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Urgence vs démocratie : la réforme du « Mieux légiférer » signe-t-elle la fin du dialogue citoyen ?

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C’est une petite révolution de palais qui pourrait bien changer radicalement la façon dont l’Europe s’adresse à nous — et surtout, la façon dont elle nous écoute. Alors que les regards sont tournés vers les grands titres de l’actualité géopolitique, une bataille technique mais cruciale se joue dans les coulisses de la Commission européenne autour du concept de « Better Regulation » (Mieux légiférer).

Derrière ce jargon technocratique se cache une question fondamentale pour tout communicant public : au nom de l’urgence et de la compétitivité, doit-on sacrifier le temps du débat ? une récente soumission à la Commission européenne, portée par le Professeur Alberto Alemanno (HEC Paris) et un collectif d’universitaires, tire la sonnette d’alarme craignant un glissement dangereux : l’institutionnalisation de l’exception. Décryptage des enjeux et de leurs conséquences…

Le phénomène « Omnibus » : le fichier ZIP législatif

Pour comprendre l’enjeu, il faut décrypter la nouvelle méthode à la mode : les paquets « Omnibus ». Imaginez que vous deviez expliquer une réforme complexe. Au lieu de présenter trois lois distinctes — une sur l’environnement, une sur le numérique, une sur la santé — la Commission décide de tout compresser dans un seul fichier géant, au nom de la « simplification ». C’est ce qui se passe dorénavant pour les législations européennes. Le papier de recherche souligne que 85% des propositions législatives de 2024 ont été faites sans étude d’impact.

Du point de vue de la communication, c’est un cauchemar. Une étude d’impact, c’est la base factuelle qui permet d’expliquer le pourquoi d’une décision. Si vous supprimez l’étude d’impact, vous supprimez le narratif de la preuve. Vous demandez aux citoyens de croire l’institution sur parole. Si vous ne parvenez pas à problématiser un sujet, à faire en sorte qu’il y ait des problèmes à résoudre, vous ne serez pas en mesure de rassembler un public autour du sujet.

Le mirage de l’urgence géopolitique

L’argument de la Commission est séduisant : le monde est volatile, la géopolitique est brutale, l’économie européenne décroche. Il faut aller vite. C’est le narratif de « War Room ». Mais, cette urgence est souvent « auto-générée ». Illustrons concrètement : le paquet Omnibus sur la sécurité alimentaire proposé fin 2025 a fait l’objet d’une consultation publique réduite à 4 semaines (au lieu des 12 réglementaires), basée sur un document de 5 pages, pour des changements majeurs.

La conséquence immédiate est l’asymétrie d’accès. Qui est capable de réagir en 4 semaines à une réforme technique ? Les grands cabinets de lobbying et les fédérations industrielles bien staffées. Qui est laissé sur le carreau ? Les ONG, la société civile, les citoyens.

Les chiffres cités dans le document sont cruels : lors des « reality checks » (vérifications de terrain) pour le paquet numérique, la Commission a rencontré 114 représentants du business contre seulement 9 organisations de la société civile. Ce déséquilibre est une bombe à retardement. Il nourrit le procès en illégitimité, l’idée d’une Europe « vendue aux lobbies » et déconnectée de l’intérêt général.

Une évolution institutionnelle qui pose un défi structurel à la communication de l’UE

L’argument en faveur de l’efficacité narrative :

  • L’agilité perçue : dans un monde de crises permanentes, l’UE souffre d’une image de lourdeur. Accélérer les processus (« fast-track ») permet de montrer une Europe qui « délivre ». C’est le « Delivery » avant la « Democracy ».
  • La simplicité du message : le concept de « Simplicity by design » est, sur le papier, un rêve de vulgarisation. Moins de normes, moins de lourdeurs. C’est un message audible pour les PME et les citoyens exaspérés par la bureaucratie.

Le risque systémique de rupture de confiance :

  • L’opacité structurelle : la technique Omnibus brouille les pistes. En mélangeant des simplifications techniques avec des reculs politiques majeurs (sur le climat ou les droits sociaux), on rend la loi illisible. On ne peut plus communiquer clairement sur « ce que fait l’Europe » si personne ne comprend ce qu’il y a dans le paquet.
  • La violation du contrat de confiance (article 11 TUE) : le Traité oblige l’UE à mener de « larges consultations ». En transformant la consultation en formalité bâclée, on transforme les parties prenantes en opposants. On passe d’une communication de co-construction à une communication de gestion de crise.
  • La fragilité juridique comme risque réputationnel : Si, comme le prédit Alemanno, ces lois sont annulées par la Cour de Justice pour défaut de procédure (violation du principe de proportionnalité), l’effet boomerang sera terrible. Rien n’est pire pour l’image de l’UE qu’une incompétence juridique validée par des juges.

