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Comment impliquer les citoyens à la démocratie européenne ?

Compte tenu de son pouvoir et des effets distributifs de ses politiques, l’UE a besoin de mécanismes démocratiques plus solides pour transformer l’apport des citoyens en politiques publiques. Les résultats sont une source de légitimité nécessaire, mais pas suffisante, pour l’UE, selon Julian Plottka et Manuel Müller qui publient des « Pistes pour renforcer la démocratie parlementaire et participative au niveau de l’UE »…

La démocratie participative de l’UE, un potentiel à mieux exploiter

Afin de renforcer la légitimité des contributions de l’UE, de forcer les décideurs de l’UE à mieux justifier leurs décisions et de développer les sphères publiques européennes à une époque de politisation croissante, plusieurs orientations :

Premièrement, la démocratie participative de l’UE doit devenir plus inclusive pour reconquérir les citoyens avec des demandes participatives changeantes à la politique de l’UE et améliorer son potentiel à générer une légitimité de contribution.

Deuxièmement, la gouvernance participative doit surmonter son approche descendante en donnant aux citoyens un pouvoir de définition des priorités.

Troisièmement, les réformes des instruments participatifs doivent rendre les institutions de l’UE plus réactives à l’apport des citoyens pour soit justifier pourquoi ils abandonnent l’apport, soit mieux montrer qu’ils répondent aux demandes des citoyens, des parties prenantes et de la société civile.

Quatrièmement, l’UE doit devenir plus transparente en mettant tous les acteurs de la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité. Le Conseil ne devrait plus être autorisé à se dérober.

Cinquièmement, la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe est la meilleure occasion de tester des instruments de participation innovants.

Par conséquent, les citoyens et la société civile organisée doivent participer à la réforme des traités européens.

Rendre la démocratie de l’UE inclusive

Les instruments de la démocratie participative de l’UE ne définissent pas clairement leurs groupes cibles et se chevauchent partiellement.

Le régime de consultation est à peine compréhensible pour les non-experts. Pour résoudre le problème, deux ensembles transparents d’instruments de consultation devraient être développés, l’un s’adressant aux citoyens et l’autre s’adressant aux parties prenantes et à la société civile organisée.

Pour rendre les instruments de consultation plus transparents, des objectifs clairs (soit recueillir des opinions, soit collecter des preuves fondées sur des connaissances d’experts), devraient permettre de mieux concevoir des questionnaires ciblés et d’améliorer la modération des réunions de consultation. L’utilisation d’une méthodologie améliorée entraînera très probablement des résultats plus bénéfiques et réduira la frustration du côté des participants.

Des questionnaires destinés aux citoyens peuvent être conçus de manière à ne pas nécessiter de connaissances préalables. Des questionnaires simples augmentent considérablement les taux de participation. L’amélioration de la méthodologie des questionnaires et des réunions nécessite un renforcement des capacités internes du personnel de la Commission et, en particulier pour la modération des réunions, l’externalisation de la tâche à des experts indépendants.

Un site relancé « Have your say +» devrait permettre d’accéder aux initiatives citoyennes européennes, aux pétitions électroniques, au Médiateur, à toutes les consultations en ligne, aux mécanismes de retour d’information avec des explications simples de chaque instrument, permettant aux citoyens de choisir l’instrument approprié à leur fin. Un helpdesk devrait être disponible pour les questions. Le site Web devrait contenir un moteur de recherche et un mécanisme d’alerte permettant aux citoyens de rechercher.

Donner le pouvoir aux citoyens de régler l’agenda

Pour améliorer le pouvoir des citoyens en matière de définition des priorités, les exigences et les effets d’une initiative citoyenne européenne devraient être mieux équilibrés. Les réponses des institutions de l’UE devraient être échelonnées en fonction du nombre de déclarations de soutien collectées :

  • 10 000 signatures d’au moins trois États-membres = une réponse écrite de la Commission ;
  • 100 000 signatures d’au moins sept États membres= une invitation par la Commission à discuter de leur proposition et au moins une commission du Parlement et du Conseil délibère ;
  • 1 million de signatures d’au moins sept États membres = un effet direct, la procédure législative démarre automatiquement.

