La Commission européenne a-t-elle encore raté son rendez-vous avec les citoyens ?

Déjà que l’initiative citoyenne européenne en imposant de réunir en un an un million de signatures n’était pas un cadeau, les conditions imposées par la Commission européenne l’ont quasiment tuée. Sans une réforme en profondeur après trois ans d’existence, attendue le 1er avril 2015, le rendez-vous de la Commission européenne avec les citoyens est en état de mort clinique…

Le bilan sombre de l’initiative citoyenne européenne : querelles des chiffres, misère des volumes

Dans un rapport publié par le Parlement européen « Implementation of the European Citizens’ Initiative: the experience of the first three years », le bilan de l’initiative citoyenne européenne « apparaît mitigé », selon l’understatement usuel dans les institutions européennes.

Du côté du verre à moitié plein, l’accent est mis sur les 51 initiatives citoyennes européennes proposées à la Commission européenne et sur les 3 seules initiatives citoyennes européennes a avoir franchit la barrière du million de signatures.

Du côté du verre à moitié vide, la réalité impose de reconnaître que seules 46 initiatives citoyennes européennes n’ont été ni retirées ni rejetées par la Commission. D’un point de vue procédural, seules 2 initiatives citoyennes européennes ont été soumises en fin de parcours à la Commission : « Right2Water » et « One of us ».

Au total, le « track record » est dérisoire.

Non seulement à cause des conditions de collecte des signatures très contraignantes, mais surtout parce que la Commission a jusqu’à présent rejeté près de 40% de toutes les initiatives citoyennes européennes proposées avant qu’elles n’avaient même une chance de stimuler le débat public.

D’ailleurs, à ce jour, 5 organisateurs d’initiatives citoyennes européennes ont contesté le refus de la Commission devant la Cour de justice européenne, ce qui correspond à 25% de tous les rejets.

Ce qui à l’origine devait être un outil simple et convivial pour tous les citoyens s’est avéré être lourd et difficile à utiliser.

En refusant autant d’initiatives citoyennes européennes pour des raisons juridiques – un record pour une telle procédure à l’échelle du continent – la Commission européenne donne l’impression de vouloir limiter la liberté d’expression.

La réforme de la survie pour l’initiative citoyenne européenne

Lors d’un débat sur la future réforme de l’initiative citoyenne européenne jeudi 26 février 2015 au Parlement européen, des intentions et des pistes de réformes ont été esquissées.

Du côté des intentions, le premier Vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans s’est déclaré personnellement investi pour trouver des solutions techniques et politiques.

I have a personal commitment to find innovative ways to overcome practical and political concerns people have on the #ECI. #EPHearingonECI

— Frans Timmermans (@TimmermansEU) February 26, 2015

Sur un plan technique, les propos, cités sur EU Observer, de Franciso Polo de change.org, la plateforme de pétitions en ligne la plus importante au monde, devraient baliser ce qu’il faut faire : « les gens signent lorsque c’est simple à faire, qu’ils le considèrent utile et qu’ils y voient des résultats ».

La question politique – au-delà de réduire l’âge légal à 16 ans, de monter la durée de collecte à 18 ou 24 mois, d’aider les organisateurs ou de renforcer la transparence, autant d’actions éminemment nécessaires – demeure fondamentale.

Les initiatives citoyennes européennes représentent-elles une nouvelle voie permettant aux citoyens – à l’égal des autres institutions européennes – de demander une nouvelle proposition de législation à la Commission, une sorte de révolution copernicienne que la Commission ne semble pas mesurer, voire souhaiter ; ou bien les initiatives citoyennes européennes ne sont-elles qu’un outil d’agenda setting permettant de soulever des questions de préoccupations pour les citoyens ?

Au total, du choix que feront les institutions de l’UE, entre une initiative citoyenne européenne entre une procédure inédite d’introduire de nouvelles législation ou un énième outil de démocratie délibérative sans suite, dépendra l’avenir d’un rendez-vous avec les citoyens pour l’instant raté.

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