Communication européenne sur la transparence : quelle est la crédibilité de la Commission ?

La Commission européenne vient de mettre en ligne un « guichet unique » de la transparence visant à « simplifier le droit de regard des citoyens » sur les processus décisionnels et les informations de la Commission européenne. Quelle est la crédibilité de la Commission européenne en matière de transparence ?

Un droit d’accès des citoyens aux documents de travail de l’UE conditionné par les bonnes relations de la Commission européenne avec ses contractants

Sur la page d’accueil du nouveau portail de la transparence, le Commissaire Maroš Šefčovič indique qu’« en tant que citoyen européen, vous avez le droit de savoir comment les institutions européennes élaborent ces décisions (…) quels documents sont détenus ou produits pour élaborer et adopter les textes législatifs concernés. Vous avez également le droit d’accéder à ces documents… »

Néanmoins, comme le note Ronny Patz dans « A note to Commission spokesperson Antony Gravili », les propos du porte-parole de Maroš Šefčovič, dans EU Observer, sont particulièrement à rebours de cet esprit d’ouverture : « la plupart des demandes d’accès aux documents internes de l’UE proviennent d’ »avocats de grandes entreprises » et d’ »ONG à la noix » :

  • les avocats tenteraient d’obtenir des informations commercialement sensibles pour tenter de poursuivre la Commission en justice ;
  • les ONG, selon Antony Gravili « pensent que c’est drôle de perdre du temps des fonctionnaires ».

De fait, selon Ronny Patz, « les institutions ne semblent jamais avoir un problème parce que j’en demande trop. Les institutions semblent avoir des problèmes seulement quand je leur demande des documents qui comptent vraiment », c’est-à-dire des documents qui permettent de « tracer » les compromis et les choix aux fondements des décisions de la Commission.

Un exemple récent où « la Commission européenne (est) prise en flagrant délit d’opacité » selon Maxence Peniguet : la fameuse vidéo « Kill Bill » retirée du web peu de temps après sa mise en ligne. En dépit de demandes réitérées d’accès aux documents internes à la conception de la vidéo, notamment les conclusions du focus groupe, la Commission refuse de diffuser les éléments.

La Commission invoque le fait que rendre public ces documents « porterait atteinte à ses relations commerciales avec les sous-traitants concernés ; cela découragerait les participants potentiels à de tels groupes de test dans le futur et aurait un effet défavorable sur les activités de conseil fournies à la Commission par l’équipe et les consultants du contractant ».

Autrement dit, le droit d’accès des citoyens aux documents de la Commission européenne (6 400 demandes en 2010) est conditionné par les bonnes relations commerciales de la Commission avec ses contractants. On voit où vont les priorités de la Commission européenne…

Un droit d’accès des citoyens à la représentation des intérêts conditionné par la bonne volonté des lobbyistes

Là encore, les citoyens ont – en droit – accès aux informations sur les représentants d’intérêt (lobbyistes) participant au processus décisionnels. D’ailleurs, le registre de la transparence rassemble à ce jour plus de 5 100 organisations.

Néanmoins, les réponses du Commissaire Maroš Šefčovič sur Twitter illustrent les limites pratiques :

  • le registre de la transparence n’est pas obligatoire, parce qu’il n’y aurait pas de « base légale » dans les traités ;
  • les pressions en termes de réputation seraient suffisantes pour inciter l’inscription volontaire des lobbyistes…

Autrement dit, le droit d’accès des citoyens aux informations relatives aux activités de représentation d’intérêts est conditionné à la bonne volonté des lobbyistes.

Qu’il s’agisse de l’accès aux documents internes de l’UE ou aux représentants d’intérêts, l’exercice de ces droits est largement conditionnel.

Transparence sur les principaux budgets des agences de communication auprès de la Commission européenne

Le lancement d’un nouveau portail de la transparence centralisant l’accès aux documents de travail de la Commission européenne mis en ligne fournit l’occasion de lister les principaux bénéficiaires de l’argent public européen en matière de communication entre 2007 et 2010. Quelles sont les 10 premières agences de communication auprès des directions et services de la Commission européenne ?