La procédure des initiatives citoyennes européennes réformée donne aux citoyens un instrument d’élaboration de l’agenda plus puissant et oblige les institutions de l’UE à mieux répondre aux contributions des citoyens.

Les citoyens ont également besoin d’un instrument pour s’adresser au Conseil européen, étant donné que sa tâche consiste à définir les orientations politiques générales et à convenir des priorités de l’UE via un processus de consultation des citoyens précédant l’adoption de l’agenda stratégique du Conseil européen.

Les dialogues citoyens de la Commission devraient être transformés en organes délibérants, comme cela a déjà été tenté via des mini-publics délibératifs décentralisés, des groupes de citoyens choisis au hasard de toute l’Europe débattant des priorités futures de l’UE et de la voie à suivre avec :

  • Des résultats documentés dans un rapport et complétés par une enquête Eurobaromètre sur les priorités et les orientations de la politique européenne ;
  • Une annexe à l’agenda stratégique du Conseil européen, obligé de discuter des résultats de la consultation et de justifier ses choix.

Le nouveau processus de consultation doit donner aux citoyens un pouvoir d’établissement de l’ordre du jour en dehors de la procédure législative ordinaire et mettre un terme à l’évitement de la démocratie participative par le Conseil européen.

Rendre les institutions de l’UE plus responsables et transparents

Jusqu’à présent, seuls les rapports de synthèse des consultations sont publiés en tant que documents de travail des services, qui accompagnent les propositions de la Commission.

Chaque projet pour laquelle une ou plusieurs activités de consultation sont menées ainsi que les initiatives citoyennes européennes et les pétitions doivent se voir attribuer une micro-page unique sur le site Internet « Have your say + ».

Tous les représentants nationaux et le personnel participant au Conseil, au COREPER ou à toute réunion de ses instances préparatoires doivent être soumis à des règles de transparence au niveau de l’UE.

Un registre de transparence intégré deviendrait un modèle et augmenterait la pression politique pour les faire adhérer.

Permettre la participation des citoyens et de la société civile aux réformes du traité

Compte tenu du succès de la Convention sur l’avenir de l’Europe, les représentants de la société civile organisée et les citoyens devraient devenir membres de la convention prévue dans la procédure ordinaire de révision des traités via un forum de la société civile et un dialogue citoyen.

La prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe devrait être mise à profit pour tester la nouvelle procédure de révision ordinaire avec un forum de la société civile et un dialogue citoyen, membres à part entière de la conférence.

Au total, la meilleure opportunité sera la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui devrait elle-même être un exemple de participation des citoyens et des organisations de la société civile au processus décisionnel de l’UE.

Comment égaliser la participation des citoyens aux consultations publiques de l’UE ?

Afin de garantir que tout le monde aura effectivement des chances égales d’accès au processus de consultation de la Commission européenne, Alberto Alemanno dans « Leveling the EU participatory playing field: A legal and policy analysis of the Commission’s public consultations in light of the principle of political equality » invite à repenser le cadre juridique et politique actuel des consultations et créer des réformes de transfert de pouvoir pouvant permettre à la participation de devenir une forme autonome de légitimation de l’Union européenne.

Les trois âges de la pratique consultative de la Commission européenne

À l’origine, dans une première phase qui remonte aux premiers jours de l’intégration dans l’UE, les consultations se sont développées comme un moyen de garantir l’exécution efficace des prérogatives décisionnelles de la Commission.

Par la suite, dans une deuxième phase commençant au milieu des années 90, les consultations ont acquis une justification supplémentaire, de plus haut niveau, consistant à légitimer le travail politique de la Commission, à la fois épistémiquement (par la collecte d’informations) et socialement (par une participation plus large) pour compenser l’absence d’un droit d’initiative politique entre les mains du Parlement européen.

