Archives de catégorie : Communication de l’UE

Billets sur la communication des institutions européennes

Quelles sont les bases juridiques de la politique de communication de l’UE ?

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Avec la publication de la fiche technique sur le site du Parlement européen consacré à la « Politique de communication de l’UE », l’enjeu majeur des bases juridiques de cette action récente et fragile de l’Union européenne est précisément abordé. Qu’en est-il en l’état des textes européens ?

Un fondement juridique limité à la marge des traités pour la politique de communication de l’UE

L’introduction de la fiche synthétique est explicite sur le caractère limité des bases juridiques sur lesquelles s’appuie toutes les actions de communication de l’UE : « les traités ne contiennent aucun chapitre ni article spécifique au sujet de la politique de communication » :

La politique de communication n’est pas régie par les dispositions des traités mais découle naturellement de l’obligation qui incombe à l’Union d’expliciter son fonctionnement et ses politiques ainsi que la signification plus large de ce qu’est l’intégration européenne aux citoyens.

Autrement dit, et encore à ce jour, contrairement à toutes les autres politiques de l’Union européenne, la politique de communication est une action dont les fondements ne sont pas inscrits « dans le marbre » des traités.

Le Parlement européen précise donc que les actions de communication de l’UE ne disposant pas d’une base juridique dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne nécessitent un renvoi à l’article 352, qui laisse ouvert la possibilité d’agir dans le cadre de l’unanimité entre les institutions européennes :

Article 352 du TFUE : Si une action de l’Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l’un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n’aient prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l’unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.

Un fondement juridique récent via la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Autre intérêt de la fiche de synthèse du Parlement européen, l’argument développé suivant lequel la politique de communication de l’UE repose sur les principes définis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, devenue contraignante et jouissant du même statut juridique que les traités européens en vertu du Traité de Lisbonne :

La politique de communication de l’UE se fonde juridiquement sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union, qui garantit à tous les citoyens de l’Union le droit d’être informé sur les politiques européennes.

Avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toutes les institutions européennes disposent d’un cadre commun pour leurs activités de communication auprès du grand public, grâce aux principaux articles traitant de l’information et de la communication :

  • article 11 : droit à l’information et à la liberté d’expression, ainsi que la liberté des médias et leur pluralisme ;
  • article 41 : droit d’être entendu et droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne ;
  • article 42 : droit d’accès aux documents des institutions européennes ;
  • article 44 : droit de pétition.

Au total, la politique de communication de l’UE se voit fondée à la marge des traités européens, ce qui révèle sa fragilité, mais également confortée avec les grands principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE appartenant depuis peu au « bloc de constitutionnalité » européen.

Vers quoi s’oriente la stratégie de communication de l’Union européenne ?

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Maintenant que les institutions européennes sont bien en place – après le renouvellement du Parlement européen et les entrées en fonction de la Commission Juncker et du président du Conseil européen Donald Tusk – il est important de saisir quelles seront les orientations de la stratégie de communication de l’Union européenne dans son ensemble…

4 priorités inter-institutionnelles « holistiques » de communication pour 2016

Point de départ de l’orientation de la stratégie de communication de l’UE, les priorités interinstitutionnelles de communication, élaborées et normalement respectées dans toute communication européenne par toutes les institutions européennes et les Etats-membres.

Après la période électorale focalisée sur les citoyens, de nouvelles ambitions apparaissent dorénavant portant sur des messages dont l’échelle planétaire est récurrente :

  • a. Soutien de l’UE en faveur de la croissance durable, l’innovation, la compétitivité et l’emploi ;
  • b. Liberté, sécurité et justice (y compris « immigration / intégration », avec une attention particulière au développement durable et aux politiques coordonnées) ;
  • c. Energie et changement climatique ;
  • d. Rôle de l’UE dans le monde, en mettant l’accent sur sa contribution à la stabilité de la région.

