Entre mythe et réalité : décryptage de l’impact de l’UE dans les Etats membres

Une enquête réalisée par Yves Bertoncini pour le think tank Notre Europe évalue l’impact des interventions de l’UE dans les Etats membres. Au-delà des constats sur la portée réelle des interventions de l’UE au niveau national, des « logiques de projection contribuent à entretenir des mythes politiques »…

Quel est la portée réelle des interventions de l’UE au niveau national ?

Un impact normatif plus réduit qu’on ne le dit, hors quelques secteurs

La proportion des normes d’origine communautaire dans le total des normes appliquées en France s’est établie à moins de 15% au cours des 20 dernières années.

Environ la moitié des règlements et directives adoptés par l’UE concernent les secteurs de l’agriculture et de la pêche, alors que ces deux secteurs ne représentent que 10% de la production normative nationale.

Un impact budgétaire limité, mais substantiel dans certains secteurs et pays

Les dépenses communautaires représentent un peu moins de 1% du PIB de l’UE.

L’importance des dépenses communautaires est substantielle dans quelques secteurs : elles s’élèvent à plus des 2/3 des dépenses publiques européennes totales dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et du développement rural ; à environ la moitié du total des dépenses de cohésion régionale et à un peu plus d’un tiers des dépenses d’aide humanitaire.

L’impact des dépenses communautaires au niveau national varie fortement selon les pays, compte tenu de l’hétérogénéité de leur niveau de richesse et de leur niveau de dépenses publiques.

Un impact « politique » multiforme mais diffus

Les prises de position de l’UE sont d’autant plus innombrables qu’elles ne produisent pas d’effets contraignants et qu’elles permettent à l’UE d’intervenir dans des domaines sur lesquels les États membres entendent globalement garder la main.

Malgré un impact normatif et budgétaire relativement réduit sur le plan concret, l’impact politique et médiatique des prises de position non contraignantes de l’UE contribue à conforter l’image d’une UE « en trompe l’œil »…

Quelles sont les mythes politiques des interventions de l’UE au niveau national ?

Des logiques de projection idéologique sur ce qu’on voudrait que l’UE soit ne soit pas

Ces logiques sont paradoxalement entretenues à la fois par les forces politiques les plus actives dans le débat public sur l’Europe : les fédéralistes et les « anti-européens ».

Ces opinions politiques ont en commun de voir « l’UE en grand », que ce soit pour les uns en vue de militer pour une intégration européenne accrue ou pour les autres afin de combattre avec vigueur la construction européenne.

Ainsi, « leur surestimation de l’ampleur des interventions de l’UE finit par marquer les esprits », comme le dénonce Jean-Louis Bourlanges dans Le Monde : « l’Europe fait semblant. Semblant d’être une solution aux yeux de ses promoteurs et, à l’inverse, d’être une menace aux yeux de ses adversaires qui lui attribuent abusivement la responsabilité de tous les bouleversements ».

Des mécanismes de confusion dans les transferts de responsabilité

Ces mécanismes de confusion sont entretenus à la fois par les responsables politiques nationaux et communautaires :

  • les responsables politiques nationaux « se défaussent sur de prétendues « contraintes bruxelloises » souvent réelles, mais fréquemment illusoires et bien commodes pour faire admettre des décisions impopulaires » ;
  • les institutions communautaires « soucieuses de renforcer leur légitimité et leur image en montrant qu’elles agissent « concrètement-sur-le-terrain-dans-la-vie-quotidienne-des-citoyens sont souvent promptes à se « hausser du col » en prétendant exercer une influence politique qui n’est considérable que dans quelques secteurs ».

Ainsi, l’enjeu de l’impact de l’UE dans l’opinion publique semble davantage dominé par les mythes politiques que par une réalité manifestement plus modeste.

Quelles sont les stratégies d’affaires publiques européennes des entreprises représentées à Bruxelles ?

Face à l’importance des institutions communautaires dans la vie économique, les entreprises mettent en place des bureaux de représentation à Bruxelles eux-mêmes chargés de mettre en œuvre des « stratégies d’affaires publiques européennes »…

2 enquêtes en 2 ans sur les pratiques de lobbying des entreprises représentées à Bruxelles

Etudiées en 2007 par Euractiv et synthétisées dans notre billet du 16 octobre 2007 : « Communication paneuropéenne d’entreprise : l’Union européenne prend de l’importance dans les stratégies des entreprises »), les pratiques de lobbying des entreprises représentées à Bruxelles évoluent vers une utilisation croissante d’Internet et des nouvelles technologies, selon l’enquête réalisée en mai 2009 par Euractiv.

Principaux résultats de l’enquête de 2007 : les affaires publiques européennes des entreprises représentées à Bruxelles se développent progressivement

Les ressources sont principalement destinées à la communication d’entreprise au siège européen plutôt qu’à la communication des bureaux de représentation à Bruxelles. Les contacts personnels dans les réunions et les événements organisés par des réseaux de connaissances, les mises à jour de sites web et les prises de positions restent les moyens de communication privilégiés par les entreprises.