Plus récemment, une troisième phase a commencé dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, les processus consultatifs ont également été reconnus comme un moyen d’améliorer la qualité de la législation, en devenant une partie de l’analyse d’impact, un processus fondamentalement technocratique centré sur la collecte et l’évaluation des preuves; la contribution du public étant un autre élément à prendre en compte lors de l’évaluation de l’impact prospectif de ses propositions.

Le traité de Lisbonne a introduit un nouveau titre consacré aux « principes démocratiques » établissant la démocratie participative comme l’un des fondements normatifs de l’UE avec des références explicites au rôle des citoyens de l’UE dans la gouvernance de l’Union ainsi que plusieurs dispositifs participatifs tels que consultations et initiatives citoyennes.

Cependant, aucune reconnaissance d’un droit réel pour les citoyens ordinaires de participer au processus politique de l’UE n’est accordée. La Commission européenne reste de facto libre de décider quelles initiatives sont soumises à consultation, comment encadrer ces consultations et, en fin de compte, quoi faire de leurs conclusions.

La participation des citoyens : l’UE à un carrefour démocratique

Le passage normatif en cours et incomplet de la participation en tant qu’instrument de l’élaboration des politiques de l’UE exige que la participation ne soient plus le « chaînon manquant entre le politique et la société », mais plutôt permette aux citoyens de jouer un rôle dans la vie démocratique de l’Union.

Le principe de l’égalité politique doit être assuré de manière proactive afin de permettre à la participation de devenir une forme autonome de légitimation de l’Union, une nouvelle phase – véritablement démocratique – de concrétisation de la démocratie participative dans le développement de la pratique de consultation de la Commission européenne.

Censées toucher un large éventail de répondants, qui offrent des commentaires sur une base volontaire, les consultations publiques en vérité ont des niveaux de participation réduits et qui varient considérablement d’une initiative à l’autre.

Selon l’audit de 2019 réalisé par la Cour des comptes de l’UE, la participation moyenne à une consultation de la Commission est de 2000 réponses chacune en 2017-2018. En moyenne, un peu plus d’un tiers de l’échantillon de consultations examiné a reçu plus de 1000 réponses, tandis que plus d’un tiers en a reçu moins de 75.

Les inégalités actuelles d’accès aux phases préparatoires du processus décisionnel de l’UE entraînent des conséquences majeures portant atteinte au potentiel de légitimation de la participation.

Premièrement, la Commission peut être plus ou moins exposée à différents types d’intérêts au risque d’être biaisée dans ses évaluations, en raison de la réactivité sélective à l’égard des intérêts représentés par rapport à ceux qui ne le sont pas.

Deuxièmement, le pouvoir discrétionnaire illimité de la Commission peut avoir un effet négatif sur la sphère juridique des personnes qui n’ont pas été placées en mesure de participer.

Le désalignement actuel entre la pratique consultative de la Commission et le principe d’égalité politique ne limite pas seulement le potentiel de légitimation de la participation. En fait, il l’interdit au point de délégitimer l’élaboration des politiques de l’UE, ou du moins sa phase pré-législative.

Recommandations pour une pratique consultative compatible avec le principe d’égalité politique réelle

Recommandation n ° 1 : Établir un cadre juridique pour la participation du public de l’UE contre un pouvoir discrétionnaire illimité pour déterminer quelles initiatives sont soumises à consultation, comment encadrer ces consultations et, finalement, que faire de leurs conclusions.

Recommandation n ° 2: Mettre en œuvre l’égalité politique par la conception de consultations publiques qui exploitent les réseaux sociaux, assurent le multilinguisme, dé-biaisent le cadrage en intégrant des informations comportementales et des rétroaction, voir incluent du design-thinking et de la gamification en promouvant une compréhension collaborative de l’élaboration des politiques et un flux et un échange actifs d’idées et d’informations, de la conception des consultations à la formulation du retour d’information, grâce à une approche renouvelée de la publicité, de la présentation et du fonctionnement des consultations.