La procédure est politique. En voulant « mieux légiférer » plus vite, l’UE risque de « mal communiquer » durablement.

La communication européenne ne peut pas se résumer à faire de la pédagogie sur des décisions déjà prises en petit comité. Elle doit être l’organe qui garantit que la voix des citoyens a été entendue avant la décision. Si l’on coupe le micro aux corps intermédiaires, on ne doit pas s’étonner qu’ils finissent par hurler dans la rue ou dans les urnes.

Recommandations opérationnelles

S’inspirant des conclusions juridiques du rapport Alemanno, voici comment traduire cela en stratégie de communication et d’engagement :

  1. Sanctuariser les 12 semaines de consultation : C’est le « Golden Standard » de l’OCDE. Réduire ce délai, c’est admettre publiquement que l’avis des citoyens est accessoire. D’un point de vue communication, il vaut mieux retarder un texte de deux mois que de passer les deux années suivantes à se défendre d’avoir exclu la société civile.
  2. Transformer les « Reality Checks » en panels représentatifs : si l’on veut simplifier, il faut demander à tout le monde, pas seulement à ceux qui ont les moyens de répondre. Les directions de la communication doivent pousser pour que ces panels incluent des citoyens tirés au sort ou des ONG.
  3. Expliquer l’Omnibus : si l’on doit utiliser des paquets législatifs complexes, la charge de la preuve augmente. Il faut produire des documents de synthèse « Executive Summaries » qui listent explicitement, en langage clair, non seulement les avantages techniques mais aussi les changements politiques substantiels cachés dans le paquet. La transparence est le seul antidote à la suspicion.
  4. Réhabiliter l’étude d’impact comme outil de communication : c’est elle qui contient les arguments factuels pour défendre la légitimité de l’action publique. Pas de données = pas de défense possible face aux fake news.

L’Europe a besoin de rapidité, certes. Mais la démocratie a besoin de temps. Le temps de l’écoute et du dialogue citoyen n’est jamais du temps perdu.

Conférence sur l’avenir de l’Europe : une révolution copernicienne et la raison d’être démocratique de l’UE

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Alberto Alemanno dans une vaste analyse « Unboking the Conference on the Future of Europe and its Democratic Raison d’Être » décrypte la tentative de créer une nouvelle structure d’opportunité transnationale pour la délibération participative, capable de compenser le manque d’un véritable espace politique et médiatique paneuropéen…

Questions autour d’une révolution copernicienne

La « révolution copernicienne » consistant à impliquer les citoyens dès le début de la réforme institutionnelle – par la consultation puis la délibération – peut-elle tenir sa promesse ? La conférence sur l’avenir de l’Europe peut-elle à elle seule être un remède à l’absence d’une infrastructure démocratique paneuropéenne critique et mature, capable de libérer certains des potentiels démocratiques de la participation transnationale ? Comment le processus délibératif ad hoc peut-il être transnationalisé et intégré – et donc institutionnalisé – dans le processus décisionnel quotidien de l’UE ? Dans quelle mesure ces processus délibératifs peuvent-ils redonner aux citoyens de l’UE une partie de leur propre pouvoir constituant dans l’avenir démocratique de l’Union ?

Malgré les inégalités socio-démographiques et les défauts représentatifs affectant les contextes délibératifs, les panels de citoyens européens peuvent être considérés comme l’effort le plus articulé pour construire un espace délibératif transnational encore inexistant après soixante-dix ans d’intégration européenne. S’ils étaient institutionnalisés à l’issue de la Conférence, les panels délibératifs pourraient offrir un nouveau rythme – et donc un dynamisme – à la démocratie européenne au-delà des élections. Comme le dit Jürgen Habermas, lutter pour la délibération dans la pratique politique n’est pas – et ne devrait pas être – une « exubérance utopique ».

L’innovation démocratique délibérative et participative, nouvelle raison d’être de l’UE

Dans l’effort participatif visant à obtenir des résultats politiques meilleurs et plus légitimes en impliquant les citoyens ordinaires de manière plus complète et plus systématique dans le processus politique européen, la Conférence sur l’avenir de l’Europe peut être comprise comme une nouvelle tentative de faire participer les citoyens en s’appuyant, cette fois-ci, également sur leur contribution – à travers la création d’un espace de délibération transnational autrement inexistant – pour se lancer dans une auto-réflexion institutionnelle, éventuellement ontologique.

