Quel est l’état de la transparence dans la communication de l’Union européenne ?

Résoudre le déficit démocratique de l’UE passe par un double mouvement d’ouverture des institutions européennes et d’intérêt des citoyens européens pour la construction européenne. Ces deux tendances – que Michaël Bruggemann qualifie de « promesses du dialogue et de la transparence » sont au cœur de la communication de l’UE. Qu’en est-il de la transparence aujourd’hui ?

Ouverture accrue mais encore limitée des réunions au sein des institutions européennes

Face à ce premier critère de transparence – l’ouverture des réunions – les institutions européennes y parviennent irrégulièrement.

Traditionnellement, seul le Parlement européen, représentant les citoyens, tient des réunions publiques tandis que la Commission et le Conseil se réunissent à huis clos.

Plus particulièrement, le Conseil est critiqué, car les réunions secrètes permettent aux gouvernements nationaux de mentir sur les politiques qu’ils poursuivent à Bruxelles et de dénoncer l’UE comme bouc émissaire.

Depuis septembre 2006, le nombre de sessions du Conseil et les votes des représentants des gouvernements ont été rendus publics :

  • Aujourd’hui, les rencontres du Conseil avec des décisions législatives sont publiques ainsi que toutes les sessions liées aux politiques qui relèvent du régime de co-décision avec le Parlement européen ;
  • En revanche, il y a toujours un certain nombre de réunions (celles qui n’ont pas de décisions législatives) qui ne sont pas publiques.

Du côté de la Commission, les réunions du Collège des Commissaires ne sont pas publiques, mais les comptes rendus sont intégralement mis en ligne.

Par ailleurs, l’utilisation massive de Twitter parmi les Commissaires tend à réduire l’opacité. Lors de l’annonce des recommandations économiques de la Commission européenne récemment, deux Commissaires ont rompu l’embargo et annoncé ce qui allait être annoncé concernant leur propre pays.

Un droit général récent mais partiel d’accès aux documents

Jusqu’en 2001, il n’existe aucun droit pour les citoyens d’accéder aux documents officiels de l’UE. Désormais, la législation de l’UE octroie un droit général d’accès aux documents à tous les résidents de l’UE.

Un refus d’accès aux documents ne peut être justifié qu’en référence aux exceptions prévues dans le règlement. Les exceptions concernent des raisons de sécurité publique, de garder le secret professionnel et la vie privée, mais aussi des pans entiers de politique (finances et économie) sont exemptés.

Au-delà de ces exceptions, la principale critique porte sur le fait que les institutions européennes sont autorisées à rejeter l’accès à des documents dont la publication serait « une grave atteinte » au processus de prise de décision interne des institutions de l’UE. Une porte ouverte à de nombreuses exceptions discrétionnaires.

Un Registre public mais non-exhaustif des documents officiels de l’UE

Avant dernier critère d’évaluation de la transparence de l’UE, l’accès pratique aux documents. En effet, pour demander un document, il faut encore pouvoir être en mesure de savoir quel(s) document(s). Par conséquent, la transparence des règlements oblige les institutions de l’UE à créer des registres publics de l’ensemble de leurs documents.

Chaque institution dispose de sa propre base de données :

Au total, selon Michaël Bruggemann, « la Commission, à la différence du Parlement européen et du Conseil, n’a pas toujours de bons résultats dans l’application des règles ».

Et, il ne faut pas négliger de nombreux autres registres :

Mise en œuvre pratique plutôt limitée de la transparence

Certes, tous ces registres sont publics et accessibles en ligne. Certes, les institutions européennes publient régulièrement des rapports sur l’état de la mise en œuvre de la réglementation en matière de transparence.

Mais, la mise en œuvre pratique de la procédure de transparence est plutôt limitée. Il n’est pas surprenant que les citoyens ordinaires ne sont pas les principaux utilisateurs de ce type de procédure. Lobbyistes, représentants d’ONG, juristes, scientifiques et représentants d’autres institutions publiques sont les principaux utilisateurs des règles de transparence.

Un groupe important est représenté avec moins de trois pour cent des demandes : les journalistes, qui ne peuvent pas attendre pour accéder aux documents.

L’état de la transparence dans l’UE est donc ambivalent. Certes, l’UE est l’une des institutions publiques les plus transparentes au monde. Mais au vue de la mise en œuvre des règles de transparence, il semble encore trop tôt pour parler d’un changement fondamental de paradigme politique.

Une coexistence de règles strictes d’ouverture de l’accès à l’information et de traditions liées à la culture des arcanes bureaucratiques limitant leur mise en œuvre demeure.

Quelles sont les résistances culturelles pesant sur la communication européenne ?

