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Comment (re)penser le modèle institutionnel de l’Union européenne ?

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A l’occasion d’un colloque à l’Assemblée nationale le 19 mars dernier « Europe urgence, Europe espoir », la question institutionnelle, longtemps occultée, est débattue pour comprendre, selon les mots de Pierre Vimont, ambassadeur chevronné et modérateur, comment les deux logiques de la méthode communautaire (autour du triangle institutionnel) et de l’intergouvernemental (avec le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement) « se superposent sans s’imposer »…

Jean-Louis Bourlanges : « l’Union européenne, un très bon moulin à café mais très peu de grain à moudre »

Le président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale Jean-Louis Bourlanges reconnaît que les questions institutionnelles cassent les pieds de tout le monde, comme le disait Claude Imbert, le fondateur du Point « Quand j’entends parler d’Europe, je sors mon oreiller ».

Et pourtant, il ne faut pas faire de faux procès au système européen dont le droit est la traduction de choix politiques fondamentaux qu’il n’est pas inutile de rappeler. S’inspirant d’Habermas, l’Europe est à fois un pacte d’action avec les traités pour le modus operendi et un pacte institutionnel, une sorte d’accord sur nos valeurs qui correspondent aux trois ordres : l’ordre du corps avec la rationalité, l’ordre de la liberté de l’esprit et l’ordre de la charité, de la confiance dans la laïcité.

I. La question du déficit démocratique de l’Europe est beaucoup trop dramatisée.

Le procès est solidement instruit et largement soutenu par ceux qui contestent qu’une vie démocratique existe hors de l’État, par le péché originel technocratique où la politique est court-circuitée par l’absence de pouvoir au Parlement européen et le rôle de la Cour de justice et enfin par la vive contestation contemporaine, la mise en cause de la démocratie représentative.

L’organisation du système communautaire est assez proche de la perfection :

1. Dans l’UE, tous les pouvoirs viennent du peuple, de manière directe au Parlement européen, ou via les gouvernements nationaux au Conseil des ministres, et à la Commission européenne.

2. L’UE en outre est un système représentatif des États et des citoyens combinant les populations et les majorités gouvernementales.

3. La démocratie européenne doit être d’inclusion, et rester dans un schéma hégélien pour faire des synthèses, éviter les oppositions binaires, s’appuyer sur la pluralité de pouvoirs aux origines différentes afin de valoriser le compromis et la procédure de la majorité qualifiée est une manière de parvenir au consensus par d’autres moyen que l’unanimité, ce qui est très utile.

4. La démocratie européenne doit rester représentative pour exprimer la diversité des sensibilités.

Bref, il faut arrêter de s’attaquer aux institutions de l’UE, c’est un système frustrant mais fondamentalement adapté :

  • Un pouvoir supranational pour proposer sans effrayer avec la Commission européenne ;
  • Une décision pour avancer sans s’opposer avec le Conseil de l’UE ;
  • Un Parlement européen élu au suffrage universel pour être associé mais pas pour bloquer ;
  • Une Cour de justice pour dire le droit en cas de conflit.

II. Alors, qu’est-ce qui ne va pas dans l’Union européenne ? C’est le problème de la dévolution des compétences.

L’Europe a changé de nature. L’UE est une civilisation parmi les autres qui défend ses intérêts et dont les valeurs sont menacées. On est obligé de faire de la politique. Tandis que le dissensus s’est accru dans le corps de doctrines des valeurs qui sont mises en cause dans nos frontières.

Les compétences de l’UE sont problématiques. L’UE dispose de compétences de délégation par décision souveraine des États, sauf pour les compétences partagées. Le choix des compétences repose sur l’opportunité, l’intérêt des États plutôt que l’intérêt général. Les motivations de la dévolution des compétences sont irrationnelles, soit l’insignifiance, l’intérêt budgétaire ou la logique du donnant-donnant. Le portefeuille des compétences de l’UE répond à peu de logique sinon les restes de la logique gradualiste de la méthode Schuman/Monnet. Tout ce système ne permet pas de franchir la porte de la politique, sauf par mégarde (le commerce) ou exception (la PAC).