Son lancement reconnaît intrinsèquement les limites du modèle participatif européen post-Lisbonne et son attente sous-jacente selon laquelle la participation des citoyens en soi pourrait, par conséquent, combler comme par magie l’écart entre le pouvoir et la responsabilité électorale dans l’Union. Il s’avère qu’en l’absence d’une infrastructure démocratique paneuropéenne et d’un discours connexe rendant le processus politique visible et accessible à un large public, la participation citoyenne ne peut à elle seule compenser l’incapacité des citoyens de l’UE à exprimer leur désir de changement dans la politique européenne.

Aller au-delà de la simple participation, en établissant un espace délibératif transnational de haut en bas, dans l’espoir que cela puisse conduire à de nouvelles dynamiques de pouvoir qui pourraient éventuellement contribuer à combler cette lacune. Le niveau de responsabilité politique sans précédent des citoyens pourrait promouvoir non seulement de nouvelles conversations entre les peuples européens et les institutions publiques – tant européennes que nationales – mais également entre les citoyens eux-mêmes. Cela pourrait à terme ouvrir la voie à de nouvelles dynamiques de pouvoir entre les élus et les non-élus, et leurs différentes sources de légitimité correspondantes, d’une manière jamais connue auparavant au sein de l’UE.

La Conférence sur l’avenir de l’Europe, un exercice original d’innovation démocratique transnationale, avec toutes les promesses et les défauts d’un prototype

L’UE est en passe de devenir un « laboratoire » remarquable pour tester empiriquement la validité de la participation délibérative en général, mais plus particulièrement à l’échelle transnationale, d’une manière qui n’a jamais été faite auparavant. La Conférence peut être considérée comme le terrain d’essai ultime du concept normatif de Habermas de démocratie délibérative dans un contexte transnational. Le philosophe allemand a insisté au cours des dernières décennies sur la nécessité de construire un espace de délibération transnational pour amener l’idée d’une démocratie supranationale européenne à un niveau supérieur. C’est exactement ce que cette conférence s’efforce d’offrir. Son architecture participative établit, quoique sur une base ad hoc, un espace de délibération transnational sans lequel ni ses citoyens ni ses élus ne seraient exposés – et attentifs – aux points de vue exprimés dans d’autres parties de l’Union.

La Conférence peut donc être considérée comme offrant une nouvelle structure d’opportunités expérimentale et temporaire qui pourrait permettre aux acteurs institutionnels et aux citoyens d’acquérir une exposition tout à fait sans précédent, et donc enrichissante, aux préférences transnationales ascendantes. Au milieu du soutien de certains médias et d’un public plus large, le discours paneuropéen de citoyen à citoyen qui s’ensuit pourrait potentiellement les faire prendre conscience de l’histoire, des contributions, des angoisses et des aspirations des autres, approfondissant ainsi une compréhension si essentielle au développement d’un sentiment d’autonomie. Cela seul pourrait modifier la dynamique politique des négociations interétatiques grâce à de nouvelles méthodes, ce qui pourrait à son tour reconfigurer le débat politique et, plus largement, public dans l’ensemble de l’Union.

Même s’il serait naïf de s’attendre à ce que cette initiative d’innovation démocratique ad hoc résolve comme par magie le malaise démocratique de l’UE, l’expérimentation intégrée à la Conférence peut être considérée comme un premier pas prometteur vers la réalisation du potentiel de renforcement de la légitimité de la participation.

Plutôt que de mesurer le succès de la Conférence à l’aune de sa capacité à mener avec précaution à une réforme des traités – ou à la transformer en un nouveau mode d’élaboration de la constitution –, il serait peut-être plus pertinent de l’évaluer à l’aune de sa capacité à offrir aux institutions européennes et nationales ainsi que des citoyens, un avant-goût d’une Union transnationale plus intelligible, plus délibérative et donc plus centrée sur les citoyens. Seule cette dernière issue pourrait compenser le péché originel de l’Europe « démocratique », celui d’aller de l’avant avec la réforme institutionnelle de l’UE non seulement sans la contribution directe des citoyens, mais aussi malgré les référendums négatifs organisés dans deux États membres de l’UE en 2005.

En fin de compte, alors que les citoyens de l’UE continuent de manquer de possibilités efficaces pour façonner l’intégration européenne, le lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe marque le premier aveu explicite qu’ils – et non les États membres ou les institutions de l’UE – sont la source ultime de l’autorité et de la légitimité de l’UE. Il reste à voir si et comment une telle admission peut se traduire par un renforcement permanent du contrôle des citoyens sur le développement constitutionnel de l’UE. Une fois que le génie démocratique de l’Europe sera sorti, il sera difficile de le remettre dans la bouteille.