Recommandation n ° 3: Diversifier les consultations via des mécanismes délibératifs :

  • Les mini-publics, un échantillon représentatif de citoyens délibèrent sur une certaine question européenne
  • Sondages délibératifs européens en ligne, qui rassembleraient des questions suivies par des modérateurs et répondues par des experts compétents.

Recommandation n ° 4: Renforcer la capacité épistémique de l’administration en incluant la psychologie, les données et les sciences du comportement.

Recommandation n ° 5: Renforcer et diversifier le contrôle de la qualité et le mécanisme de suivi des pratiques consultatives de la Commission, responsabilisant ainsi finalement la Commission (notamment en termes d’accès, de représentativité et de retour d’informations)

Recommandation n ° 6: Égaliser les ressources, étant donné que le financement public peut ne pas atteindre son objectif déclaré de niveler les règles du jeu participatif, le défi consiste à identifier des sources de financement alternatives viables – ainsi que d’autres formes de soutien – aux intérêts moins représentés en raison des inégalités d’accès :

  • Octroi de subventions participatif et décentralisé choisi parmi les organisations de la société civile existantes et les mouvements actifs dans un secteur donné.
  • Frais d’inscription et / ou de consultation publique appliqués uniquement aux groupes participant à but lucratif et redistribuer entre les entités d’intérêt public afin de faciliter leur accès et leur contribution à l’élaboration des politiques.
  • Congé civique pour encourager la participation des citoyens ordinaires à l’élaboration des politiques, y compris aux consultations de la Commission.

Recommandation n ° 7: Investir dans le renforcement des capacités participatives pour utiliser efficacement les ressources permettant le transfert de pouvoir :

  • Aide au lobbying, inspirée des systèmes d’aide juridique
  • Accès aux services de recherche institutionnels pour fournir un soutien technique et thématique
  • Services de partage des compétences en plaidoyer avec des professionnels et des universitaires désireux de fournir des conseils pro bono

Repenser le cadre juridique et politique, mais aussi la mise en œuvre et en forme de l’environnement participatif

L’égalité politique est un principe central de la démocratie européenne, mais ce principe est systématiquement compromis et ne tient pas ses promesses démocratiques lorsque les citoyens ne se voient pas offrir l’égalité des chances d’accès et, par conséquent, une influence sur les décisions collectives.

Les institutions de l’UE ont sous-utilisé le potentiel d’accueillir et de favoriser une forme de participation plus inclusive et plus autonome à ses consultations, qui peut avoir un rôle symbolique qui peut façonner les attentes des citoyens – et la confiance dans – le processus décisionnel de l’UE et l’UE elle-même pour protéger le principe d’égalité politique qui est au cœur de la démocratie européenne.

Pourquoi et comment intégrer la délibération publique aux institutions démocratiques européennes ?

Une enquête de l’OCDE invite les décideurs publics à se saisir des nouvelles formes de participation des citoyens aux institutions démocratiques en prenant la vague de la démocratie délibérative in “Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions: CATCHING THE DELIBERATIVE WAVE”. L’institutionnalisation juridique et culturelle durable de la délibération dans la politique démocratique européenne, la gouvernance de l’UE et l’élaboration des politiques publiques pourrait garantir que les nouvelles institutions seront alignées sur les valeurs de la société…

Pourquoi institutionnaliser la démocratie délibérative à la gouvernance de l’UE ?

Prendre des décisions complexes visant à résoudre des problèmes difficiles que les décideurs ne sont pas en mesure de résoudre par eux-mêmes est l’une des forces de l’institutionnalisation des processus délibératifs. La participation des citoyens facilite l’identification des priorités de la communauté et surmonte la résistance des groupes d’intérêt et des divisions intra et interpartis, permettant d’agir sur des décisions de politiques publiques difficiles mais nécessaires.