MOSTRA, 1e agence de communication de la Commission européenne avec un montant total de 102.799.822,72 € entre 2007 et 2010

Avec 745 contrats enregistrés dans la base de données en 4 ans et près de 20 contrats à plus d’un million d’euros, Mostra (et ses partenaires) pèse plus d’un quart du marché et se place ainsi de très loin à la première place du podium des agences de communication prestataire de la Commission européenne :

MEDIA CONSULTA, 2e agence de communication de la Commission européenne avec un montant total de 91 415 364,02 € entre 2007 et 2010

Avec 518 contrats enregistrés dans la base de données en 4 ans et 15 contrats à plus d’un million d’euros, Media Consulta pèse un peu moins d’un quart du marché et se place ainsi à la seconde place du podium des agences de communication prestataire de la Commission européenne.

Les principaux projets de Media Consulta sont :

  • l’année européenne du dialogue interculturel en 2008 (3,7 millions d’euros avec la direction générale de l’éducation et de la culture) ;
  • les actions de la direction générale de l’environnement : campagne sur la biodiversité (2,3 millions d’€), campagne sur le changement climatique (2 millions d’€) ;
  • les actions de la direction générale de l’élargissement : communication en Turquie (1,6 millions d’€), promotion des futurs élargissements (1,5 millions d’€), voyages de presse en Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Monténégro et Serbie (500K€), compétition photos ou tournée « art, goûts et sons » en Europe du Sud-Est (1 million d’€), expédition le « Danube à vélo » 500K€)…
  • les autres « grands comptes » sont la direction générale de la recherche et de l’innovation (plus de 5 millions d’€), la direction générale de l’agriculture et du développement rural (plus de 6 millions d’€ dont 2,4 millions d’€ pour la distribution d’un clip cinéma), la direction générale des entreprises et de l’industrie (campagne sur les destinations touristiques européennes d’excellence à 2,7 millions d’€), la direction générale du développement et de la coopération — EuropeAid…

TIPIK, 3e agence de communication de la Commission européenne avec un montant total de 62.762.644,04 € entre 2007 et 2010

Avec 869 contrats enregistrés en 4 ans, dont 3 supérieurs au million d’euros, Tipik est le troisième prestataire préféré des Directions générales de la Commission européenne en matière de communication.

Les principaux clients de Tipik sont :

  • direction générale de la justice / direction générale des affaires intérieures (700 000€ pour le nouveau site Internet) ;
  • direction générale de la communication ;
  • direction générale du développement et de la coopération — EuropeAid ;
  • direction générale du marché intérieur et des services ;
  • direction générale de l’éducation et de la culture.

ESN – European Service Network, 4e agence de communication de la Commission européenne avec un montant total de 55.029.219,16 € entre 2007 et 2010

Avec 463 contrats enregistrés dans la base de données en 4 ans, ESN est la quatrième agence de communication bruxelloise la plus importante auprès des directions générales de la Commission européenne.

10 contrats dépassent le million d’euros, en particulier pour la gestion du centre de contact Europe Direct :

  • 4,7 millions d’euros en 2008 (2 contrats) ;
  • 4 millions en 2009 ;
  • 4,3 millions d’euros en 2010

LIGARIS, 5e agence de communication de la Commission européenne avec un montant total de 52.586.829,35 € entre 2007 et 2010

Avec seulement 68 contrats, Ligaris restera comme l’agence des campagnes anti-tabac de la direction générale de la santé et des consommateurs :

  • 13,5 millions d’euros en 2007 ;
  • 16,8 millions d’euros en 2008 ;
  • 16 millions d’euros en 2009.

Très créatives, les campagnes « Help » puis « Helpers » anti-tabac ont été primées avec 2 prix en 2 ans.

Les autres agences de communication prestataires de la Commission européenne

Au-delà du podium, un pool de quelques agences de communication se détache parmi les contractants des directions générales de la Commission européenne. Le profil de ces acteurs correspond soit à des agences généralistes, de relations presse ou digitales :

  • Ogilivy PR pour un peu plus de 4 millions d’euros ;
  • Gopa-Cartermill pour un peu plus de 3,5 millions d’euros ;
  • Gellis pour près de 3 millions d’euros ;
  • Edelman pour 2,3 millions d’euros ;
  • Emakina pour près de 2 millions d’euros.

Au total, l’effort de transparence de la Commission européenne est particulièrement instructif pour mieux appréhender un marché de la communication européenne de près de 100 millions d’euros par an environ.

La présidence chypriote invite les Eurobloggers : comment transformer un événement en projet ?

Après l’initiative inédite de la présidence hongroise d’accréditer des eurobloggers aux réunions du Conseil de l’UE, la future présidence chypriote vient d’inviter les eurobloggers à un événement organisé à Bruxelles…

Comment éviter que ce soit une opération de RP limitée à quelques privilégiés bruxellois et transformer l’événement eurobloggers en un projet plus impliquant à la fois pour les eurobloggers et pour la présidence chypriote du Conseil de l’UE ?

