Le Digital Services Act (DSA) a été présenté comme une refondation de notre pacte numérique, promettant de transformer le « Far West » digital en un espace de droits et de responsabilités. Au cœur de cette promesse se trouve un mécanisme inédit : le droit pour tout citoyen européen de contester la décision d’une plateforme auprès d’un organe de règlement extrajudiciaire des différends (ODS), indépendant et certifié.

C’est la première fois que nous passons de la théorie législative du DSA à une évaluation chiffrée de son impact sur le terrain.

La publication du premier rapport de transparence de l’un de ces organes, l’Appeals Centre Europe (ACE), offre une première photographie, factuelle et sans concession, de la nouvelle dynamique de pouvoir entre les utilisateurs, les plateformes et ces nouveaux arbitres. L’analyse de ces données est essentielle pour façonner les futures stratégies de communication et de régulation de l’Union.

Une révolution silencieuse ? Premiers résultats à l’échelle européenne

Les chiffres globaux sont saisissants et doivent être au cœur de notre réflexion stratégique :

Une demande citoyenne massive : Avec près de 10 000 litiges soumis en moins d’un an, le rapport démontre une soif indéniable des citoyens européens pour un recours effectif. Le monopole décisionnel des plateformes est, pour la première fois, concrètement remis en cause.

Le chiffre qui change tout : un taux de désaveu spectaculaire. Le point le plus critique est que plus de 75% des 1 500 décisions rendues par l’ACE ont infirmé la décision initiale de la plateforme. Ce n’est pas une statistique, c’est un verdict. Il suggère une présomption d’erreur systémique dans les processus de modération à grande échelle, qu’ils soient automatisés ou humains. Les plateformes, malgré leurs investissements, se trompent massivement.

L’échec de la coopération et la puissance des « décisions par défaut » : Plus de la moitié des décisions (52%) sont des « décisions par défaut », rendues en faveur de l’utilisateur car la plateforme n’a pas fourni le contenu litigieux pour examen. C’est la preuve d’un manque de coopération flagrant de la part de certains acteurs, qui entravent activement le processus. Le rapport pointe notamment le manque de coopération de YouTube. À l’inverse, il révèle que la bonne volonté n’est pas uniforme : Meta (Facebook, Instagram) semble jouer le jeu plus activement, ce qui explique en partie pourquoi 55% des litiges éligibles concernent Facebook. La leçon est claire : la « signalétique » (signposting) et la coopération de la plateforme sont des leviers stratégiques déterminants pour l’exercice des droits des utilisateurs.

Focus sur la France : un engagement citoyen notable mais des obstacles

La France se distingue par son dynamisme. Avec 416 litiges éligibles, elle se classe au deuxième rang de l’Union, juste derrière la Pologne. Cela témoigne d’une forte conscience des droits numériques chez les utilisateurs français :

• Profil des litiges : Les disputes proviennent majoritairement d’utilisateurs individuels, avec en tête les décisions liées au discours de haine (18%), à la nudité et l’activité sexuelle (18%), et au harcèlement (15%).
• Le miroir français de la non-coopération : Comme au niveau européen, 52% des décisions concernant la France sont des « décisions par défaut ». Les utilisateurs français, bien qu’actifs, se heurtent au même mur du silence de la part des plateformes.
• Une expertise nuancée : Lorsque l’ACE a pu examiner le contenu, il a infirmé plus de 80% des décisions de plateformes sur les « Biens et services réglementés », mais a confirmé 80% de leurs décisions sur le « Harcèlement ». Cela démontre que l’ACE n’est pas une chambre d’enregistrement des plaintes, mais un véritable organe d’expertise qui évalue au cas par cas, renforçant sa légitimité.

Enseignements et recommandations pour un DSA pleinement opérationnel

Ce rapport peut inspirer une nouvelle phase, plus offensive, de la stratégie numérique européenne :

Changer le narratif : de la « faute » à la « présomption d’erreur ». La communication européenne doit marteler le chiffre des 75% d’infirmation. Nous devons passer d’un discours où l’erreur de modération est une exception à un paradigme où la décision d’une plateforme est, par défaut, suspecte. Cela incite les utilisateurs à contester et met les plateformes sur la défensive.

Faire de la « Signalétique » (Signposting) une obligation de résultat. La disparité des litiges entre plateformes (Meta vs. YouTube/TikTok) est directement liée à la clarté et l’accessibilité de l’information sur le droit au recours. Les coordinateurs nationaux (comme l’Arcom en France) doivent imposer des standards de signalétique contraignants clairs et visibles sur chaque notification de modération ; le droit au recours numérique doit être traité avec rigueur et simplicité

Sanctionner la non-coopération. Le DSA impose un « engagement de bonne foi ». Le taux élevé de « décisions par défaut » est la preuve d’un engagement de mauvaise foi. La Commission européenne doit utiliser ce rapport pour ouvrir des enquêtes formelles contre les plateformes affichant les taux de non-coopération les plus élevés. C’est en sanctionnant un mauvais élève que l’on discipline toute la classe.

Industrialiser et européaniser le recours. L’ACE est un pionnier, mais il ne peut agir seul. Soutenir activement le réseau des organes de règlement extrajudiciaire des différends (ODS Network) pour mutualiser les connaissances, harmoniser les pratiques et créer une interface unifiée face aux plateformes. Il faut investir dans des API pour automatiser la transmission des dossiers, réduisant ainsi les délais de traitement (passés de 115 à 19 jours, un succès à amplifier). Il faut également, comme le suggère le rapport, traduire les portails de recours dans plus de langues, à commencer par le polonais, au vu de l’engagement exceptionnel de la société civile de ce pays.

Ce premier rapport est une victoire pour la vision européenne d’un internet régulé. Il prouve que le DSA n’est pas un tigre de papier. Mais il expose aussi crûment le chemin qu’il reste à parcourir. La promesse d’un pouvoir citoyen est réelle, mais elle est aujourd’hui freinée par l’inertie et la résistance passive de géants du numérique qui n’ont pas encore pleinement intégré que les règles du jeu ont changé afin de passer de la mise en place du droit à la garantie de son effectivité.