Quelle est la stratégie d’engagement participative et délibérative des citoyens par la Commission européenne ?

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Héritage lointain du « tournant participatif » engagé par Margot Wallström, la stratégie d’engagement de la Commission européenne auprès des citoyens s’est traduite sous la Commission Juncker par une démarche de dialogues citoyens. Avec la Conférence sur l’avenir de l’Europe, une nouvelle méthode de panels citoyens représentatifs semble guider une démarche globale à l’échelle de toute l’institution…

Des dialogues citoyens aux panels représentatifs : une évolution permise par la Conférence sur l’avenir de l’Europe

En 2020, selon le Management Plan DG Communication 2020, « avec la prochaine Conférence sur l’avenir de l’Europe, la Direction générale de la Communication a l’intention de concrétiser la déclaration commune sur la Conférence, une fois qu’elle aura été acceptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi qu’avec ses partenaires au sein des institutions européennes, des États membres et de la société civile ».

Par ailleurs, « cette ambition phare de la Présidente von der Leyen sera soutenue par d’autres formes d’engagement citoyen, notamment les Dialogues citoyens, qui continuent d’être une activité de sensibilisation de première ligne de la Commission, sur les réseaux sociaux et – lorsque cela sera à nouveau possible – sur place ».

Ainsi, en 2020, seuls les dialogues citoyens, hérités de la Commission Juncker, sont mentionnés dans la stratégie d’engagement, reprise par la nouvelle présidente de la Commission européenne.

En 2021, selon le Management Plan DG Communication 2021 « la Direction générale de la Communication (à la fois au siège et dans les représentations), en coopération avec le Secrétariat général, s’appuiera sur son expérience approfondie des Dialogues citoyens, tout en développant en parallèle d’autres méthodes d’engagement, telles que des panels délibératifs. Elle travaillera également sur une identité visuelle forte et sur une plateforme en ligne qui garantira la transparence de tous les événements et résultats de la Conférence ».

Ainsi, en 2021, avec la Conférence sur l’avenir de l’Europe, une double évolution est à noter, l’apparition des panels délibératifs, en complément des dialogues citoyens et la plateforme en ligne.

Enfin, en 2022, selon le Management Plan DG Communication 2022, « la Direction générale de la Communication (aussi bien au siège qu’au sein des Représentations), en coopération avec le Secrétariat général, s’appuiera sur son expérience approfondie des Dialogues citoyens et des Panels citoyens de la Conférence pour l’avenir de l’Europe, et développera davantage les méthodes participatives et délibératives d’engagement. Alors que la plateforme multilingue de la Conférence a prouvé sa valeur en tant que centre en ligne de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe, ses opérations pourront être adaptées aux nouveaux besoins de la Commission en 2022 ».

Ainsi, en 2022, le passage des dialogues citoyens, encore mentionnés pour info, aux panels citoyens, testés dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe semble consommé, la nouvelle méthode participative et délibérative apparaît bien en place pour se développer davantage.

En 2023, selon le Management Plan DG Communication 2023, « la Commission va passer à l’étape suivante et faire suite à la Conférence sur l’avenir de l’Europe. À cette fin, la Direction générale de la Communication organisera conjointement avec les Directions générales trois panels citoyens européens dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2023 (lutte contre le gaspillage alimentaire, mobilité d’apprentissage et mondes virtuels), contribuant ainsi à intégrer des pratiques délibératives dans l’élaboration des politiques de la Commission.

Ces panels seront complétés par un canal d’engagement en ligne dans le cadre du portail « Have Your Say » rénové de la Commission. De plus, la Direction générale de la Communication préparera les outils pour soutenir et guider les services de la Commission qui prévoient de mettre en place des efforts pour engager les citoyens en utilisant des méthodes délibératives et participatives. L’engagement des citoyens de la Commission reposera sur une nouvelle identité visuelle commune et une stratégie de communication externe axée sur une forte présence en ligne, ainsi que sur les médias sociaux et traditionnels.

Ainsi, en 2023, la mise en œuvre de la nouvelle méthode participative et délibérative accélère avec l’organisation de 3 panels citoyens sur des sujets dédiés, ainsi que l’évolution de la présence en ligne et l’élargissement aux autres services de la Commission, à qui cette démarche est dorénavant ouverte.