III. Que faut-il faire ? La priorité du défi budgétaire.

Pour faire sauter le verrou, apporter de nouvelles compétences, il faut généraliser la méthode communautaire. La révision des traités, nécessaire, n’est pas possible parce que certains États n’en veulent pas. La clause passerelle permettant de passer à la majorité qualifiée ou de substituer la procédure législative normale nécessite également l’unanimité. Il reste la coopération renforcée, mais il faut le consentement des États qui n’y participent pas et les parlements nationaux peuvent s’y opposer.

En conclusion, il faut trouver une voie moyenne entre l’Europe bisounours et l’Europe létale, c’est-à-dire qu’il faut s’introduire dans la logique de puissance, définir un domaine de puissance économique, technologique, diplomatique mais qui nous épargne le dilemme trop dur de la confrontation.

La priorité, c’est de débloquer le défi budgétaire, avancer sur le système des ressources propres de l’UE avec une taxe aux frontières, une taxe numérique et une harmonisation des impôts sur les sociétés. En bref, il faut appliquer la vraie méthode communautaire, qui définit certes des grands principes mais qui s’applique surtout à des objectifs précis et réalisables.

Luuk Van Middelaar : les progrès de l’Europe dans les opinions publiques, une des réalités liées aux changements politiques et historiques

La place du Conseil européen – que l’ancien conseiller du premier président permanent Herman van Rompuy connaît bien – renforce le système bruxellois, avec son autorité politique pour faire face aux événements donnant une capacité de décider de l’avenir de nos biens communs (la monnaie unique, les frontières extérieures, les politiques communautaires) face aux crises et aussi de convaincre les opinions publiques avec ce nouveau pouvoir d’improviser de nouvelles actions.

La place des opinions publiques européennes, dans tout l’édifice européen, c’est non pas une mais deux institutions européennes qui parlent au nom des citoyens. Il faut se défier de l’illusion de se focaliser uniquement sur la méthode communautaire et ne voir que le Parlement européen comme expression des citoyens, les chefs d’État et de gouvernement participent activement à la vie politique collective.

Certes, il faut voir que le Conseil européen doit augmenter sa capacité d’anticipation pour ne pas seulement réagir dans l’urgence face à des dangers quasi-mortels, il s’agit de trouver une meilleure articulation entre l’initiative entre les mains de la Commission européenne et l’autorité politique suprême qui donne l’impulsion.

Mais, il faut aussi constater l’immense pas dans l’intégration franchi par l’UE avec la crise covid sur le plan financier avec le plan de relance et sur l’achat commun des vaccins, malgré toutes les péripéties.

Pour la première fois, à la demande expresse des opinions publiques européennes, l’UE progresse. Cet appel à mettre de côté le corset des règles l’a emporté et l’initiative est venue de la sphère publique européenne émergente et d’un débat public qui a forcé d’agir et de briser des tabous.

Comment l’UE tente de lutter contre la désinformation ?

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Face à la « mésinformation » des contenus faux ou trompeurs transmis sans intention de nuire, même si leurs effets peuvent néanmoins être préjudiciables, une communication proactive, la fourniture d’informations fiables et la sensibilisation à la nécessité d’évaluer de manière critique les contenus et les sources peuvent suffire.

En revanche, les réponses aux phénomènes suivants sont plus complexes :

  • La « désinformation » des contenus faux ou trompeurs diffusés avec l’intention de tromper ou dans un but lucratif ou politique et susceptibles de causer un préjudice public ;
  • Des « opérations d’influence » coordonnées et déployées par des acteurs nationaux ou étrangers pour influencer un public cible au moyen d’une série de moyens fallacieux, notamment la suppression de sources d’information indépendantes combinée à de la désinformation ;
  • Des « ingérences étrangères dans l’espace de l’information » coercitives et trompeuses déployées par un acteur d’un État étranger ou des agents dans le but d’entraver la formation et l’expression libres de la volonté politique des individus.

Le « Plan d’action pour la démocratie européenne » vise à renforcer la transparence, lutter contre les techniques de manipulation, réduire les incitations économiques à la propagation de la désinformation, et introduire des effets dissuasifs.

Renforcer la capacité de l’UE et de ses États membres à lutter contre la désinformation

D’abord, pour détecter la désinformation et les opérations d’ingérence étrangère, l’UE prévoit un cadre et une méthodologie communs pour recueillir systématiquement des éléments de preuve, en renforçant les capacités des autorités nationales, des médias indépendants et de la société civile.