Inscrire l’engagement avec les bloggers dans la nouvelle économie relationnelle des institutions européennes

Avec cette invitation de bloggers, la présidence chypriote semble prendre conscience, selon l’analyse de l’enseignant-chercheur Didier Chauvin que « l’Ancien régime médiatique » (médias de masses, logiques de transmission d’information sur des supports matériels) laisse la place à un « nouveau régime médiatique » (réseaux sociaux, self-media, logique de propagation et d’interaction…) qui offre :

  • d’une part, des propensions et des potentialités de mise en visibilité, de publicisation accrue ;
  • d’autre part, de renouvellement de la relation entre les acteurs et les institutions.

Inscrire la relation avec les bloggers dans un projet de transformation de la communication de la présidence du Conseil de l’UE

La communication de la présidence tournante du Conseil de l’UE doit ainsi se « re-positionner » pour « raisonner radicalement en terme de « processus », de structuration de flux, de ressources… dans le cadre d’un projet, lui-même toujours en mouvement ».

La culture professionnelle héritée de la forme « bureaucratique-rationnelle-légale » (hiérarchie, cloisonnement, « one-best-way », etc…) qui cantonne la communication à une fonction « satellite » doit évoluer pour transformer la présidence du Conseil de l’UE en organisation « relationnelle » au sein de laquelle la communication se pratique dans une perspective radicalement informationnelle et de service aux publics.

Inscrire les bloggers comme des acteurs-ressources et non pas des cibles-destinataires

La communication transformée, c’est-à-dire orientée vers le partage de l’information, de la présidence chypriote du Conseil de l’UE doit re-considérer les bloggers :

  • « crowdsourcing » : les bloggers sont contactés comme des ressources (et des alliés) ;
  • « empowerment » : les bloggers sont des acteurs au service de la co-production et de la diffusion d’un projet.

Évidemment, il faut capitaliser sur l’expérience très enrichissante de Ronny Patz, Euroblogger accrédité par la présidence hongroise :

  • organiser un événement ouvert à tous les publics connectés et adapté in situe aux bloggers : ne pas monter un cocktail offline classique mais co-construire un programme d’interventions et d’échanges ouverts à différents profils de bloggers et surtout connectés online et en direct ;
  • organiser un événement utile car destiné à une audience large et orienté vers une relation de long terme : ne pas faire participer que des bloggers qui se connaissent déjà ou qui ne se recontacteront jamais mais convier des acteurs (bloggers et officiels européens) qui tout en ayant un centre d’intérêt commun n’auraient pas l’occasion de se rencontrer afin de leur proposer un projet commun tout au long de la présidence.

Fondamentalement, il faut faire que l’événement ne soit plus une finalité en soi mais un projet qui réalise et illustre une nouvelle approche de la communication de la présidence du Conseil de l’UE :

  • l’événement devient une mise en pratique de la nouvelle approche « informationnelle » qui concrétise la volonté de transparence, d’ouverture, de dialogue voire de co-création ;
  • l’événement devient une illustration de la nouvelle orientation « relationnelle » qui assure l’efficacité de la démarche et met en visibilité cette « efficacité ».

Ainsi, avec cette invitation de bloggers, la présidence chypriote du Conseil de l’UE pose un premier jalon d’une nouvelle approche « relationnelle » de la communication.

Comment conceptualiser l’espace public européen en ligne ?

Dans le débat sur comment définir l’espace public européen en ligne, récemment mené par Ronny Patz dans « The illusion of the EU bubble and the discovery of the EU foam » et Mathew Lowry dans « Defining the Bubble from different perspectives », plutôt que de reprendre les notions : communautés d’idées/d’intérêts, bulles connectées ou juxtaposées et européanisation des bulles nationales vs. transnationalisation de la bulle bruxelloise, utilisons le concept d’espace public développé par Erik O. Eriksen…

Définition de l’espace public et des espaces publics « général, segmenté ou fort »

Dans un papier « Conceptualizing European Public Spheres – General, Segmented and Strong Publics », Erik O. Eriksen définit les notions de la manière suivante :

  • Un espace public est un lieu social créé lorsque des individus délibèrent sur des préoccupations communes, et créant une relation entre des intervenants et une audience.
  • Dans une perspective démocratique, le débat public vise à la formation d’une opinion publique, qui est la base de toute décision collective.

