Dégradation du multilinguisme pour les Directions générales de la Commission européenne sur Internet ?

Quatre ans après notre enquête réalisée qui révélaient que près des deux tiers des Directions générales de la Commission européenne sont totalement multilingues en 22 ou 23 langues tandis que 4 DG ne sont lisibles en ligne qu’en anglais, la dégradation du multilinguisme est sensible au niveau des sites Internet des « DG »…

33 Directions générales de la Commission européenne : des sites Internet de présentation des DG ou thématiques très diversement multilingues

Une grande majorité des services de la Commission se présentent à la fois au travers d’un portail thématique « grand public » et d’un site plus dédié à l’administration à proprement parlé.

Sur l’ensemble de la cinquante de sites disponibles en ligne, 66% sont actuellement monolingues, contre 33% multilingues – un déséquilibre significatif et en nette dégradation. Alors qu’en 2012, 20 DG sur 31 étaient multilingues, c’est dorénavant la proportion inverse.

11 Directions générales, parmi les plus importantes, sont lisibles uniquement en anglais en ligne

La liste des Directions générales qui ne se donnent pas la peine de traduire, un minimum leurs sites est longue :

  • DG CNECT Réseaux de communication, contenu et technologies
  • DG EAC Education et culture
  • DG ENER Energie
  • DG GROW Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME
  • DG ENV Environnement
  • EUROPEAID Coopération internationale et développement
  • DG HOME Migration et affaires intérieures
  • DG MOVE Mobilité et transports
  • DG NEAR Elargissement
  • DG RTD Recherche et innovation
  • DG TRADE Commerce

Les virages les plus cinglants viennent par exemple des DG NEAR, DG ENV ou EUROPAID qui passent du multilinguisme total au monolinguisme anglophone.

La DG Traduction, comble de l’ironie, n’est toujours disponible qu’en 7 langues.

17 Directions générales, preuve qu’il s’agit d’une décision politique, sont très largement multilingues

Plusieurs DG n’ont pas hésité à inclure la 24e langue officielle de l’UE – le Croate – avec l’entrée du pays dans l’Union en 2013, comme par exemple la DG EMPL, la DG JUST, ou le Service européen de l’action extérieur dont le site n’était que trilingue en 2012.

Sinon, le choix des trois langues officielles de l’UE est en régression, avec seulement 9 sites disponibles actuellement.

multilinguisme_DG_2016

Pour rappel, la Commission européenne possède l’un des plus grands services de traduction au monde. Il compte 1 750 linguistes et un personnel administratif de 600 personnes. Le service d’interprétation de la Commission emploie 600 interprètes permanents, 3 000 interprètes indépendants et 250 assistants.

Au total, la dégradation du multilinguisme des Directions générales de la Commission européenne en ligne est significatif, en termes de volume, mais surtout en termes de message politique. Et, ce n’est pas le bon pour les citoyens européens.

De l’importance du « design » dans les projets de participation en ligne de l’UE

La fabrique de la participation des publics en ligne est largement conditionnée par le « design », selon Romain Badouard qui analyse plusieurs plateformes européennes dans « La mise en technologie des projets politiques : Une approche « orientée design » de la participation en ligne »…

Pourquoi le design compte dans la fabrique numérique de la participation politique ?

Dans l’univers « physique », la loi prime, alors que sur internet, c’est l’architecture qui domine : « code is law ». Les principes d’affichage et de fonctionnement d’un site font que « les web designers qui créent des sites participatifs construisent des modèles de participation » qui :

  • « font agir », c’est-à-dire cadrent, orientent, configurent les actions que les internautes réalisent ;
  • « font interagir », c’est-à-dire  rendent possible et contraignent certaines formes de communication ;
  • « font advenir » des pratiques participatives, en suscitant certaines formes d’engagement que les internautes choisissent (ou refusent) d’adopter (ou de bricoler).

Comment les ressources entrent en jeu dans la construction d’un modèle de participation en ligne ?

Les arborescences des sites balisent des parcours de navigation, qui peuvent s’apparenter à des procédures comme par exemple les étapes : information, débat et vote.

Les applications permettent d’agir sur les contenus : production, modification,  personnalisation, filtrage ou évaluation, et d’interagir entre internautes : fil de discussion chronologique ou organisation ante-chronologique.

La publicisation des données relatives à l’identité et aux activités des internautes dessinent une identité à la fois déclarative, agissante et calculée qui constitue également des formes de cadrage et d’incitation à l’action et à l’échange.

Les modèles de participation incorporés dans les consultations en ligne de la Commission européenne

Les plateformes consultatives de la Commission européenne constituent un bon exemple de la manière dont le design de dispositifs participatifs peut conduire à une mise en pratique de modèles de participation différents.