Ensuite, pour réagir, et rapidement, l’UE envisage une boîte à outils cyber-diplomatique pour faire face aux actes de cyber-malveillance, ce qui là encore interroge sur les aspects conceptuels et juridiques pour une réponse diplomatique numérique conjointe de l’UE.

Enfin, pour contrer les ingérences étrangères et les opérations d’influence, l’UE envisage dorénavant d’infliger des sanctions financières à leurs auteurs, ce qui pose de nombreuses questions quant à la capacité de l’UE à viser ces hackers.

Renforcer les obligations et la responsabilisation des plateformes en ligne

L’arme fatale pour l’UE repose sur un code de bonnes pratiques à consolider afin de :

  • surveiller les effets de la désinformation et l’efficacité des politiques des plateformes – c’est le strict minimum ;
  • soutenir la bonne visibilité des informations fiables d’intérêt public et maintenir une pluralité de points de vue – c’est même dans l’intérêt des plateformes…
  • réduire la monétisation de la désinformation liée à des contenus sponsorisés – c’est la fin annoncée des campagnes politiques sponsorisées ;
  • limiter l’amplification artificielle des campagnes de désinformation – c’est une pierre dans le jardin des algorithmes au cœur de toutes les critiques…

Donner aux citoyens les moyens de prendre des décisions en connaissance de cause

D’une part, une démarche de soutien à de nouveaux projets innovants en matière de lutte contre la désinformation dans le cadre de divers programmes de l’UE, notamment mis en place par des organisations de la société civile et des établissements d’enseignement supérieur, avec la participation de journalistes.

On peut citer par exemple le «EUvsDisinfo hackathon», la participation des journalistes à des activités d’éducation aux médias, en particulier sous la forme d’initiatives « Back to School » ou le jumelage électronique d’écoles.

D’autre part, un soutien accru, y compris financier, à toutes sortes d’initiatives, y compris des organisations de la société civile, visant à promouvoir l’éducation aux médias et à aider les citoyens à identifier les cas de désinformation, au sein de l’UE et au-delà.

Quoique la prise de conscience qui a bien progressée semble davantage au rendez-vous, les actions envisagées apparaissent timorées et trop faire confiance à la bonne volonté des parties prenantes et surtout des big tech.

Retard du service de presse de la Commission européenne sur Twitter

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Alors que la place de Twitter dans l’infosphère bruxelloise n’est plus à démontrer et aurait même tendance à se renforcer avec la période de confinement, les membres du service de presse de la Commission européenne sont très en retard…

État des lieux inquiétant des forces en présence

Sur 84 fonctionnaires européens listés dans le service de porte-parole de la Commission européenne, seuls 2 comptes Twitter sont indiqués. L’analyse exhaustive révèle que 25 membres du service de presse ne sont même pas présents sur Twitter, soit quand même 30% des effectifs.

Panorama synthétique du service de presse sur Twitter :

  • Le Chief Spokeperson dispose de 2 comptes en français et en anglais – 20k followers au total ;
  • L’adjointe au porte-parole en chef est également présente – 8,5k followers ;
  • Sur les 11 Spokeperson, tous sont présents, mais la moyenne de leurs followers est seulement de 3,4k, seul un porte-parole dépasse les 10k followers ;
  • Sur les 30 Press Officer, 7 sont carrément absents, et la moyenne très faible se situe à 470 followers ;
  • Sur les 13 Press Assistant, 11 ne sont pas présents.

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La faiblesse de la présence des différents membres du service de porte-parole de la Commission européenne est inquiétante au regard de la présence en force au quotidien de nombreux correspondants de presse à Bruxelles, sans compter tous les journalistes qui pourraient s’intéresser aux activités de presse de la Commission européenne en période de pandémie sans possibilité de se déplacer.

Feuille de route urgente pour le service de porte-parole de la Commission européenne

Après plus d’un an de pandémie, de distanciation sociale, de restrictions aux événements physique en présentiel, il serait temps que tous les membres destinés à être en contact avec la presse soit présent sur Twitter, le réseau social le plus largement utilisés par les journalistes.