La démarche participative et délibérative à l’échelle de toute la Commission européenne

A l’occasion de la publication d’un appel d’offres publié en juillet, « Processus participatifs et délibératifs paneuropéens ou multinationaux », la nouvelle phase d’engagement des citoyens européens franchit un cap, « cette nouvelle phase d’engagement des citoyens est une opportunité pour la Commission européenne de consolider et d’étendre son ensemble d’outils pour la participation citoyenne » dont voici les principaux éléments :

On peut s’attendre à ce que des panels de citoyens aient lieu chaque année, suivant le discours annuel sur l’état de l’Union.

Des « Guidelines » sur l’engagement des citoyens expliquant la logique, les principes et les formats actuels possibles de l’engagement des citoyens sur lesquels les services de la Commission peuvent s’appuyer à des fins de prise de décision :

  • Soit de nature délibérative à long terme (au moins trois week-ends), comme les panels de citoyens,
  • Soit des processus plus courts (environ une journée) reposant davantage sur des techniques de co-création telles que des groupes de discussion, des ateliers de co-conception, des ateliers orientés vers l’avenir ou des sciences citoyennes.

L’objectif de ce guide est de permettre aux unités opérationnelles des services de la Commission européenne d’atteindre les citoyens ordinaires et de les impliquer via des méthodes participatives – formats délibératifs ou de co-création – au niveau de l’UE, national, régional et local.

Cette nouvelle phase d’engagement des citoyens bénéficiera de nouveaux outils en ligne au sein de l’environnement web Europa de la Commission. Un « guichet unique » en ligne pour l’engagement des citoyens, qui rassemblera les consultations publiques de la Commission, l’initiative citoyenne européenne et une nouvelle plateforme interactive inspirée de la plateforme numérique multilingue de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (lancée à la fin de l’été 2023).

Ce nouvel environnement en ligne permettra aux citoyens non seulement de partager leurs points de vue avec les institutions européennes sur différents sujets de politique, mais aussi d’échanger et de délibérer entre eux, notamment grâce à l’utilisation d’un logiciel Civic tech et d’une traduction automatique.

Au fils des opportunités, comme la Conférence sur l’avenir de l’Europe, la Commission européenne a largement développé sa stratégie d’engagement, pleinement délibérative et participative, dont il reste encore à voir la mise en œuvre lors de la dernière année du mandat de la Commission von der Leyen.

Panel de citoyens européens sur les mondes virtuels

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Formule clé dans le prolongement du débat citoyen, les panels de citoyens organisés par la Commission européenne se poursuivre, le plus récent qui vise à développer des mondes virtuels européens justes et désirables, vient de livrer ses recommandations, tout un programme…

Les mondes virtuels dans le travail et les marchés du travail

Recommandation 1 : les marchés du travail dans les mondes virtuels européens

Destinée à ceux qui souhaitent accéder au marché du travail virtuel européen, les citoyens recommandent d’évaluer, d’adapter et d’harmoniser la législation pour le monde virtuel européen afin de réguler l’accès au marché de l’UE en fonction du respect des droits et protections du travail de l’UE afin de protéger les travailleurs européens et de préserver le marché unique du travail européen.

Recommandation 2 : création d’une formation harmonisée pour le travail dans les mondes virtuels

Pour l’égalité et l’inclusion pour tous les Européens, les citoyens recommandent la mise à disposition d’une formation et d’une mise à niveau des compétences sur les mondes virtuels, financée par l’Europe et harmonisée dans toute l’Union européenne faisant l’objet d’une certification et d’une reconnaissance mutuelle des qualifications afin que ceux dont les emplois sont rendus obsolètes par les mondes virtuels reçoivent un soutien et une requalification suffisants pour s’adapter à la nouvelle réalité.

Soutenir l’innovation et le développement des mondes virtuels

Recommandation 3 : examen régulier des lignes directrices européennes pertinentes existantes sur les mondes virtuels

Nous recommandons un examen et une mise à jour périodiques des lignes directrices existantes de l’UE concernant les normes éthiques et technologiques, ainsi que leur adaptation et leur application aux mondes virtuels, en tenant compte de la contribution des experts et de l’approbation du Parlement européen.

Recommandation 4 : soutien financier au développement des mondes virtuels

Nous recommandons la mise en place d’un cofinancement européen pour le développement d’une construction centrée sur l’expansion des mondes virtuels afin de définir les critères de prise en charge et de la mise à disposition du financement.