Ces plateformes sont à la fois mobilisées en tant qu’instruments de gouvernance dans le cadre de « nouveaux » processus de prise de décision, et comme outils de communication mettant en scène une participation citoyenne pour endiguer le « déficit démocratique ».

Votre point de vue sur l’Europe : une participation instrumentale

Votre Point de vue sur l’Europe, la plateforme qui héberge les consultations permanentes de la Commission européenne depuis 2001 vise à la fois à ouvrir et à réglementer les procédures consultatives.

La plateforme met en œuvre une participation « instrumentale », le modèle véhiculé est celui de l’expertise (profane ou organisée) : il s’agit de mobiliser des connaissances dispersées au sein de la « société civile » européenne comme autant de ressources pour la décision. Ce modèle est porté par des applications qui ne permettent qu’une participation individuelle à la consultation, qui valorisent la compétence et la responsabilité des internautes (via un passage « obligé » par une phase d’information et le recours aux identités civiles des participants) et la non-contrainte de leurs réponses (quand ceux-ci les envoient directement par mail).

La Consultation européenne des citoyens : une participation transformative

La Consultation européenne des citoyens vise à formuler des propositions de politiques publiques en vue des élections européennes de juin 2009 via une approche délibérative, où les positions sont discutées afin de produire des accords entre participants.

La plateforme met en œuvre une participation « transformative » pour sensibiliser les participants à leur citoyenneté européenne par des activités de débat et de vote. Elle valorise un citoyen actif et polyvalent (via la multitude des applications permettant de produire et d’agir sur les contenus). Pour autant, il n’est pas attendu de lui une quelconque expertise : il s’agit davantage de mettre en avant la dimension socialisante de la participation citoyenne (notamment par la place centrale des profils), et par un système de vote de faire émerger des préoccupations.

Dans ce cas précis, l’activité de participation compte davantage que ses résultats : on montre un espace public européen en train de se construire. Dans le cas précédent à l’inverse, les résultats de la participation comptaient davantage que l’activité : il s’agissait d’obtenir des informations pertinentes dans le cadre de la construction de directives.

Au total, le modèle de participation inscrit dans le design compte mais aussi les interprétations de l’internaute, qui peut adopter le projet ou manipuler les applications pour réaliser d’autres actions.

Les évolutions de la communication de l’UE tiennent-elles leurs promesses ?

Pour le grand public, c’est entendu, malgré les récentes évolutions de la communication de l’Union européenne, celle-ci n’est toujours pas audible. Nonobstant le temps – impératif – et les moyens – indispensables – pour que ces progrès portent leurs fruits, il est possible d’ores et déjà d’évaluer les premiers effets de cette nouvelle approche de la communication de l’UE…

1. Une coopération à la carte

La principale innovation sur laquelle la communication de l’UE s’est largement développée ces 10 dernières années fut le partenariat, introduit dans la déclaration politique du 22 octobre 2008 « Communiquer l’Europe en partenariat ». Avec les partenariats, ce sont de véritables campagnes de communication pilotées à la fois par les institutions européennes et les Etats-membres qui ont pu voir le jour. Mais, cette approche exigeante pour chacun des partenaires, a vécu.

Dorénavant, la coopération en matière de communication au sein de l’UE est beaucoup moins formalisée, donc moins interinstitutionnelle au profit de coopérations infra-étatiques à la carte, menées dans une logique plus opportunistique de « one shot » ou d’échange de visibilité entre organisations peu médiatisées. La promesse d’une audience captive plus réduite a eu raison de grandes opérations tout public sans garantie en termes de retour sur investissement.

2. Une décentralisation à fragmentation

Comme il existe des bombes à fragmentation qui dispersent leurs projectiles pour décupler leurs résultats, les réseaux et relais décentralisés de l’UE démultiplient la communication à l’échelle régionale et locale pour toucher les Européens. Le mouvement vers davantage de décentralisation, renforcé par les réseaux sociaux qui jouent la carte de la proximité, était irrésistible pour « Bruxelles », honnie par les grands médias et un large spectre des classes politiques nationales.

Mais, fragmentation doit également se comprendre comme une dispersion des messages entre le bras armé de la DG COMM « Europe Direct » chargé de répondre aux questions des Européens et la pléiade de réseaux thématiques pilotés par les différentes directions générales, notamment Your Europe Advice, Solvit, Fin-Net par la DG MARKT, Enterprise Europe Network par la DG ENTR, Eures par la DG EMPL, Eurodesk, Euroguidance ou Europass par la DG EAC, Euraxess par la DG RTD, etc. L’absence apparente de coordination nuit à l’harmonie de la voix européenne.

3. Une harmonisation à coup de corporate

Dernière évolution significative de la communication de l’UE ces dernières années, la rationalisation à marche forcée qui consiste, comme dans le lit de Procuste, à couper tout ce qui dépasse pour ne conserver qu’un brouet plutôt insipide. Cette démarche d’uniformisation qui correspond bien à une certaine culture administrative ne répond sans doute pas avec suffisamment d’agilité aux nécessaires adaptations exigées par le terrain et les circonstances.