Pourquoi Twitter est indispensable pour les relations presse de la Commission européenne aujourd’hui ? Puisqu’il semble que la réponse n’aille pas de soi pour près d’un tiers des membres du service de presse de la Commission européenne, les raisons de rejoindre la plateforme semblent pourtant nombreuses :

D’abord, la première mission consiste à identifier les journalistes, en commençant par les correspondants de presse à Bruxelles, puis plus largement les journalistes s’intéressant aux affaires européennes et selon les domaines spécifiques, les « rubricards » des grands médias européens, en particulier dans l’audiovisuel public et privé.

Ensuite, la deuxième mission porte sur la nécessité avant toute chose d’écouter, d’observer les prises de parole, les sujets abordés et surtout les critiques émises sur les dossiers européens, afin de mieux comprendre les attentes, les arguments à développer pour répondre aux questions ou d’anticiper les critiques.

Enfin, la troisième mission vise à se rapprocher des journalistes, non pas pour faire la conversation de manière gratuite ou pire intéressée, il ne faut pas s’immiscer inutilement dans leur timeline, mais au-moins se donner les moyens de répondre aux besoins, de corriger des zones d’ombre, de donner des éléments de réponse à des questions laissées sans réponse.

L’absence aussi massive et la présence aussi discrète du service de presse de la Commission européenne sur Twitter ne devrait pas être considéré comme un sujet secondaire et un projet pour des jours meilleurs. C’est une question de survie, de pertinence, littéralement de service public.

En bref, le chantier de la présence proactive des membres du service de porte-parole de la Commission européenne sur Twitter ne fait vraiment que commencer, le chemin à parcourir sera long.

Quelle est la réputation des leaders européens sur Twitter ?

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Loin des seuls propos officiels souvent auscultés de près par les commentateurs, qu’observe-t-on lorsque l’on regarde ce qui se dit sur Twitter en 2020 des dirigeants européens Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne et Charles Michel, président du Conseil européen, une démarche parallèle à l’étude des chefs d’État et de gouvernement sur Twitter…

Ursula von der Leyen : les événements #Covid et #Brexit dominent l’agenda politique

Les principaux hashtags associés aux mentions d’Ursula von der Leyen portent d’abord sur le coronavirus, la pandémie que le monde entier affronte depuis un an. Le Brexit apparaît comme le second thème de discussion. Le #SOTEU, le hashtag du discours sur l’état de l’Union se place à la 12e place, ce qui relative la prise de parole officielle dans l’ensemble des mentions sur l’année.

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Les termes dans le nuage des mots clés confirment l’orientation majoritaire des conversations avec la présence bien visible du Brexit et de Boris Johnson. Les autres personnalités associées à Ursula von der Leyen sont Charles Michel, le président du Conseil européen et Angela Merkel qui a exercé la présidence semestrielle du Conseil de l’UE. Une seule politique européenne, le commerce apparaît. Dignité et humilité sont des termes manifestement associés à la présidente de la Commission européenne.

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Les pays mentionnant le plus Ursula von der Leyen sont en premier le Royaume-Uni de très loin, puis au coude à coude l’Allemagne et la France. La Belgique se classe à la 7e place, avec quelques milliers de tweets, ce qui relativise l’importance de la bulle bruxelloise hyper-active sur Twitter.

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Dans l’ensemble des plus de 405k mentions de von der Leyen sur l’année, l’agenda politique de la Commission européenne, en particulier le plan de relance, le Green Deal ou les initiatives dans le numérique ne sont pas du tout visible dans les hashtags et les mots clés les plus récurrents.

Charles Michel : les sommets #EUCO priment les sujets plus diplomatiques

Les principaux hashtags utilisés dans les mentions de Charles Michel en 2020 sur Twitter – qui sont au nombre de près de 148k, soit trois fois moins – sont plus spécifiques. Ainsi, le premier #EUCO est le hashtag officiel des sommets des chefs d’État et de gouvernement tandis que #MFF correspond au budget de l’UE.

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Les mots clés rassemblés dans le nuage font référence à la fonction institutionnelle et au compte Twitter @EUCOpresident, un tel compte qui se transmet entre présidents qui n’existent pas à la Commission européenne. Aucun chef d’État et de gouvernement ne sont visiblement mentionnés avec Charles Michel.