Mener de meilleurs processus délibératifs plus facilement et à moindre coût : l’institutionnalisation peut faciliter le développement de processus, de documents, de capacités réutilisables moins vulnérables à la perte de soutien à mesure que les nouveaux décideurs prennent le pouvoir. Cela les rend également plus rapides à organiser à mesure que des problèmes surgissent, car le temps de démarrage peut être réduit.

L’institutionnalisation peut également améliorer la pratique en garantissant un apprentissage collectif et en facilitant l’expérimentation, l’évaluation et l’amélioration de la pratique au fil du temps.

Renforcer la confiance du public : les opportunités de participation du public, de nature ponctuelle dans la plupart des exercices de participation et limité à des questions spécifiques ont sans doute eu un impact positif. L’institutionnalisation de la délibération (et la conduite de beaucoup plus de délibérations citoyennes) peut aider à accroître la confiance du public, car elle ouvre davantage de possibilités à plus de personnes de se rapprocher du cœur de la gouvernance et de susciter une plus grande empathie pour la complexité de la prise de décision publique.

L’institutionnalisation peut également commencer à modifier fondamentalement les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens.

Enrichir la démocratie en élargissant la participation citoyenne significative : la démocratie est gouvernée, mais aussi gouvernante. Grâce à l’institutionnalisation, plus de personnes peuvent se rapprocher et faire partie du processus de gouvernance apportant une plus grande diversité de perspectives dans la prise de décision démocratique.

Étendre la garantie d’égalité politique en matière de vote aux élections à la période entre les élections pourrait signifier d’avoir pour objectif que chacun reçoive une invitation à participer à un processus délibératif à un moment donné de sa vie.

Renforcer la capacité civique des citoyens : l’institutionnalisation étend et incorpore le privilège de la représentation parmi un éventail plus large de personnes. Le fait de représenter les autres est en soi une compétence et une forme d’aptitude démocratique qui mérite d’être étendu et cultivé par plus de gens. Cela signifie qu’une plus grande proportion de la société a la possibilité de servir sa communauté, de vivre la complexité de la prise de décision publique et de renforcer son sens de l’action et de l’efficacité.

Comment institutionnaliser la délibération des citoyens à la prise de décision de l’UE ?

Une structure délibérative permanente qui complète les institutions existantes de prise de décision représentative constitue la voie royale vers l’institutionnalisation. Les organes délibérants permanents ont des rôles qui comprennent l’établissement de l’ordre du jour, la surveillance, la fourniture d’informations en continu sur une question de politique publique particulière et des responsabilités similaires à celles des commissions parlementaires.

Une obligation pour une autorité publique d’organiser un processus délibératif sous certaines conditions représente une autre voie vers l’institutionnalisation. Cela consiste à fixer les conditions requises pour qu’une autorité publique organise un processus délibératif plus occasionnels.

Des règles qui permettent aux citoyens d’exiger qu’un organisme public européen organise un processus délibératif seraient la troisième voie pour institutionnaliser la délibération publique dans l’UE impliquant donc une législation ou une réglementation qui stipule que les citoyens peuvent demander d’organiser un processus délibératif sur une question spécifique si le nombre de signatures à l’appui de la demande atteint un seuil spécifié.

En conclusion, l’institutionnalisation des formes délibératives à l’UE ne peut réussir qu’avec une meilleure communication publique mise à profit pour accroître les possibilités d’apprentissage public, pour informer le public sur le processus, les preuves présentées, les résultats et la mise en œuvre, et pour encourager une plus grande participation des citoyens.

Quel modèle d’engagement délibératif pour développer la participation citoyenne à l’UE ?