Au-delà de toutes les questions économiques toujours au cœur de l’action de l’UE, les autres priorités se distinguent par leur dimension « holistique », c’est-à-dire visant à démontrer que l’action de l’UE couvre totalement les principaux enjeux contemporains et répond aux principales valeurs liberté/justice et de protection attribuées à la construction européenne.

3 enjeux « interinstitutionnels » pour la communication de l’UE en 2016 : coopération, société civile et synergies

Au-delà des priorités, quelques dossiers vont occuper le devant de la scène pour ce qui concerne la communication européenne en 2016 :

D’abord, la question de la coopération entre les institutions européennes et les Etats-membres. La stratégie « Communiquer l’Europe en partenariat » est actuellement au point mort, mais les perspectives de renouvellement au niveau intergouvernemental et infra étatique peuvent être prometteuses pour rééquilibrer la communication européenne depuis Bruxelles et la communication sur l’Europe depuis les Etats-membres et les collectivités locales.

Ensuite, l’enjeu des relations entre les institutions européens avec les gouvernements nationaux et la société civile, en particulier les acteurs actifs tels que les ONGs. Le sujet qui va occuper les conversations en 2016 portera immanquablement sur le partenariat commerce et l’investissement transatlantique (TTIP). Le challenge de communication pour l’UE est immense tant la méfiance et les oppositions sont grandes. L’issue est d’autant plus incertaine que transparence, dialogue renforcé avec les citoyens et investissement des responsables politiques ne suffiront pas à inverser des tendances lourdes de rejet.

Enfin, les défis pour la communication européenne continueront de manière encore plus pressante de porter sur les synergies possibles tant au niveau des moyens qu’au niveau des messages, notamment pour la communication gouvernementale nationale et institutionnelle européenne sur les questions d’intégration / d’immigration, sachant que les missions des Etats-membres et des institutions européennes sont partagées.

1 inconnue : l’importance et l’impact du « European Political Strategy Centre »

Véritable think tank interne à la Commission européenne, placé directement auprès du président Juncker, le Centre de la stratégie politique européenne fournit des analyses et des conseils stratégiques sur les questions liées aux priorités des politiques publiques définie par le Président dans ses orientations politiques présentées au Parlement européen en début de mandat.

Ce think tank est doté d’une « task force » dédiée à « Outreach and Communications ». L’importance de leurs recommandations en matière de communication européenne, ainsi que leurs impacts sur les décisions de la Commission européenne demeure l’inconnue de l’année 2016.

La responsable de la task force est Elisabeth Ardaillon-Poirier, ancien Directeur de la Communication de la BCE et Présidente du Comité des Communications Externes du réseau des 27 Banques Centrales du Système Européen et des 17 Banques Centrales de la zone Euro pendant près de 10 ans, avant d’avoir été Directeur de la Communication de la Banque de France (1994-2003). Une indication sur une éventuelle orientation des travaux ?

Au total, la stratégie de communication européenne en 2016 peut se déployer dans plusieurs directions en fonction des circonstances externes et de la force des personnalités.

Comment les institutions européennes adressent leurs publics en ligne sur mobile ?

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Aujourd’hui, l’accès depuis un mobile aux sites est devenu tellement incontournable que Google vient de modifier son algorithme de recherche pour prendre mieux en compte les sites optimisés. Comment les principales institutions européennes communiquent en ligne auprès des mobinautes ?

Des versions mobiles pour quasiment toutes les institutions européennes

Hormis le Parlement européen, qui ne propose pas encore un site optimisé pour une navigation sur mobile, la Commission européenne et les Conseils (européens et de l’UE) offrent des versions mobiles tout à fait adaptées.

sites_mobiles_institutions_europeennes

En matière de contenu, le choix semble établi de proposer la même architecture et les mêmes pages aux internautes et aux mobinautes. Il en va de même pour le multilinguisme intégral.

Tandis que le site mobile de la Commission européenne semble s’efforcer de s’adresser à tout public, le Parlement européen s’adresse aux parties prenantes élargies tandis que les Conseils (européen et de l’UE) visent les journalistes et un public plus spécialisé.