La lecture de Jean-Michel Djian : « Europe et communication : le poids des résistances culturelles dans la construction européenne » est enrichissante pour comprendre pourquoi « une partie significative de l’opinion se détourne d’un processus qu’elle vit comme une fatalité et non comme un rêve ». Première explication : « c’est probablement dans l’absence d’un idéal collectif intellectuellement construit qu’il faut chercher l’essoufflement dont l’Europe est aujourd’hui la victime ». Quels sont les autres poids qui pèsent sur la communication européenne ?

Déficit de sens : cohérence politique initiale et complexité institutionnelle actuelle de la construction européenne

La première raison « tient moins à la masse d’outils disponibles pour informer ou s’informer sur ce qu’est l’Europe qu’au déficit de sens communiqué par ces supports ».

La construction européenne débute par un projet politique cohérent qui se traduit par une « union sans cesse plus étroite » visant à créer « des solidarités de fait » et débouche quelques décennies plus tard sur une architecture institutionnelle complexe et illisible.

Quel est le projet de l’UE aujourd’hui ? L’époque du conformisme consumériste individualiste et de la communauté économique européenne comme horizons indépassables est révolue. Le marché ne fait pas tout le progrès. La lutte pour préserver un « modèle social européen » ou la monnaie unique ne peut constituer une direction et une signification suffisante.

Absence d’un message fédérateur : un projet d’intégration d’une élite éclairée ou une union des peuples européens

« La deuxième raison est le corollaire de la première. Il ne peut exister un message unique destiné à des millions de personnes d’origines géographiques, culturelles et linguistiques si diverses. »

Pour Jean-Michel Djian, il existe un déphasage historique entre une élite éduquée, multilingue, moderniste et globetrotteuse largement pro-européenne et le reste de la société qui faute de moyens pour visiter l’Europe et d’instruments pour la comprendre, la « résume à un vague projet politique porté par des conservateurs plutôt éclairés ».

Si la construction européenne est un projet d’intégration par une élite éclairée, alors ça marche, songeons à la « génération Erasmus » mais c’est un peu court et de plus en plus nocif pour les démocraties européennes. En revanche, s’il s’agit d’une union à l’échelle des peuples, alors les résistances culturelles et linguistiques n’ont pas même encore été sérieusement attaquées.

Une classe politique trop peu européenne : le hiatus entre discours et pratiques gouvernementale et parlementaire

Le problème ne se limite pas à l’exercice funeste des classes politiques de clamer à « la faute à Bruxelles » dès qu’une décision commune se heurte à des réticences nationales. Il s’agit plus profondément d’une rupture entre les attentes des citoyens et les réponses : «  l’offre politique d’Europe a toujours été en déphasage avec une demande culturelle d’Europe ». Cette inadéquation dans le temps entre une construction économique et juridique et des aspirations plus « civilisationnelles » explique en partie le déficit d’image de l’UE.

Comme si on ne s’était jamais rendu compte que les stratégies impressionnantes de communication politique sur la question européenne ne pouvaient s’affranchir d’une expérience pratique concomitante.

Les prochaines élections européennes seront une épreuve pour tester l’existence d’une expression partisane paneuropéenne qui soit en mesure de faire la synthèse et de proposer non plus seulement de « consommer » de l’Europe mais de vivre en Européen.

Défaut de forme de la communication : un espace public européen numérique ou des contacts localisés avec l’Europe

Dernier poids à peser sur la communication européenne : quelle forme lui donner entre des contacts directs localisés, seule certitude de toucher le public et une approche « virtualisée » avec un recours aux médias sociaux.

Les résistances culturelles à la construction européenne se cristallisent autour des formes nouvelles de communication. La génération des 45/55 ans, celle qui détient aujourd’hui les leviers politiques n’a qu’une idée convenue et une pratique superficielle d’Internet. Or force est de constater que les nouvelles technologies de l’information ont « déterritorialisé » l’espace européen chez les 20/30 ans. En ce sens, l’Europe et la technologie font bon ménage mais cela profite d’abord à une génération qui n’a pas le pouvoir et n’a qu’une connaissance élémentaire de l’Europe.

Il n’est pas sûr que cette analyse générationnelle soit pleinement satisfaisante alors que se développent des usages massifs du web social auprès de toutes les classes d’âge, en particulier les seniors. Néanmoins, l’étanchéité de certains publics rétifs à toute forme de communication européenne ne peut que se constater sans que la numérisation constitue la réponse idoine.

Au total, les résistances culturelles à la communication européenne sont autant d’obstacles à franchir pour parvenir au cœur des Européens.

Communication européenne lors du lancement de l’euro : y a-t-il eu un traitement médiatique paneuropéen commun ?

L’introduction de l’euro le 1er janvier 1999 est un événement européen incontournable qui fit l’objet d’une attention médiatique considérable. Une excellente opportunité pour une « étude de cas » du traitement médiatique en Europe. Y a-t-il eu un traitement commun paneuropéen ?