Néanmoins, 2016 sera surtout marquée par la future campagne de communication corporate de la Commission européenne, qui prévoit – selon le document fuité par Politico Europe – de totaliser un budget pharaonique de près de 26 millions d’euros. Il est à la fois trop tôt avant les résultats de cette campagne, et surtout trop tard puisque le processus est largement entamé pour juger définitivement.

Reste que pour le moment, les promesses de l’année 2016 en matière de communication européenne sont nombreuses mais méconnues : les coopérations à la carte n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation aussi objective que les précédents partenariats de gestion ; les réseaux décentralisés, y compris « Share Europe Online » pour les community managers de l’UE non plus d’ailleurs ; et encore moins la campagne de communication corporate.

De quoi l’Année européenne 2016 sera-t-elle le nom ?

À quelques jours de la fin de l’année 2015, sur le site officiel de la Commission européenne concernant les Années européennes, il est noir sur blanc écrit : « Aucune décision n’a encore été prise sur les thèmes des Années européennes à venir ». L’Union européenne se désintéresserait-elle de ses propres moyens de communication auprès du grand public ?

Un agenda législatif allégé, des priorités politiques resserrées… et plus d’année européenne en 2016 ?

La communication de la Commission européenne n’est pas toujours d’une très grande lisibilité, si l’on s’en tient à ses principaux actes.

L’agenda législatif transmis au Parlement européen et au Conseil de l’UE est pour le moins allégé, avec des inquiétudes sur l’absence de certains textes pourtant attendus, comme par exemple sur l’égalité des genres, la qualité de l’air ou l’alcool… La dé-législation européenne semble en marche.

D’ailleurs, les priorités politiques de Juncker – l’alpha et l’oméga de toutes nouvelles initiatives – sont particulièrement resserrées autour de 10 thématiques transversales. A tel point que l’Année européenne 2016 semble la grande oubliée, à moins que l’annonce soit particulièrement tardive.

Une résolution du Parlement européenne pour une Année européenne 2016 pour la fin de la violence faite aux femmes

Pourtant, si la Commission européenne semble avoir oublié l’Année européenne 2016, ce n’est pas le cas du Parlement européen qui a adopté en juin 2015 une résolution sur la stratégie de l’Union pour l’égalité entre les femmes et les hommes (341 voix pour, 281 contre et 81 abstentions) qui réitère la volonté des députés européens de définir 2016 comme l’Année européenne de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Un thème sociétal, contemporain et important, notamment les nouvelles formes de violence telles que le cyber-harcèlement, la cyber-traque furtive ou encore la cyber-intimidation qui ne saurait être écarté par la Commission Juncker, majoritairement à droite, au seul titre que la résolution avait été présentée par l’eurodéputée belge Marie Arena, porte-parole du groupe des sociaux-démocrates…

Encore quelques jours de patience pour savoir si la Commission européenne a prévu de suivre la résolution du Parlement européen pour faire de 2016 l’Année européenne pour la fin de la violence faite aux femmes, ou si l’une des rares actions de communication récurrente de l’UE ne sera pas exploitée.

Comment assurer la transparence du lobbying européen ?

Avec le rôle croissant de l’UE, le lobbying s’est largement développé à Bruxelles. Le Service européen de la recherche parlementaire publie un Briefing visant à faire le point sur les améliorations de la transparence du lobbying au niveau de l’UE…

Le lent cheminement de la responsabilisation du processus décisionnel de l’UE

Le développement du lobbying européen à susciter diverses réactions :

  • Pour certains, le lobbying européen a encouragé la pluralité de la décision de l’UE en favorisant l’inclusion de la société civile, en fournissant aux citoyens européens une « voix » entre les élections afin de surmonter le déficit démocratique au sein de l’UE ;
  • Pour d’autres, le lobbying européen a soulevé des critiques sur l’influence indue sur les décideurs politiques de l’UE, facilité par la pression de groupes qui ont eu un plus grand mot à dire dans le droit de l’UE que leur seule représentativité et expertise ne leur auraient permis.

La première reconnaissance officielle des activités de lobbying au niveau de l’UE remonte à 1988, quand un rapport publié par la Commission européenne – le «Rapport Cecchini» sur l’achèvement du marché unique – recommande que les intérêts des entreprises participent plus activement et directement au processus décisionnel européen.

En 1995, le Parlement européen a mis en place un registre des représentants d’intérêts, suivi par la Commission européenne en 2008. Les deux registres ont été fusionnés en 2011, devenant un registre de transparence commun. Depuis 2008, le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises un registre obligatoire.