Public & privé : classement & enregistrement des mondes virtuels

Recommandation 5 : forums participatifs pour des développements et normes communs

Nous recommandons aux entreprises, aux chercheurs et à l’UE de travailler en étroite collaboration pour développer et réglementer les mondes virtuels conformément aux valeurs de l’UE, en impliquant un financement de l’UE pour les start-ups afin de développer des mondes virtuels conformément aux valeurs de l’UE, telles que la sûreté et la sécurité (des données), la santé, l’humanisme, la transparence, l’égalité d’accès et la liberté.

Recommandation 6 : certification entreprise et utilisateur pour les mondes virtuels

Nous recommandons de délivrer des certificats pour les mondes virtuels, basés sur des normes communes et différents selon le niveau d’utilisation des mondes virtuels et visés par un organisme indépendant garantissant le respect des valeurs de l’UE dans les mondes virtuels utilisés par les citoyens.

Données dans les mondes virtuels : utilisation et protection

Recommandation 7 : mécanisme convivial dans le métaverse pour accepter l’utilisation des données sélectionnées

Nous recommandons un mécanisme obligatoire, standardisé et convivial assurant la transparence des données (qui collecte les données, à quoi servent-elles, comment sont-elles stockées et avec qui sont-elles partagées), à travers lequel l’autorisation d’utilisation est donnée explicitement.

Agence centrale et police pour les mondes virtuels

Recommandation 8 : une police pour agir et protéger dans les mondes virtuels

Nous recommandons d’avoir une institution policière internationale, avec des agents spécialisés et formés, comme Europol afin de lutter contre les délits « classiques » comme ceux du monde réel, les comportements indésirables qui se sont multipliés dans les mondes virtuels (haine, harcèlement…) et la protection contre soi-même ; la prévention par l’éducation demeure la priorité.

Recommandation 9 : l’Intelligence Artificielle au service de la police dans les mondes virtuels

Nous recommandons d’utiliser l’intelligence artificielle dans le métaverse pour aider la police à prévenir, combattre les crimes et contrôler ce qui se passe dans les mondes virtuels ; la définition et l’application des principes éthiques de l’IA devraient être établies par un organisme public européen indépendant, tel qu’une cour constitutionnelle. Les principes éthiques définissant cette IA devraient être similaires à une constitution en démocratie. Cette constitution suivra des principes éthiques définis démocratiquement, et l’IA sera financée, détenue et gérée par l’État.

Apprentissage et éducation sur les mondes virtuels

Recommandation 10 : formation des enseignants aux mondes virtuels et outils numériques

Nous recommandons aux enseignants de l’UE de recevoir une formation sur l’utilisation pratique des outils numériques, les risques, la sécurité et l’éthique dans les mondes virtuels, et sur les nouvelles opportunités d’enseignement via les mondes virtuels, incluant les sujets comme éthique, sécurité en ligne, maîtrise des outils numériques et opportunités d’enseignement des mondes virtuels afin de réduire le fossé numérique.

Recommandation 11 : accès gratuit aux informations sur les outils numériques et les mondes virtuels

Nous recommandons que l’UE garantisse un accès gratuit et facile aux informations pertinentes sur les outils numériques et les mondes virtuels pour tous les citoyens, via notamment une plateforme dédiée aux mondes virtuels afin de souligner les avantages de ces nouvelles technologies.

Durabilité environnementale et climatique

Recommandation 12 : pour un monde virtuel circulaire : droits et responsabilité des citoyens et des industries

Nous recommandons de développer des actions de sensibilisation sur l’empreinte environnementale, et de veiller à ce que les équipements des mondes virtuels s’inscrivent dans l’économie circulaire : recyclables et réparables mais aussi englobant tout le cycle de vie du métaverse.

Recommandation 13 : un monde virtuel vert avec une énergie renouvelable et transparente

Nous recommandons de mettre en place un système de pénalités et de récompenses à imposer aux entreprises travaillant dans les mondes virtuels, afin d’internaliser le coût environnemental de leurs équipements. Les consommateurs doivent pouvoir aussi connaître l’empreinte environnementale de leur utilisation du monde virtuel et faire des choix éclairés avec un système de notation et de traçabilité.

Impact sur la santé et programme de recherche pour les mondes virtuels

Recommandation 14 : mondes virtuels, construisons ensemble un avenir sain de manière responsable

Nous recommandons de mettre en place un programme de recherche intensif sur l’impact des mondes virtuels sur notre santé dans différents domaines de la connaissance comme psychologie, neurologie, sciences cognitives, sociologie, etc.

