Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République est soumis aujourd’hui au vote du Congrès réuni à Versailles. Quelles seraient les conséquences de l’adoption de la réforme constitutionnelle sous l’angle européen ?

Constitutionnalisation des délégations à l’UE

L’article 32 du projet de révision constitutionnelle consacre la création, dans chaque assemblée parlementaire, d’un « comité chargé des affaires européennes ».

Consolidation du principe de subsidiarité

L’article 32 du projet de révision constitutionnelle prévoit l’obligation de transmission au Parlement de tous les projets et propositions d’actes européens, et non plus seulement des actes législatifs.

Création d’un droit de résolution

L’article 32 du projet de révision constitutionnelle institue pour le Parlement un droit de résolution, n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation. En matière européenne, les résolutions pourront s’exercer en dehors même des sessions, de sorte que le Parlement puisse réagir en temps utile aux projets européens.

Normalisation des ratifications des élargissements

L’article 33 du projet de révision constitutionnelle aligne la procédure d’adoption des lois autorisant la ratification des traités d’élargissement non pas sur la procédure législative ordinaire mais, compte tenu de leur importance, sur celle qui s’applique aux projets de révision constitutionnelle. Ainsi, les élargissements devront être approuvés soit par référendum soit par le Parlement convoqué en Congrès, à l’exception de l’adhésion de la Croatie – déjà décidée – qui suivra la voie législative normale.

En résumé, la révision constitutionnelle représente un renforcement mesuré du rôle du Parlement en matière de politique européenne.

Lire le dossier sur la révision constitutionnelle réalisé par la documentation française.