Au fil des ans, grâce aux efforts conjugués des décideurs, des universitaires et de la société civile, de nombreux modèles de processus délibératifs ont été développés, testés et mis en œuvre à travers le monde. Dans une étude passionnante “Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions: CATCHING THE DELIBERATIVE WAVE”, l’OCDE a identifié 12 modèles de processus délibératifs regroupés en 4 types qui partagent les phases essentielles : apprentissage, délibération et élaboration de recommandations collectives…

Modèles de participation citoyenne potentiels

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1. Recommandations éclairées des citoyens sur les questions de politique publique

Ces processus nécessitent plus de temps (en moyenne un minimum de quatre jours) pour laisser aux citoyens suffisamment de temps et de ressources pour élaborer des recommandations collectives réfléchies et détaillées. Ils sont particulièrement utiles pour les problèmes politiques complexes qui impliquent de nombreux arbitrages, ou lorsqu’il existe une impasse politique bien ancrée sur une question.

2. Opinion des citoyens sur les questions de politique publique

Ces processus nécessitent moins de temps, tout en respectant les principes de représentativité et de délibération, pour fournir aux décideurs des opinions citoyennes plus réfléchies sur une question de politique. En raison des contraintes de temps, leurs résultats sont moins détaillés que ceux des processus conçus pour des recommandations citoyennes éclairées.

Utilisés à tous les niveaux de gouvernement, les jurys de citoyens et assemblées de citoyens ont été créés pour répondre à un large éventail de questions de politiques publiques, les plus courantes étant les infrastructures, la santé, l’urbanisme, l’environnement et les services publics. La plupart ont été ponctuels, mais il existe également un modèle institutionnalisé de groupe permanent.

3. Évaluation citoyenne éclairée des mesures de vote

Ce processus permet à un groupe représentatif de citoyens d’identifier les arguments pour et contre pour que les deux côtés d’un vote soient distribués aux électeurs avant le vote.

4. Organes délibérants représentatifs permanents

Ces nouveaux dispositifs institutionnels permettent une délibération citoyenne représentative pour éclairer la prise de décision publique sur une base continue.

Enjeux du modèle délibératif pour la démocratie délibérative de l’UE

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Pour l’UE, le modèle délibératif le plus approprié dépendra principalement du problème de politique publique concerné. Plus la question est complexe et plus ses implications sont larges, plus des recommandations détaillées sont nécessaires et donc un processus délibératif plus élaboré est applicable.

Les assemblées de citoyens sont bien adaptées pour traiter des questions constitutionnelles et des questions d’importance « globale », car ce modèle permet un apprentissage approfondi de la question de politique publique avec une délibération approfondie.

Les jurys de citoyens sont des processus ciblés pour donner des conseils sur une question de politique publique « spécifique ». En tant que processus plus courts, généralement de quatre à six jours, rassemblant 35 à 50 citoyens sélectionnés au hasard, ils sont suffisamment longs pour que les citoyens élaborent des recommandations détaillées et éclairées pour résoudre des problèmes spécifiques, mais nécessitent moins de temps et moins de ressources que les assemblées de citoyens. Ils peuvent ainsi être utilisés plus souvent et donner des résultats plus rapides.

Le conseil des citoyens peut être une option raisonnable pour développer une vision collective pour un territoire et pour résoudre des problèmes de la communauté peu complexes, car ce sont des formats plus ouverts et flexibles. Si les décideurs souhaitent des recommandations spécifiques et éclairées pour un problème urgent, ils doivent alors définir clairement la tâche des participants.

Le modèle de la Conférence de consensus est utile pour évaluer les progrès technologiques, car le format permet aux citoyens de questionner les scientifiques et les décideurs politiques de manière approfondie pour aller au cœur d’un problème.

En somme, le choix des formats d’engagement des citoyens dans des formes de démocratie délibérative est large et doit intégrer une réflexion en fonction des objectifs et caractéristiques. La voie est libre pour prendre la vague délibérative !

Quel avenir pour la Conférence sur l’avenir de l’Europe ?