Un référencement naturel de qualité pour toutes les institutions européennes

À partir de l’application Google, l’accès aux sites est extrêmement bien référencé puisqu’il s’agit à chaque fois du premier résultat proposé à partir d’une requête sur le nom de l’institution.

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De même, l’espace « Actualités » de l’UE – la newsroom européenne – est également très bien référencée puisque la requête « european press » débouche en premier résultat sur une version trilingue (français, anglais, allemand).

Au total, l’effort des institutions européennes, hormis le Parlement européen, est aujourd’hui à la hauteur des enjeux de la consultation sur mobile des sites web.

Comment les citoyens s’expriment et perçoivent l’intégration européenne ?

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À travers des entretiens collectifs réalisés en Belgique, France et Grande-Bretagne, Virginie Van Ingelgom étudie dans « Les perceptions citoyennes de l’intégration européenne à travers l’expression de focus groups » la légitimité de l’intégration européenne « par le bas », c’est-à-dire la légitimité perçue à partir du point de vue des citoyens…

Quels sont les principaux cadres de perception et d’évaluation de l’intégration européenne par les citoyens ?

Le marché commun : entre bénéfices et critiques

Les bénéfices liés au marché commun – traditionnellement en pôle position – n’est plus que le troisième avantage avancé pour justifier du processus d’intégration européenne.

Malgré la foi partagée dans ses avantages économiques, cette vision optimiste de l’intégration européenne est fortement contrebalancée par une anxiété palpable par rapport aux effets néfastes de la compétition intra-européenne issus des différences de salaires et de bénéfices sociaux.

Par ailleurs, les avantages de l’Euro sont reconnus, pour la mobilité facilitée par l’absence de change, mais l’Euro est aussi souvent synonyme d’inflation et de perte du pouvoir d’achat des citoyens.

Les États sont trop petits

Thème le plus mobilisateur, dans un monde globalisé, les États européens sont devenus trop petits : s’unir serait donc devenu indispensable.

À cette perception relative à l’interdépendance économique sur la scène internationale correspond également une représentation de la globalisation des problèmes qui affectent nos sociétés : environnement, réchauffement climatique, mais aussi catastrophes ou maladies.

Cependant, l’unité de la puissance européenne, fusse-t-elle économique, politique ou militaire, apparaît comme fragile en raison du désaccord entre pays européens, d’autant plus probables à mesure que le nombre d’États augmente et que les différences s’agrandissent.

La suppression des frontières

Le troisième attribut positif largement présent est d’une nature non-économique. La suppression des frontières constitue un élément essentiel dans la manière dont les gens conçoivent l’intégration européenne.

Possibilité de voyager sans obstacles, mobilité facilitée par les passeports, utilisation de la monnaie unique et absence de contrôles aux frontières et à terme, pour une partie, suppression des frontières permettent de renforcer la compréhension entre les peuples européens.

Les arguments positifs liés à l’ouverture des frontières intra-européennes devancent largement les critiques, même si le cadre commun se heurte ici à l’expérience vécue, ou plus précisément à l’absence d’expérience vécue.

Gouvernance et déficit démocratique

La principale critique porte sur une évaluation négative de la plupart des aspects liés à la gouvernance et à la démocratie au niveau européen.

L’UE est dépeinte comme opaque, distante, inefficace, inadaptée, paralysée par les égoïsmes nationaux et obsédée par la régulation du moindre petit aspect.

Par ailleurs, l’opacité du système politique européen est également dénoncée, les lobbies étant perçus comme les véritables détenteurs du pouvoir au niveau européen, soumettant la construction européenne à la suprématie de l’économie de marché.

Des façons différentes de voir l’Europe : persistance des cadres nationaux de perception et d’évaluation de l’intégration européenne

L’État-nation joue un rôle primordial dans la formation des cadres de perception et d’évaluation de l’Europe.