Dans « Framing Politics at the Launch of the Euro: A Cross-National Comparative Study of Frames in the News », l’analyse a porté sur le traitement médiatique de l’introduction de l’euro à la télévision pendant 10 jours fin décembre 1998 et début janvier 1999, dans 4 pays européens :

  • Pays-Bas : petit pays pro-intégration, membre de l’euro-zone ;
  • Danemark : petit pays eurosceptique, non membre de l’euro-zone ;
  • Allemagne : grand pays pro-intégration, membre de l’euro-zone ;
  • Royaume-Uni : grand pays pro-intégration, non membre de l’euro-zone.

Agenda-setting : une visibilité médiatique comparable entre les pays européens

Principal enseignement de cette étude, la visibilité médiatique de l’introduction de l’euro s’est révélée très comparable entre les différents pays européens : d’un quart à un cinquième de l’ensemble des actualités.

Dans tous les pays, cette visibilité consacrée à l’introduction de l’euro est exclusivement événementielle sans que la place des sujets politiques/économiques n’a été bouleversée par l’événement.

Tandis que les sujets politiques/économiques (au sein desquels étaient traités l’euro) représentent entre 45% en Allemagne et 60% des sujets dans les JT aux Pays-Bas, la place des sujets exclusivement consacrés à l’euro oscille entre 18% en Allemagne et 26% au Danemark.

Agenda-framing : un cadrage médiatique divergent sur les conséquences économiques

De manière globale, les journalistes des différents pays étudiés ont privilégié un cadrage autour des conséquences économiques de l’introduction de l’euro à un cadrage autour des conflits liés au sujet.

Les auteurs de l’étude estiment que les raisons en sont le relatif succès objectif de l’événement et la convergence des routines et valeurs journalistiques dans les démocraties européennes occidentales.

Dans le détail, un autre papier antérieur sur le même sujet et par les mêmes auteurs « Europeanised politics, Europeanised media? European intégration and political communication » se concentrent sur les divergences entre le Royaume-Uni et l’Allemagne.

Les cadrages nationaux des médias audiovisuels semblent relativement conformes aux positions gouvernementales sur l’euro :

  • Les médias TV britanniques insistent sur l’anxiété liée à l’impact négatif de l’euro sur la place internationale de la livre et sur les potentielles répercussions négatives sur l’économie nationale et les entreprises ;
  • Les médias TV allemands mettent l’accent sur les conséquences positives sur l’économie nationale et sur la relative indifférence, sinon bienveillance des citoyens interrogés dans les sujets tant que la stabilité et l’inflation demeurent maîtrisées.

Au total, les traitements médiatiques en Europe liés au lancement de l’euro se révèlent contrastés avec une convergence quant à la visibilité du sujet dans les JT et une divergence quant aux angles.

Communication européenne : comment reconnecter le projet européen avec les citoyens ?

Tandis que la fête de l’Europe vient de se dérouler dans la quasi-indifférence générale – l’opération « portes ouvertes » dans les institutions européennes à Bruxelles a attiré « plus de 18.000 visiteurs » selon Euronews, soit moins que le nombre de fonctionnaires européens sur place – l’Union européenne semble n’avoir jamais été autant déconnectée des citoyens. A un an des élections européennes qui s’annoncent comme un cauchemar civique, sinon politique, comment reconnecter le projet européen avec les citoyens ?

Etape 1 : redonner de l’intérêt au projet européen en captant l’attention et en sensibilisant en priorité les démultiplicateurs d’opinion

Puisque l’objet « Europe » est de plus en plus largement déconsidéré par l’opinion, il faut abandonner l’idée d’aborder de manière frontale les affaires européennes mais plutôt compléter chaque sujet d’actualité déjà porté à la connaissance de l’opinion par une dimension européenne informative et explicative.

Lorsque l’attention du public – et notamment des publics qui à titre professionnel ou amateur sont capables de porter auprès de leurs audiences – est captée par un sujet (faits divers, culturels ou politiques), la communication européenne devrait viser au travers de « facts » et de « data » à enrichir l’actualité avec des informations factuelles et chiffrées aisément compréhensibles et résolument européennes.

Concrètement, les efforts de communication européenne devraient se montrer plus opportunistes, c’est-à-dire à la fois choisis de manière pragmatique en fonction des agendas médiatiques nationaux et en même temps moins UE-centriques afin que les messages européens soient susceptibles de gagner en visibilité et en efficacité.

Etape 2 : accompagner le citoyen européen en développant ses capacités d’expression de préférences

Dès lors que le « supplément » européen vient compléter l’information reçue par le public, il faut proposer une expérience qui permette à chaque citoyen de formuler des jugements fondés pour des solutions pour l’action publique européenne.