Recommandation 15 : indicateurs pour des mondes virtuels sains, inclusifs, transparents et durables

Nous recommandons de mettre en place des indicateurs permettant de mesurer les impacts sociaux, environnementaux, mentaux et physiques de l’utilisation des mondes virtuels.

Partage d’informations et sensibilisation pour les mondes virtuels

Recommandation 16 : loi sur les mondes virtuels sur l’éducation et la sensibilisation

Nous recommandons sur la façon d’être un citoyen numérique – de bonnes règles sur la façon de se comporter dans les mondes virtuels ; les citoyens ont la responsabilité d’être actifs dans le débat et l’élaboration des lignes directrices et des politiques.

Recommandation 17 : mes données ne sont pas vos données – « les bonnes données entre les bonnes mains »

Nous recommandons des « termes et conditions » aux entreprises sur la manière dont elles garantissent la sécurité des données personnelles et la transparence pour les citoyens, de manière courte, claire et compréhensible (accessible à tous).

Identité numérique dans les mondes virtuels

Recommandation 18 : développement des infrastructures numériques

Nous recommandons d’assurer l’égalité d’accès aux technologies numériques, à travers la mise en œuvre d’un vaste plan de développement des infrastructures accessibles, abordables et finançables pour tous : pour créer un monde virtuel européen, le point de départ est d’assurer une connexion égale pour chaque citoyen européen.

Recommandation 19 : l’UE doit élaborer des réglementations sur l’identité numérique et sur le moment où autoriser et garantir le droit des citoyens à l’anonymat

Nous recommandons de créer une réglementation au niveau de l’UE sur le moment où vous devez montrer votre identité et quand vous pouvez être anonyme dans le monde numérique. L’anonymat est une question, qui doit être traduite dans une variété de situations grâce à une certaine flexibilité et adaptabilité, afin de préserver la liberté, la convivialité et la transparence.

Connectivité et accès pour les mondes virtuels

Recommandation 20 : accessibilité pour tous – personne n’est laissé pour compte

Nous recommandons que tous les citoyens de l’UE soient en mesure, techniquement et procéduralement, d’accéder et d’utiliser les possibilités du métaverse, conformément à leurs besoins, souhaits et intérêts ; façonné par une collaboration éclairée entre les autorités publiques, les entités privées et la société civile ; l’UE devant assumer la responsabilité de garantir l’égalité des chances pour tous les citoyens de l’UE dans le métaverse.

Recommandation 21 : cadres juridiques pour la transparence et la protection de chacun dans le métaverse – prioriser les groupes vulnérables

Nous recommandons des cadres juridiques clairs éclairés par des recherches en cours sur l’utilisation sûre et positive du métaverse, afin de garantir la protection des groupes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes privées de leurs droits) afin que les droits de toutes les personnes soient protégés.

Coopération internationale et normes

Recommandation 22 : labels/certificats de l’UE sur les applications des mondes virtuels

Nous recommandons d’introduire des labels/certifications facilement compréhensibles et accessibles pour les applications du monde virtuel, afin de garantir leur sécurité et leur fiabilité, facilement compréhensible (par exemple, smileys, lettres : A-B-C-D).

Recommandation 23 : l’UE en tant qu’acteur majeur/pionnier dans les mondes virtuels

Nous recommandons aux États membres de l’UE de s’unir pour devenir un acteur/pionnier commun fort dans le contrôle, la surveillance et la régulation des mondes virtuels, afin de maintenir nos valeurs démocratiques et de les diffuser en fixant le cadre des mondes virtuels sur la base de nos valeurs démocratiques ; il s’agit tant de créer des incitations pour soutenir et stimuler la durabilité et la croissance que de supprimer les obstacles à la participation aux mondes virtuels ou encore de créer des infrastructures suffisantes et fiables.

Prochaine étape : la Commission européenne devrait traduire ses recommandations dans de futures propositions de textes européens.

Conférence sur l’avenir de l’Europe : quels enseignements en tirer ?

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Ne boudons pas notre plaisir à revenir sur les principaux enseignements de la Conférence sur l’avenir de l’Europe tirés par le think tank « Pour La Solidarité » au sujet de ce qu’il convient d’appeler dorénavant, la démocratie européenne « hors les murs »…

Un véritable tour de force : la première expérience de démocratie participative paneuropéenne de l’Histoire

Pour rappel, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a consisté en une série de débats menés dans toute l’Union européenne, ouverts à quiconque pas moins de 17.000 contributions, traduites en 24 langues et soumises à discussion via une plateforme rassemblant 50.000 internautes actifs ou dans le cadre de 6000 événements spécifiquement organisés au cours desquels on a dénombré plus de 700.000 participants et débouchant sur 49 propositions, déclinées en 320 mesures.