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Les pays mentionnant le plus Charles Michel sont plus internationaux avec les États-Unis en 2e place et la Turquie en 6e position. Pour le coup, la Belgique avec un peu plus de 25k mentions dans l’année apprécie son ancien Premier ministre dans ses nouvelles fonctions européennes.

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Au total, ce qui est frappant lorsque l’on prend en compte toutes les mentions associées aux leaders des institutions européennes, c’est la dilution des initiatives même d’envergure, comme le plan de relance historique de l’UE, dans l’ensemble des sujets liés à l’actualité.

Comment égaliser la participation des citoyens aux consultations publiques de l’UE ?

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Afin de garantir que tout le monde aura effectivement des chances égales d’accès au processus de consultation de la Commission européenne, Alberto Alemanno dans « Leveling the EU participatory playing field: A legal and policy analysis of the Commission’s public consultations in light of the principle of political equality » invite à repenser le cadre juridique et politique actuel des consultations et créer des réformes de transfert de pouvoir pouvant permettre à la participation de devenir une forme autonome de légitimation de l’Union européenne.

Les trois âges de la pratique consultative de la Commission européenne

À l’origine, dans une première phase qui remonte aux premiers jours de l’intégration dans l’UE, les consultations se sont développées comme un moyen de garantir l’exécution efficace des prérogatives décisionnelles de la Commission.

Par la suite, dans une deuxième phase commençant au milieu des années 90, les consultations ont acquis une justification supplémentaire, de plus haut niveau, consistant à légitimer le travail politique de la Commission, à la fois épistémiquement (par la collecte d’informations) et socialement (par une participation plus large) pour compenser l’absence d’un droit d’initiative politique entre les mains du Parlement européen.

Plus récemment, une troisième phase a commencé dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, les processus consultatifs ont également été reconnus comme un moyen d’améliorer la qualité de la législation, en devenant une partie de l’analyse d’impact, un processus fondamentalement technocratique centré sur la collecte et l’évaluation des preuves; la contribution du public étant un autre élément à prendre en compte lors de l’évaluation de l’impact prospectif de ses propositions.

Le traité de Lisbonne a introduit un nouveau titre consacré aux « principes démocratiques » établissant la démocratie participative comme l’un des fondements normatifs de l’UE avec des références explicites au rôle des citoyens de l’UE dans la gouvernance de l’Union ainsi que plusieurs dispositifs participatifs tels que consultations et initiatives citoyennes.

Cependant, aucune reconnaissance d’un droit réel pour les citoyens ordinaires de participer au processus politique de l’UE n’est accordée. La Commission européenne reste de facto libre de décider quelles initiatives sont soumises à consultation, comment encadrer ces consultations et, en fin de compte, quoi faire de leurs conclusions.

La participation des citoyens : l’UE à un carrefour démocratique

Le passage normatif en cours et incomplet de la participation en tant qu’instrument de l’élaboration des politiques de l’UE exige que la participation ne soient plus le « chaînon manquant entre le politique et la société », mais plutôt permette aux citoyens de jouer un rôle dans la vie démocratique de l’Union.

Le principe de l’égalité politique doit être assuré de manière proactive afin de permettre à la participation de devenir une forme autonome de légitimation de l’Union, une nouvelle phase – véritablement démocratique – de concrétisation de la démocratie participative dans le développement de la pratique de consultation de la Commission européenne.

Censées toucher un large éventail de répondants, qui offrent des commentaires sur une base volontaire, les consultations publiques en vérité ont des niveaux de participation réduits et qui varient considérablement d’une initiative à l’autre.

Selon l’audit de 2019 réalisé par la Cour des comptes de l’UE, la participation moyenne à une consultation de la Commission est de 2000 réponses chacune en 2017-2018. En moyenne, un peu plus d’un tiers de l’échantillon de consultations examiné a reçu plus de 1000 réponses, tandis que plus d’un tiers en a reçu moins de 75.

Les inégalités actuelles d’accès aux phases préparatoires du processus décisionnel de l’UE entraînent des conséquences majeures portant atteinte au potentiel de légitimation de la participation.