Priorité à l’agenda de la nouvelle présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen lors de sa prise de fonction, les positions divergentes du Parlement européen et du Conseil de l’UE et surtout la pandémie du coronavirus ont provisoirement enterré le projet, qui devrait renaître de ses cendres. Mais sur quelles bases ?

La position «résolue » du Parlement européen

Avec une nouvelle résolution adoptée le 18 juin, le Parlement européen, reprend l’initiative, estimant en toute modestie « le moment venu de repenser l’Union ».

Au sujet de la réforme des traités – sujets tabous pour certains gouvernements – le Parlement européen veut « laisser le cadre de la conférence ouvert à toutes les possibilités, y compris des propositions législatives qui mettent en chantier des modifications aux traités ou d’autres changements ».

Concernant la participation des citoyens, le Parlement européen plaide pour « un engagement en faveur d’un suivi significatif et d’une participation directe et significative des citoyens (…) des organisations de la société civile, des partenaires sociaux et des représentants élus ».

Sur le calendrier, le Parlement européen « se prononce donc résolument en faveur de l’ouverture de la conférence dès que possible à l’automne 2020 ».

Quoique sur des positions « avancées » pour le périmètre de la conférence, le calendrier et le principe de la participation, le Parlement européen n’avance pas d’idée sur la forme de la délibération publique des citoyens.

La position « négociée » du Conseil des ministres

Politico Europe publie le 24 juin un article « Conference on EU future edges closer — but with clear limits Ambassadors put the brakes on push for treaty change. » sur l’avancée plus prudente des négociations du côté du Conseil de l’UE. Le projet est actuellement entre les mains des ambassadeurs, qui semblent globalement ni pour, ni contre, bien au contraire…

Sur les principaux points clés, les Etats-membres semblent moins ouverts, pas de révision des traités en vue, un calendrier raisonnable compte-tenu du contexte de déconfinement des sociétés européennes et une participation vraisemblablement plutôt traditionnelle, plus consultative que délibérative.

Dans un communiqué le 24 juin, le Conseil estime que la conférence devrait être lancée dès que les conditions épidémiologiques le permettront afin de se concentrer sur la manière d’élaborer des politiques de l’UE à moyen et long terme afin de relever plus efficacement les défis auxquels l’Europe est confrontée.

Les États membres souhaitent encourager la participation active des citoyens avec un débat ouvert et inclusif sur les priorités futures de l’UE et des solutions concrètes sur la manière de sortir plus fort et plus résilient de la crise actuelle.

Le Conseil souligne également la nécessité d’impliquer un large éventail de citoyens et de parties prenantes dans le processus et suggère de s’appuyer sur les dialogues et les consultations des citoyens qui ont déjà eu lieu.

Enfin, le Conseil considère que la conférence ne relève pas des procédures de modification des traités.

Angela Merkel, en tant que future « présidente » du Conseil de l’UE lors du tout prochain semestre suggère de se concentrer sur le développement de l’espace Schengen sans frontières, la modernisation du droit de la concurrence, la numérisation et la mondialisation, les préparatifs européens en cas de pandémie et la création d’un Conseil européen de sécurité.

La position « avancée » de la société civile

Des organisations européennes, certains think tank et des experts de l’advocacy pressent pour donner une forme innovante à la participation des citoyens au travers de modalités de démocratie délibérative en “test” dans la plupart des Etats-membres à l’échelle locale ou nationale, voir notamment la lettre ouverte “Citizens take over Europe“.

Tant que les institutions européennes ne trouve pas un terrain d’accord commun entre la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sur les objectifs, la portée et la méthodologie de la conférence, le niveau des attentes, lui, ne cessera de monter et le risque de déception aussi à due proportion.

En attendant que se précise les contours de la conférence sur l’avenir de l’Europe, la société civile pousse déjà à concevoir cet événement comme le pilote d’une future institutionnalisation dans un organe permanent de l’engagement des citoyens dans une démocratie délibérative européenne qui donne la parole pour orienter la prise de décision des institutions de l’UE et les politiques publiques européennes.