Principaux résultats de l’enquête de 2009 : « les nouveaux médias font leur nid dans les stratégies d’affaires publiques européennes » (des entreprises représentées à Bruxelles) selon Euractiv

Certes, en tête des budgets affaires publiques arrivent toujours les adhésions à des fédérations (78%), les événements (67%), la communication (48%) et le recours à des cabinets de consultants (46%).

Mais, les nouveaux médias commencent également à trouver leur place :

  • 11% déclarent modérer des blogs et 17% utilisent ou envisagent d’utiliser des blogs ;
  • 41% utilisent des vidéos de façon proactive, contre 13% dans la précédente enquête réalisée en 2007 ;
  • 51% utilisent la syndication de contenu (fils RSS), contre 35% en 2007.

Ainsi, les affaires publiques européennes s’inscrivent également dans la tendance récente consistant à utiliser les innovations technologiques.

Vers un lobbying ministériel auprès des eurodéputés français ?

Selon Euractiv, invités par le ministres des Affaires étrangères Bernard pour évoquer la prochaine mandature, une quarantaine d’eurodéputés français – près de la moitié des élus du scrutin du 7 juin – se sont rendus au Quai d’Orsay, lundi 22 juin, pour rencontrer les ministres dont les portefeuilles couvrent les champs d’activité de l’UE. Le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Bruno Le Maire souhaite que ce type de réunions informelles ait lieu une fois par mois.

Organisation d’une réunion informelle entre les eurodéputés français et les ministres français : une démarche originale de « lobbying ministériel » auprès des eurodéputés

Objet régulier d’opération de lobbying de la part d’acteurs souhaitant influencer le processus décisionnel, les ministres français s’exercent à cette activité auprès des eurodéputés français, dans un contexte où le Parlement européen influence considérablement les législations nationales.

Les objectifs du lobbying ministériel – au-delà de l’intérêt de créer-entretenir un réseau relationnel – peuvent être multiples :

  • Emergence d’un problème : inscrire ou retarder l’inscription d’un problème sur l’agenda d’eurodéputés français informés des intérêts de la France ;
  • Recherche de solutions : influencer, légitimer ou orienter le choix de solutions préconisées par des eurodéputés français informés des intérêts de la France ;
  • Prise de décision : faire pression pour l’adoption d’une solution ou bloquer la décision d’eurodéputés français informés des intérêts de la France ;

Ainsi, au travers de l’organisation des réunions informelles, la démarche consiste à informer une cible pour tenter d’influencer sa décision.

Quel bilan pour Margot Wallström, la Commissaire européenne chargée de la stratégie de communication ?

Alors que le Conseil européen – qui réunit les chefs d’Etats et de gouvernements des Vingt-Sept – des 18 et 19 juin à Bruxelles, pose notamment à l’ordre du jour la nomination du prochain président de la Commission européenne et du collège des Commissaires, la question du bilan de la Commissaire européenne chargée de la stratégie de communication se pose…

Commissaire chargée de l’environnement au sein de la Commission Prodi (1999 – 2004), Margot Wallström, ancienne ministre sociale-démocrate suédoise est nommée à un poste inédit de vice-présidente de la Commission européenne chargée des relations institutionnelles et de la stratégie de communication en août 2004.

La stratégie de communication de la Commission européenne avec Margot Wallström : placer les citoyens au cœur des politiques européennes

1ère étape : organiser une large consultation démocratique des citoyens sur l’avenir de l’Union européenne afin :

  • d’encourager les citoyens à débattre de l’Union et des politiques européennes ;
  • d’inciter les décideurs à écouter ce que les citoyens avaient à dire.

2005 – Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat

2ème étape : proposer une approche plus démocratique de la communication entre l’UE et ses citoyens prévoyant le passage :

  • d’une communication à sens unique vers un dialogue renforcé ;
  • d’une communication axée sur les institutions vers une communication axée sur les citoyens ;
  • d’une conception venant de Bruxelles vers une démarche plus décentralisée.

2006 – Livre blanc sur une politique de communication européenne

3ème étape : proposer des mesures concrètes pour mieux communiquer avec le public cible :

  • coopération avec les gouvernements des États membres en matière de communication, par le biais de partenariats : d’ici fin 2009, 19 États membres devraient avoir conclu un partenariat de ce type avec la Commission ;
  • déclaration politique de la Commission, du Conseil et du Parlement pour améliorer leurs efforts communs de communication sur une série de thèmes prioritaires : les élections européennes en juin, la commémoration du 20e anniversaire de la chute du mur de Berlin et le changement climatique avec la conférence de Copenhague en décembre marqueront ainsi la communication européenne de l’année 2009.

2007 – Communiquer sur l’Europe en partenariat

Ainsi, la stratégie de communication de la Commission européenne semble avoir relativement réussi avec Margot Wallström à placer les citoyens au cœur des politiques européennes. En revanche, la stratégie de communication de la Commission européenne ne semble pas avoir réussi à placer l’Europe au cœur de la vie quotidienne des citoyens.