Premièrement, la Commission peut être plus ou moins exposée à différents types d’intérêts au risque d’être biaisée dans ses évaluations, en raison de la réactivité sélective à l’égard des intérêts représentés par rapport à ceux qui ne le sont pas.

Deuxièmement, le pouvoir discrétionnaire illimité de la Commission peut avoir un effet négatif sur la sphère juridique des personnes qui n’ont pas été placées en mesure de participer.

Le désalignement actuel entre la pratique consultative de la Commission et le principe d’égalité politique ne limite pas seulement le potentiel de légitimation de la participation. En fait, il l’interdit au point de délégitimer l’élaboration des politiques de l’UE, ou du moins sa phase pré-législative.

Recommandations pour une pratique consultative compatible avec le principe d’égalité politique réelle

Recommandation n ° 1 : Établir un cadre juridique pour la participation du public de l’UE contre un pouvoir discrétionnaire illimité pour déterminer quelles initiatives sont soumises à consultation, comment encadrer ces consultations et, finalement, que faire de leurs conclusions.

Recommandation n ° 2: Mettre en œuvre l’égalité politique par la conception de consultations publiques qui exploitent les réseaux sociaux, assurent le multilinguisme, dé-biaisent le cadrage en intégrant des informations comportementales et des rétroaction, voir incluent du design-thinking et de la gamification en promouvant une compréhension collaborative de l’élaboration des politiques et un flux et un échange actifs d’idées et d’informations, de la conception des consultations à la formulation du retour d’information, grâce à une approche renouvelée de la publicité, de la présentation et du fonctionnement des consultations.

Recommandation n ° 3: Diversifier les consultations via des mécanismes délibératifs :

  • Les mini-publics, un échantillon représentatif de citoyens délibèrent sur une certaine question européenne
  • Sondages délibératifs européens en ligne, qui rassembleraient des questions suivies par des modérateurs et répondues par des experts compétents.

Recommandation n ° 4: Renforcer la capacité épistémique de l’administration en incluant la psychologie, les données et les sciences du comportement.

Recommandation n ° 5: Renforcer et diversifier le contrôle de la qualité et le mécanisme de suivi des pratiques consultatives de la Commission, responsabilisant ainsi finalement la Commission (notamment en termes d’accès, de représentativité et de retour d’informations)

Recommandation n ° 6: Égaliser les ressources, étant donné que le financement public peut ne pas atteindre son objectif déclaré de niveler les règles du jeu participatif, le défi consiste à identifier des sources de financement alternatives viables – ainsi que d’autres formes de soutien – aux intérêts moins représentés en raison des inégalités d’accès :

  • Octroi de subventions participatif et décentralisé choisi parmi les organisations de la société civile existantes et les mouvements actifs dans un secteur donné.
  • Frais d’inscription et / ou de consultation publique appliqués uniquement aux groupes participant à but lucratif et redistribuer entre les entités d’intérêt public afin de faciliter leur accès et leur contribution à l’élaboration des politiques.
  • Congé civique pour encourager la participation des citoyens ordinaires à l’élaboration des politiques, y compris aux consultations de la Commission.

Recommandation n ° 7: Investir dans le renforcement des capacités participatives pour utiliser efficacement les ressources permettant le transfert de pouvoir :

  • Aide au lobbying, inspirée des systèmes d’aide juridique
  • Accès aux services de recherche institutionnels pour fournir un soutien technique et thématique
  • Services de partage des compétences en plaidoyer avec des professionnels et des universitaires désireux de fournir des conseils pro bono

Repenser le cadre juridique et politique, mais aussi la mise en œuvre et en forme de l’environnement participatif

L’égalité politique est un principe central de la démocratie européenne, mais ce principe est systématiquement compromis et ne tient pas ses promesses démocratiques lorsque les citoyens ne se voient pas offrir l’égalité des chances d’accès et, par conséquent, une influence sur les décisions collectives.

Les institutions de l’UE ont sous-utilisé le potentiel d’accueillir et de favoriser une forme de participation plus inclusive et plus autonome à ses consultations, qui peut avoir un rôle symbolique qui peut façonner les attentes des citoyens – et la confiance dans – le processus décisionnel de l’UE et l’UE elle-même pour protéger le principe d’égalité politique qui est au cœur de la démocratie européenne.