En 2014, le président de la Commission nouvellement élu, Jean-Claude Juncker, a mis la question de la transparence de la réglementation du lobbying à l’agenda politique, en promettant de présenter une proposition pour un registre obligatoire, qui couvrirait non seulement la Commission et le Parlement européen, mais inclurait également le Conseil (qui reste à ce jour seulement un observateur). En outre, depuis le 1er Décembre 2014, la Commission a entrepris de publier des informations concernant les réunions tenues avec les lobbyistes par les Commissaires, les membres de leurs cabinets, et / ou les directeurs généraux.

Des préoccupations de la transparence et de la régulation des pratiques de lobbying européen

1. Difficile estimation du nombre de groupes d’intérêts qui font du lobbying auprès des institutions européennes

Le nombre et la distribution des groupes d’intérêt varient considérablement puisqu’aucune base de données fiable et « certifiée » existe sur les activités de lobbying au niveau de l’UE.

À compter du 1er décembre 2015, le registre de la transparence de l’UE (non obligatoire) comprend un total de 8 728 personnes inscrites – une augmentation d’environ 60% depuis 2011 qui sous-estime la population totale réelle des groupes d’intérêts de l’UE.

Le Corporate Europe Observatory, un organisme sans but lucratif consacré à la recherche et à la promotion de lobbying transparent, estime dans une étude de 2011 entre 15 000 et 30 000 lobbyistes à Bruxelles. En 2001, la Commission a estimé que les fonctionnaires faisaient face à 20 000 lobbyistes.

2. Défaut d’informations sur la typologie des groupes d’intérêts de l’UE

La typologie des groupes d’intérêts de l’UE varie aussi considérablement. Selon le registre de la transparence de l’UE, les lobbyistes travaillant pour les entreprises au sens large représentent plus de 50% des inscrits, ce qui peut expliquer pourquoi ils constituent la majorité des réunions avec les institutions de l’UE. Les ONG constituent la deuxième plus grande part (2 252 inscrits et 18% des réunions avec la Commission).

Mais, l’exactitude de ces données, toutefois, est contestée. Les cabinets d’avocats sont un bon exemple. Ceux-ci sont considérés parmi les consultants les plus dynamiques opérant à Bruxelles (multipliés plus de cinq fois depuis 1995, et représentant actuellement 53% du marché du conseil dans l’UE). À l’heure actuelle, cependant, non seulement moins de 100 cabinets d’avocats sont enregistrés dans le registre de l’UE, mais les informations qu’ils fournissent sont souvent incomplètes.

3. Méconnaissance sur les dépenses de lobbying européen

La rareté de l’information affecte également les dépenses sur le lobbying au niveau de l’UE. À l’heure actuelle, peu d’informations sont disponibles, et les données disponibles ont tendance à être spécifique à un secteur. Selon un rapport, par exemple, l’industrie des services financiers dépense plus de 120 millions d’€ par an en lobbying auprès des institutions de l’UE. Un autre rapport, publié en 2014, a examiné les dépenses de lobbying dans trois secteurs : l’industrie automobile, l’aviation et l’énergie et a conclu que, entre 2008 et 2013, ces secteurs ont augmenté leurs dépenses d’environ 70%.

Lobbyfacts, un site web qui recueille et agrège les données du registre de la transparence de l’UE, rapporte que le top 10 des entreprises engagées dans le lobbying de l’UE dépensent un total combiné de 39 millions d’€ par an. Philip Morris, ExxonMobil et Microsoft sont les trois plus grands consommateurs de lobbying à Bruxelles avec plus de 4,5 M € par an chacun.

Integrity Watch rapporte que presque toutes les entreprises qui ont eu plus de 10 réunions de haut niveau avec la Commission de janvier à juin 2015 ont déclaré au moins 900 000 € par an en dépenses de lobbying.

4. Délicate gestion des conflits d’intérêts et des « portes tournantes »

Les « portes tournantes », i.e. les allers-retours de professionnels entre des rôles dans le secteur privé et public est une pratique problématique.

Alter-UE, une organisation de la société civile centrée sur l’analyse de lobbying, a dénoncé à plusieurs reprises les règles laxistes en place au niveau de l’UE pour lutter contre ce phénomène. Selon Alter-UE, 50% des membres du personnel qui travaillent dans les plus grandes firmes de lobbying à Bruxelles ont exercé une partie de leur parcours dans l’une des institutions de l’UE. Un rapport récent d’Alter-UE indique qu’en 2009-10, 6 des 13 Commissaires sur le départ ont pratiqué des rôles dans des entreprises ou de lobbying.

Au total, de tous les efforts pour réglementer le lobbying au niveau de l’UE actuellement en cours, le plus important est que tous les co-législateurs européens appliquent les mêmes normes de transparence, ce qui implique que le Conseil se joigne au registre de la transparence utilisée par la Commission et le Parlement européen.