La stratégie de communication de la Commission européenne après Margot Wallström : placer l’Europe au cœur de la vie quotidienne des citoyens

1ère étape pédagogique : « renouer les fils d’un dialogue constructif avec les citoyens européens en insistant de manière beaucoup plus pédagogique sur les véritables enjeux de la construction européenne (…) et l’utilité au quotidien de notre appartenance à l’Union européenne », selon Xavier Grosclaude.

2ème étape médiatique : intensifier la création et l’animation de réseaux européens de chaînes de radios et télévisions visant à assurer une couverture plus large des affaires européennes sur les plateformes audiovisuelles connues et appréciés des Européens.

3ème étape politique : refonder la communication institutionnelle de l’UE afin d’unifier à travers une labellisation, par exemple, les prises de parole des institutions européennes et d’« établir une certaine cohérence entre l’identité narrative et l’identité visuelle des activités de communication », selon le « mission statement » de la politique de communication de la Commission européenne publié en mai 2009.

Ainsi, la stratégie de communication de la Commission européenne après Margot Wallström devrait tenter de placer l’Europe au cœur de la vie quotidienne des citoyens en évitant tout particulièrement que le discours européen ne se concentre sur des sujets passionnels totalement déconnectés des préoccupations quotidiennes.

En quoi la nouvelle composition politique du Parlement européen permettrait un meilleur traitement médiatique des débats au sein de cette assemblée ?

Au-delà des réflexions nécessaires sur l’inquiétant recul continu de la participation électorale depuis les premières élections en 1979, Il semble important de s’intéresser aux conséquences institutionnelles et médiatiques des résultats du scrutin européen de juin 2009…

Les résultats du scrutin de juin 2009 : victoire des partis modérés sur les partis d’extrême

Le scrutin se caractérise par un relatif renforcement de la droite et du centre droit par rapport à la gauche :

  • en 2004, victoire de la droite et du centre droit dans 14 États membres et la gauche dans 11
  • en 2009, la droite et le centre droit sont victorieux dans 20 États membres et la gauche dans 7 (Slovaquie, Malte, Danemark, Grèce, Roumanie, Suède, Estonie).

Le scrutin se caractérise également par une relative stagnation des extrêmes (les partis d’extrême droite atteignent un résultat à 2 chiffres dans 8 États membres : Belgique, Pays-Bas, Hongrie, Finlande, Autriche, Danemark, Bulgarie et Italie).

Ainsi, suivant un premier niveau de lecture du scrutin, « face à la crise économique, les Européens ont majoritairement exprimé leur confiance aux forces modérées qui proposaient des réponses européennes aux problèmes », selon la lettre n°399 du 15 juin de la Fondation Robert-Schuman.

Vers une radicalisation des clivages entre les groupes exigeants et les groupes réticents

Quelle que soit la recomposition du paysage politique en Europe, pour prendre un second niveau de lecture du scrutin proposé par Gaëtane Ricard-Nihoul, secrétaire générale de Notre Europe dans « Elections européennes : cinq réflexions pour susciter le débat », « un clivage assez profond semble donc s’installer entre :

  • les Européens exigeants quant à leur représentation à Bruxelles : « ils n’acceptent plus que l’action européenne soit prise en otage par les querelles nationales et qu’il y ait un décalage entre discours et réalité des actes ».
  • les Européens réticents quant à l’intégration européenne : « leur position se renforce par la montée des partis d’extrême droite qui instrumentalisent l’euroscepticisme et par l’exploitation par les eurosceptiques du discours sur le caractère non démocratique de l’UE ».

Conclusion de Gaëtane Ricard-Nihoul, « il faut donc s’attendre à une prochaine législature où les positions se radicalisent quant à la perspective de l’intégration politique de l’UE ». Il s’agit d’un point de vue assez proche de Jean-Dominique Gillani, président de la Fondation Robert-Schuman dans une tribune « Ce que permettra la nouvelle physionomie du Parlement de Strasbourg » dans Le Figaro du 9 juin : « De nouvelles alliances sont possibles pour trouver des majorités sur les textes en discussion. Le rôle pivot du centre droit n’est pas contesté. Il lui permet l’expression d’une nouvelle vision de l’Union, plus politique, plus offensive… ».

Vers une médiatisation des débats parlementaires européens

Selon Gaëtane Ricard-Nihoul, « ‘cette cristallisation du débat sur la nature et la perspective politique de l’Union serait sans doute bienvenue :

  • pour attirer les médias qui aiment la polémique vers le Parlement européen ;
  • pour rendre les options politiques défendues par celui-ci plus lisibles pour le citoyen ;
  • pour mettre au grand jour des divergences fondamentales entre forces politiques et Etats membres, trop souvent mises sous le boisseau.

Avec cette nouvelle configuration politique au Parlement européen, les nouveaux eurodéputés pourraient être davantage présents dans le débat public à condition qu’ils se conforment davantage aux critères de sélection médiatique, notamment :

  • meilleure personnalisation des courants idéologiques à travers des leaders identifiés par les médias ;
  • meilleure spectacularisation des arguments politiques à travers des prises de parole calibrées pour les médias.

Ainsi, les résultats du scrutin impliquent une nouvelle composition politique du Parlement européen qui pourrait également induire un meilleur traitement médiatique des débats au sein de cette assemblée.