, d’informations présélectionnées, présentées par des citoyens via différents canaux, notamment un site convivial participatif et performatif.

Plusieurs bénéfices à ce nouveau rendez-vous participatif :

  • Obliger les décideurs politiques de l’UE à être régulièrement informés de la contribution du public ;
  • Favoriser un débat européanisé sur des questions d’intérêt commun ;
  • Renforcer les incitations pour les institutions de l’UE et les représentants européens à réagir de manière réfléchie aux commentaires du public.
  • Saisir les propositions les plus pertinentes et les plus prometteuses émanant des citoyens et les faire ensuite progressivement peser sur le travail quotidien de chaque institution.

Au total, l’enjeu de la reprise du contrôle des citoyens sur l’UE, c’est de parvenir à relier les réalités quotidiennes des Européens au fonctionnement quotidien de leurs institutions en humanisant et en transnationalisant le processus décisionnel de l’UE.

La citoyenneté européenne : une aporie créatrice ?

Le Conseil d’Etat organise un Cycle de conférences sur la citoyenneté, dont « La citoyenneté européenne : réalité ou utopie ? ». Où en sommes-nous du contenu des droits et des devoirs du citoyen européen ?

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Les droits liés à la citoyenneté européenne s’imposent symboliquement…

Au fil de la construction européenne, la force des réalités et des symboles s’enracine et se pérennise – non sans débat – « afin de permettre aux ressortissants de l’Union de s’identifier consciemment comme citoyens européens ».

La popularisation d’une « Europe des citoyens » est sans doute davantage le fruit de programmes comme Erasmus ou le Service volontaire européen que de symboles européens : drapeau, hymne, fête de l’Europe…

Mais surtout, « les transferts à l’Union d’attributs essentiels de la souveraineté ont représenté un tournant majeur » entre la suppression des frontières avec Schengen ou la création de la monnaie commune pour faire progresser la conscience d’appartenir à une communauté.

… et s’exercent quasi inconsciemment

Entre les droits ouverts par les traités européens et surtout la jurisprudence communautaire, qui précise et enrichit, les droits des citoyens européens sont garantis et protègent les citoyens dans leur vie quotidienne.

Autrement dit, et c’est paradoxalement la grande force de la citoyenneté européenne, « les habitants de l’Union exercent le plus souvent leurs droits de citoyens européens sans en avoir pleinement conscience ».

Les obligations liées à la citoyenneté européenne s’exercent en catimini

En dehors de l’obligation de respecter le droit communautaire, le citoyen européen n’a guère d’autres devoirs spécifiques envers l’Union. La reconnaissance de devoirs à l’égard d’autrui ou des générations futures, dans le Préambule de la Charte européenne des droits fondamentaux, ne permet pas de déduire des obligations juridiques concrètes du citoyen européen envers l’Union.

Et les devoirs associés à la définition classique du citoyen dans un cadre national ne sont guère transposables à l’échelle de l’Union. Ainsi le devoir de défendre sa patrie n’a pas d’équivalent à l’échelle de l’Union. De même, la notion de civisme fiscal demeure une abstraction à l’échelle européenne, en l’absence de tout impôt direct prélevé par l’Union.

… et s’imposent modestement

En tant qu’électeur au sein de la démocratie représentative européenne, la baisse continue de la participation électorale aux élections européennes, le rendez-vous pourtant majeur lors duquel les citoyens peuvent s’exprimer, démontre qu’ils n’identifient pas complètement le vote aux élections européennes à un devoir civique. Quels que soient les pays, le niveau de participation aux élections nationales est toujours nettement supérieur à celui enregistré pour les élections européennes.

En tant que citoyen actif au sein de la démocratie participative européenne, le bilan des instruments comme le droit de pétition, le recours au médiateur européen et plus récemment l’initiative citoyenne européenne, est globalement modeste. De surcroit, c’est surtout un mode d’expression élitiste utilisé par des citoyens politisés, bien dotés en capital culturel, social et financier.

Force est donc de constater que malgré des acquis positifs depuis un quart de siècle, la citoyenneté européenne, ancrée dans la réalité des États-nations, doit s’enraciner dans la transmission d’une histoire et d’une civilisation, ce qui passe par l’école et la culture, un chantier qui, pour l’essentiel, reste à ouvrir.