Derrière l’importance globale du cadre de perception et des évaluations liées au marché commun se cachent des différences nationales significatives :

  • Les anglais partagent davantage les bénéfices attendus du marché commun et critiquent l’ouverture des frontières européennes, un problème de sécurité et d’immigration illégale ;
  • Les français et les belges dénoncent davantage les méfaits de la compétition intra-communautaire sur le marché du travail, des délocalisations et de l’inflation.

Au-delà des différences liées aux cadres communs de perception et d’évaluation de l’intégration européenne, existe une série d’arguments spécifiques :

  • Les belges mettent en scène le futur et en particulier les bénéfices de l’intégration pour les générations futures ;
  • Les anglais se montrent plus préoccupés par la question de la souveraineté nationale et la perte de l’identité nationale ;
  • Les français avancent la mobilité et l’échange comme principal fondement à une valorisation de l’Europe sur le plan non-économique.

Au total, les discours des citoyens ordinaires sur l’intégration européenne permettent de mieux saisir la construction cognitive de l’UE ou dit autrement la légitimité « empirique » de l’UE où les arguments économiques jouent un rôle dominant dans les images de l’unification européenne.

Comment l’Union européenne communique sur la citoyenneté ?

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L’Union européenne, à travers le programme « L’Europe pour les citoyens » 2014-2020, vise à « conforter la mémoire européenne et renforcer la participation civique ». Ce programme n’est pas pleinement satisfaisant selon une évaluation critique du programme par le Parlement européen. Pourquoi ?

Une conception trop civique et peu culturelle de la citoyenneté européenne : il faudrait promouvoir une culture riche et diverse de citoyenneté active plutôt que mettre en avant les institutions de l’UE

Selon le Parlement européen, la conception civique et républicaine de la citoyenneté dans le programme « L’Europe pour les citoyens » représente une « conception unidimensionnelle et par trop instrumentale de ce que représentent la citoyenneté active et la participation citoyenne ».

En effet, le programme « L’Europe pour les citoyens » est orienté vers les politiques de l’Union, et en particulier vers le processus d’élaboration des politiques et prête donc le flanc à la critique : certains pourraient affirmer que le programme « L’Europe pour les citoyens » n’a pas pour but de promouvoir une culture riche et diverse de citoyenneté active, mais plutôt de mettre en avant les institutions de l’Union européenne.

À l’heure actuelle, l’interprétation dominante du sens de la citoyenneté et de son objet est essentiellement utilitaire et axée avant tout sur les politiques et le processus d’élaboration des politiques de l’Union, au risque que ce programme ne soit considéré comme un outil de propagande de l’Union.

L’Union européenne ne devrait pas négliger les nombreuses formes bénéfiques que peuvent prendre la participation et l’esprit civiques.

Une conception asymétrique du programme : le volet « mémoire » étant clairement subordonné au volet « participation civique »

Le volet « participation civique » se voit attribuer plus de deux tiers du total des crédits opérationnels, contre 20 % à peine pour le volet « mémoire ».

Ce déséquilibre est d’autant plus marqué que le volet « mémoire », se focalise presque entièrement sur les causes des régimes totalitaires dans l’histoire récente de l’Europe et sur leurs victimes.

Réduire la mémoire européenne au national-socialisme et au bolchévisme encourage une interprétation unidimensionnelle de l’histoire et nuit à la création d’un public européen critique.

Afin de remédier aux déséquilibres existants dans la conception du programme et d’éviter de donner l’impression que l’un des deux volets thématiques n’est qu’un simple ajout à l’autre, une répartition plus équilibrée serait nécessaire.

L’Union européenne ne devrait pas négliger de construire une mémoire européenne contemporaine, qui s’appuie sur les réalisations de l’intégration européenne depuis la fin des années 40.

Au total, la communication de l’Union européenne sur la citoyenneté européenne s’enrichirait d’une approche moins civique/institutionnelle au profit d’une vision plus culturelle et contemporaine.