Aussi légitimes et fondées que puissent être ces critiques, attention cependant à ne pas perdre de vue l’essentiel : la Conférence a constitué la première expérience de démocratie participative paneuropéenne de l’Histoire – imparfaite, c’est vrai, mais elle n’avait pas cette prétention – et pourrait marquer le début d’un renouveau démocratique, ayant démontré qu’une association plus étroite des citoyens à la fabrique des politiques publiques leur conférerait un supplément d’âme et de légitimité.

Raison et progrès : embrasser la complexité du monde

L’ensemble des propositions a d’abord le mérite de dessiner les contours de l’intérêt général, résolument consensuel, en regardant la situation telle qu’elle est sans désigner de bouc émissaire. Les citoyens européens paraissent au contraire désireux d’embrasser la complexité, en vue de mieux le dompter, en se rangeant résolument dans le camp de la raison et du progrès sans céder aux sirènes du défaitisme et du populisme pseudo-triomphant.

A noter, par ailleurs, que nombres des propositions formulées correspondent en réalité déjà aux politiques conduites par l’Union européenne ou actuellement négociées par les institutions – preuve, s’il en fallait, que ces dernières ne sont pas totalement « déconnectées de la réalité ». De sorte qu’on imagine volontiers qu’un effort de communication supplémentaire, ou mieux calibré, permettrait de réduire la distance qui sépare Bruxelles des citoyens.

En outre, la qualité et l’intérêt des différentes propositions révèlent la difficulté à formuler des recommandations concrètes, qui privilégient naturellement le consensus, les déclarations d’intention et la pensée en silo.

Transparait en effet dans la plupart des propositions un appel à mobilisation des instruments traditionnels de l’action publique, à savoir : éducation et sensibilisation ; investissement et financement ; mécanismes d’incitation monétaires ; contraintes légales pures et dures.

La vision de l’État interventionniste ou stratège induite par le format de la Conférence reproduit les logiques propres à la démocratie représentative, en particulier celle d’une action publique descendante.

A cet égard, le « partage de bonnes pratiques » parfois recommandé par les panélistes ne suffit pas, car le problème sous-jacent est d’abord culturel et cognitif : il faut apprendre à penser le politique hors les murs des institutions pour le ramener au cœur de nos vies.

A noter, également, que les panélistes parviennent sans difficulté à dépasser le cadre de l’État-nation, ayant admis que l’échelle pertinente pour gouverner était à de nombreux égards celle du continent sur les questions diplomatiques, de défense et de sécurité, et sur l’ensemble de celles touchant au fonctionnement du marché intérieur.

Indéniablement, la Conférence constitue donc un jalon important dans la prise de conscience par les citoyens européens qu’ils partagent un même positionnement dans l’espace international, nombre de traits culturels et des intérêts convergents, tels qu’ils ne forment pas ensemble un vulgaire agrégat de peuples éparses mais une véritable communauté de destin pour produire davantage de commun à l’échelle de l’Union.

Une révision de l’architecture institutionnelle

Les propositions relatives au fonctionnement de l’Union visent à faire participer les citoyens aux travaux de façon plus régulière, « hors des périodes électorales » via de « nouveaux mécanismes » : plateforme de dialogue en ligne, « assemblée citoyenne » permanente et organisation de « référendums européens »

Quant à l’équilibre du triangle institutionnel, les citoyens se positionnent pour instaurer des listes transnationales, conférer au système du candidat chef de file, les Spitzenkandidaten un caractère contraignant et d’un part reconnaître au Parlement européen un véritable droit d’initiative et d’autre part davantage d’efficacité et de transparence au Conseil avec davantage de majorité qualifiée sur l’ensemble des décisions, à l’exception de celles relatives à l’élargissement de l’Union et visant à modifier ses principes fondamentaux.

L’arbre de l’institution semble néanmoins dissimuler une forêt de divergences. D’un côté, un groupe d’États réformateurs (France, Allemagne, Belgique, Italie, Pays-Bas, Espagne et Luxembourg) « ouverts en principe » à une réforme des traités ; devant cependant composer avec un autre groupe d’États membres plus réticents (Bulgarie, Croatie, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovénie, Suède et Malte).

Au total, les propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe sont dorénavant un document de référence auquel les institutions devront se rapporter et dont elles pourront même se prévaloir chaque fois que la définition de l’intérêt général européen sera sujette à débat, à la façon d’une boussole démocratique.