La discussion ne peut pas porter sur le meilleur modèle de construction européenne ou a fortiori sur les évolutions institutionnelles souhaitables – sauf à la réduire aux deux polarités mobilisées (pro et anti) mais sur des aspirations relatives à des enjeux du quotidien ou liés à des valeurs.

Concrètement là encore, les efforts de communication européenne en vue des élections européennes ne devraient pas reposer sur des dialogues spéculatifs et arbitraires sur l’avenir de l’Europe mais plutôt sur l’accompagnement des citoyens dans l’expression de préférences simples et concrètes sur des réalités européennes.

Etape 3 : donner du poids à la participation des citoyens européens en particulier sur les programmes des candidats

Dès lors que la formulation de préférences par les citoyens européens est canalisée en apportant les moyens de forger une opinion éclairée de manière autonome et rapide, cette démarche ne peut se justifier que si elle impacte réellement le processus électoral.

Autrement dit, toute sollicitation du public européen – dans une forme autre que la démocratie représentative traditionnelle – ne peut reposer que sur un contrat explicit entre les citoyens et les candidats. Selon des modalités allant de la simple consultation à la quasi co-décision des programmes électoraux, l’engagement réciproque des deux parties (citoyens et candidats) doit permettre de reconnecter les projets d’avenir européens avec les aspirations et préférences des citoyens.

In fine, la capacité à reconnecter la construction européenne avec le public repose sur un double engagement : de véritable « empowerment » pour les citoyens afin qu’ils et elles puissent pleinement participer en toute connaissance de cause aux futures décisions et de véritable « accountability » pour les institutions et les politiques qui respectent davantage de transparence et de contrôle.

Comment la place de l’UE dans les médias est conditionnée par le respect du pluralisme ?

Les nombreuses transformations du paysage médiatique liées à l’Internet haut-débit, aux nouvelles chaînes de TV ou aux radios numériques peuvent menacer la place de l’UE et de l’information européenne. Un meilleur respect du pluralisme dans les médias pourrait consister à sauvegarder, voire améliorer, la place de l’Europe dans les médias. Quels sont les enjeux et les propositions ?

Convergence web-audiovisuel : sauvegarder l’accessibilité à des « contenus d’intérêt général » européens pour tous les publics

Dans le Livre vert « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs », la Commission européenne s’inquiète que « l’accessibilité de « contenu d’intérêt général », y compris dans l’environnement en ligne, pourrait en pratique être limitée par des décisions d’ordre économique, comme celles des fabricants d’équipement, des opérateurs de plateformes ou, bien sûr, des fournisseurs de contenu eux-mêmes ».

En effet, les évolutions en ligne correspondant aux « mécanismes de filtrage, et notamment la personnalisation des résultats de recherche » sans même parler du social design qui conditionne l’affichage des contenus en fonction de l’activité de l’internaute dans le web social pourraient menacer le rôle des médias dans la formation de l’opinion publique.

Dorénavant, il est plus probable que l’internaute reçoive les informations qui l’intéressent et sous l’angle qui lui convient, ce qui limite la diversité des opinions qui lui sont visibles et aboutit à ce que le public se retrouve, selon les termes de la Commission « en situation de vulnérabilité sans même en être conscient ».

Aussi, le respect de l’accessibilité à des « contenus d’intérêt général », notamment de dimension européenne, sur les plateformes du nouveau paysage médiatique, doit être sauvegardé pour tous les publics. Une préoccupation que n’aborde pas le Livre vert.

Multiplication des chaînes radio/TV : améliorer la visibilité du débat politique européen

Autre évolution, notamment perceptible en France, l’éclatement du paysage audiovisuel avec la multiplication des chaînes de TV, notamment les chaînes parlementaires et d’information en continue pour laquelle la place de l’Europe ne semble pas suffisamment considérée.

Pour améliorer la visibilité du débat politique européen dans les médias audiovisuels français, la Fondation Terra Nova publie une note qui formule des propositions s’appuyant sur le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).

Dans le cadre du respect du pluralisme et de l’honnêteté de l’information et des engagements européens, le CSA pourrait d’ores et déjà dans le cadre de ses missions :

  • assurer le respect par les chaînes de service public de leurs obligations en matière de débat politique européen et d’information européenne ;
  • assurer un temps de parole équilibré dans les médias audiovisuels aux représentants politiques européens dans les mêmes conditions que les élus nationaux et locaux ;
  • assurer la représentation du débat parlementaire européen dans les mêmes conditions de visibilité et de diffusion des débats parlementaires nationaux.

Les transformations du paysage médiatique doivent être une opportunité pour assurer un meilleur respect du pluralisme européen. Des propositions respectueuses des législations actuelles pourraient être aisément mises en œuvre pour conforter la place de l’Europe dans les médias.