En fonction des possibilités de formation d’une opinion publique et des formes de prise de décision politique, plusieurs types d’espaces publics peuvent êtres définis :

  • espace public général : ce sont des espaces de communication au sein de la société civile dans lesquels tous citoyens peuvent participer sur une base libre et égale afin de délibérer en étant soumis aux seules contraintes de la raison ;
  • espace public transnational et segmenté : ce sont des espaces qui évoluent autour de réseaux liés à des politiques publiques et constitués par une sélection d’acteurs ayant un intérêt commun sur certains problèmes et solutions ;
  • espace public fort : ce sont des espaces légalement institutionnalisés et réglementés où se tiennent des discours spécialisés sur la formation collective d’une décision au sein du centre politique.

Quid des espaces publics européens ?

Selon Erik O. Eriksen, en Europe, un débat public commun – sur des mêmes thèmes et des critères de pertinence – n’est pas réalisable :

  • Certes, il y a un espace potentiel pour la création d’une identité collective par le biais de quelques médias paneuropéens, sur la base de l’anglais comme lingua franca.
  • Mais, il y a un long chemin entre le genre de débat et de diffusion de l’information ayant lieu aujourd’hui en Europe et le genre de délibération publique nécessaire pour former une opinion collective et une décision collective.

En d’autres termes, il n’existe pas d’espace public européen au sens d’espace public général. De même, un espace public européen au sens d’espace public fort existe de manière extrêmement réduite, en se limitant au seul centre bruxellois.

Erik O. Eriksen poursuit en considérant que les mass-média facilitant de véritables débats publics propices à la négociation collective de la décision publique font dans une large mesure défaut au niveau européen.

Cependant, il y a des espaces publics transnationaux formés à partir des réseaux de l’UE. Ces communautés sont constituées sur la base d’intérêts communs et de thématiques spécifiques qui fluctuent et font ainsi grandir et rétrécir le réseau.

Autrement dit, il existe bien un espace public européen compris comme espace public transnational et segmenté. La capacité d’homogénéiser le discours public européen est plutôt limité. L’espace public européen est actuellement très fragmenté et en constante évolution.

À la place du peuple souverain, il y a le bruit de communications anarchiques et pluralistes.

Les espaces publics européens à l’heure du web social, des communautés en ligne et de la démocratie participative

Pour Erik O. Eriksen, l’espace public européen est devenu polymorphe et polyphonique. Dans l’UE, il y a, certes, des traces d’espaces transnationaux dans lesquels tous les citoyens de l’UE peuvent (potentiellement) participer, mais il y a surtout des preuves plus saillantes d’espaces publics segmentés évoluant autour des réseaux institutionnels européens.

Ce constat ne peut être que renforcé à l’heure actuelle. En parallèle et en complément des espaces publics segmentés, formés par des réseaux d’acteurs liés par des politiques publiques européennes, coexistent avec des communautés en ligne d’acteurs liés par des centres d’intérêt à caractère européen.

En règle générale, Erik O. Eriksen estime que l’existence de publics plus nombreux favorise la démocratie en améliorant la participation populaire dans la formation de l’opinion publique, plus il y a des publics, plus le débat et la critique progressent et moins il y a d’exclus et de sujets non abordés :

  • plus de publics contribue à critiquer et à déconstruire les « vérités » hégémoniques et les consensus dominants et force les décideurs à fournir des justifications plus convaincantes.
  • plus les publics fournit donc plus de véhicules de démocratisation et plus de possibilités pour tester la légitimité du pouvoir.

Sous cet angle, les « bulles » européennes en ligne – qu’elles soient peu connectées ou souvent juxtaposées ; qu’elles soient trop nationales ou pas assez transnationales – sont autant de publics qui participent de l’amélioration de la démocratie européenne.

Toutefois, poursuit Erik O. Eriksen, lorsque les réseaux de délibération dans des espaces de communication sont considérés comme exhaustifs de la doctrine démocratique, il y a un renoncement à l’idée de gouvernement par le biais du public, par le raisonnement collectif. Dans les sociétés modernes, c’est la loi qui établit l’unité : la participation au processus législatif constitue l’identité collective. Ce qui entrave la démocratie au niveau européen aujourd’hui, c’est l’absence d’une identité commune fondée sur le droit et de la possibilité pour un discours transnational.

Là encore, l’espace public européen en ligne peut certes contribuer à une meilleure démocratie délibérative en Europe mais ne peut pas réaliser la démocratie participative de l’UE, sans que la loi européenne unifie discours et pratiques.

Conclusion : ce qui fait défaut à l’UE, c’est qu’il n’y a pas un espace public européen unique.

Initiative citoyenne européenne : qui détient le pouvoir de cet outil de lobbying ?

Après l’entrée en vigueur des initiatives citoyennes européennes (ICE) le 1er avril dernier, la première ICE « Fraternité 2020 – Mobility. Progress. Europe. » a été présentée par la Commission européenne à l’occasion de la journée de l’Europe. Indice ou symptôme, que révèlent les premières ICE ?

Initiative citoyenne européenne : un nouveau pouvoir pour instrumentaliser les citoyens entre les mains de la Commission européenne

Seule institution européenne ne disposant pas d’une légitimité issue directement des citoyens (comme le Parlement européen avec l’élection) ou indirectement (comme le Conseil de l’UE avec les gouvernements représentatifs), la Commission européenne se voit octroyer un nouveau pouvoir « civique » avec le droit d’initiative citoyenne.

En principe, l’ICE est conçue pour permettre aux citoyens de faire entendre leur voix entre les élections et d’accroître la légitimité du processus décisionnel européen en incluant une capacité de pression des citoyens sur les initiatives de la Commission.

En pratique, l’ICE risque de devenir un nouvel outil à la disposition de la Commission européenne pour exercer une nouvelle forme de pression sur les autres institutions européennes au nom des citoyens, ayant réussi à réunir 1 million de signatures sur une proposition.

Maîtrisant intégralement la procédure : du contrôle ex ante des ICE autorisées à l’opportunité ex post de décider ou non de donner une suite, la Commission européenne semble la grande bénéficiaire de cette nouvel instrument de « démocratie participative ».

Initiative citoyenne européenne : un nouveau cauchemar dans la société civile pour organiser l’expression des citoyens

Face aux multiples risques de la procédure tant en raison de la mainmise de la Commission que de la difficulté à agir sur une année, en respectant à la fois les quotas par pays et les contraintes sur la qualité des signatures, les organisations de la société civile risquent de réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une ICE.

Seuls les acteurs disposant à la fois d’une cause populaire et des ressources suffisantes pour réaliser la campagne de collecte des signatures – donc des ONG internationales ou des entreprises multinationales – se lanceront dans une « vraie » ICE.

D’autres acteurs moins dotés désireux de renforcer leur réseau européen en trouvant de nouveaux partenaires ralliés à la cause de leur ICE ou de mener une campagne de notoriété auprès des parties prenantes européennes sans forcément s’assurer du succès de la collecte des signatures se lanceront dans l’ICE.

Au total, les ICE n’apparaissent vraiment pas comme un nouvel instrument d’empowerment des citoyens, tout au plus, un nouvel outil de lobbying discriminant tant les obstacles à surmonter sont nombreux.

Comment renverser les initiatives citoyennes européennes pour en faire un moyen de pression sur la Commission ?

Bruno Kaufmann dans « Europe Day: Hard challenges, soft democracy » décrypte le vice des premières ICE à la fois trop lyriques et europhiles et en même temps très compatibles avec les intentions de la Commission :

Initiative proposals like “Fraternité 2020” and the upcoming “Right to Water” and “Let me Vote” are still very much an immature way of using the new instrument. They do not concern tough legislative proposals but address the Commission in a old-style petition manner. Such initiatives are not challenging. There is nothing new in it and nothing which opposes current policies.

Traduction : Les propositions des ICE, comme « Fraternité 2020 », « Droit à l’eau » et « Laissez-moi voter » sont encore très immatures dans la façon d’utiliser le nouvel instrument. Il ne s’agit pas de propositions législatives difficiles, mais d’une adresse à la Commission à la manière des pétitions à l’ancienne. De telles initiatives ne donnent aucun défi à la Commission. Il n’y a rien de nouveau et rien qui s’oppose à des politiques actuelles.

Plutôt que de s’adresser à l’idéalisme de jeunes Européens motivés sur le continent et de faire plaisir à la Commission avec des propositions qui auraient pu être envisagées en interne, les organisateurs d’ICE doivent proposer des sujets qui touchent la vie quotidienne des citoyens et qui ambitionnent de faire évoluer la législation européenne.

Ainsi, face à une initiative citoyenne européenne prétendument capable d’empowerment selon la Commission européenne, les organisateurs doivent plutôt viser l’enlightment des citoyens européens.