Comme nous l’avions évoqué il y a un mois, la Commission européenne a comme prévu publier, son rapport sur les progrès accomplis depuis les 12 derniers mois par les 3 pays candidats à l’adhésion à l’UE (Croatie, Turquie, Ancienne République yougoslave de Macédoine) et les 4 candidats potentiels (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie). Le statut du Kosovo demeure pour le moment indéterminé.
Le progrès des négociations et du processus d’adhésion dépendent étroitement de celui des réformes engagées dans chacun des États. De manière générale, si la plupart des pays candidats et candidats potentiels ont progressé sur le plan économique, il n’en va pas de même sur le plan politique : respect de l’État de droit, réforme de la justice et lutte contre la corruption sont à améliorer.
La Croatie, seul pays des Balkans à avoir entamé des négociations d’adhésion avec l’UE, en octobre 2005, peut espérer adhérer en 2009 ou 2010. La Turquie doit encore progresser, en particulier dans sa normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre.
Le comité Balladur, chargé de réfléchir à la réforme des institutions, s’est penché sur des évolutions institutionnelles pour améliorer la construction européenne…
Le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République » présidé par Édouard Balladur qui était réuni par le président de la République afin de chercher les moyens d’« une Ve République plus démocratique » vient de rendre son rapport (télécharger le rapport). Ses propositions visent à redéfinir les attributions du président de la République, du Premier ministre et du Parlement. Les treize sages (trois anciens ministres, un ancien président du Conseil constitutionnel, des politiques et des constitutionnalistes de renom) ont notamment formulé des propositions pour renforcer les pouvoirs du Parlement. Parmi ces pistes de réforme, certaines concernent directement ou indirectement les affaires européennes :
34. Augmenter le nombre de commissions.
Permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu’à dix commissions permanentes, contre six aujourd’hui. Cette proposition permettrait de remplacer les délégations aux affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat en véritable commission.
48. Le droit de résolution.
Permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions (les résolutions sont des textes sans portée normative) dans tous les domaines (politique intérieure, extérieure et européenne).
59. Europe : organisation du Parlement pour suivre les affaires européennes.
Constituer au sein de chaque assemblée un comité des affaires européennes chargé notamment d’un contrôle du principe de subsidiarité (contrôler que la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à l’Etat membre plutôt qu’à l’UE lorsque l’échelon national est le plus capable d’agir).
50. Europe : élargissement.
Aligner la procédure applicable à la ratification des traités d’élargissement de l’Union européenne sur celle qui régit les révisions de la Constitution à l’article 89 (vote à la majorité qualifiée du Congrès ou référendum).
51. Europe : contrôle des actes européens.
Étendre l’obligation de transmission au Parlement à l’ensemble des documents, projets et actes émanant d’une institution de l’Union européenne. Cette proposition permettrait de renforcer l’information du Parlement français, et donc de renforcer son pouvoir de contrôle..
52. Europe : transposition des directives.
Permettre l’examen des directives en commission avec simple ratification en séance publique après explications de vote. Cette proposition devrait rendre le travail des parlementaires dans les commissions plus attractif tout en limitant les séances plénières souvent purement formalistes.
A signaler que le Comité Balladur s’était doté d’un site Internet www.comite-constitutionnel.fr (archivé) très complet présentant de nombreuses vidéos des annonces/conférences, des questions/réponses et des auditions. Une initiative salutaire de bonne qualité.
Aujourd’hui, la Journée européenne de l’alimentation saine et de qualité est organisée par la direction Santé et Consommateurs de la Commission européenne et l’association Euro-Toques International. L’objectif est de favoriser une meilleure alimentation dans l’UE, notamment chez les enfants.
Tout au long de la journée, dans 17 pays membres d’Euro-Toques International, des chefs de cuisine apprennent aux enfants à cuisiner et à manger sainement dans environ mille écoles. Un site Internet eu.mini-chefs.eu (archivé) a été lancé pour accompagner cette opération. Sur ce portail destiné aux enfants, on trouve des recettes, des jeux interactifs et toute une série de conseils culinaires afin d’inciter les enfants à manger sainement tout en s’amusant.
L’obésité infantile est un problème majeur en Europe (environ 18 % des enfants entre 5 et 12 ans sont obèses ou en surpoids), ses conséquences sur la santé sont préoccupantes (problèmes cardiovasculaires et apparition du diabète).
En mai 2007, la Commission avait publié un Livre blanc sur le sujet qui propose une action intégrée entre les politiques de consommation, de santé publique et d’éducation. La Commission soulignait qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la dimension sociale du problème. La Commission envisagerait une distribution des surplus de fruits et légumes issus de l’agriculture européenne dans les écoles.
Suivant le souhait du président de la République, la procédure de ratification du traité de Lisbonne sera engagée dès le lendemain de la signature officielle du texte par les 27 pays membres de l’UE, le 13 décembre 2007 à Bruxelles.
Trois étapes sont nécessaires pour l’adoption définitive du traité de Lisbonne en France.
Le Conseil constitutionnel sera saisi pour modifier la Constitution française, qui fait toujours référence au précédent traité constitutionnel, rejeté par référendum en 2005.
Après avis du Conseil Constitutionnel, l’Assemblée nationale et le Sénat devront adopter séparément le texte modifiant la Constitution française.
Les deux Chambres devront être réunies en Congrès à Versailles et voter à la majorité des trois cinquièmes en faveur du mini-traité pour qu’il soit adopté.
Panorama des initiatives européennes (conférences, séminaires, concours, études…) :
– Séminaires de formation
Partout dans l’UE, des séminaires de formation à l’anti-discrimination réservés aux ONG, aux syndicats, aux entreprises et aux organisations patronales sont organisés entre septembre et novembre. L’objectif est de les informer des directives européennes relatives à l’égalité et de leur transposition dans la législation nationale, d’autant que ces acteurs sont souvent les mieux placés pour apporter une aide directe aux personnes victimes de discriminations. Voir le manuel des manifestations…
– Concours photo « Casser les stéréotypes » pour les étudiants de l’UE
Ce concours offre la chance de prendre position de façon créative en faveur de la diversité. Une sélection des plus belles œuvres sera présentée dans toute l’Europe.
– Concours de journalisme 2007 de l’UE
A l’initiative de la Commission européenne, ce concours entend récompenser les journalistes qui ont contribué à une meilleure compréhension des avantages de la diversité et de la lutte contre la discrimination dans notre société. Un prix national sera décerné par chacun des 27 États membres et à l’échelon Européen, le lauréat remportera un voyage dans un pays de l’UE de son choix.
– Eurovision de la chanson 2007
Pour la première fois depuis presque vingt ans, une initiative officielle de l’UE s’associe à ce concours international de la musique pour célébrer les bénéfices de la diversité et la promotion de l’égalité des chances pour tous.
– Clip sur EUtube « À l’écoute de la diversité »
Clip de 30 secondes, qui intègre des photos récompensées dans le cadre du concours photo, accessible sur l’espace EUtube. La Commission européenne s’est associée à MTV Networks Europe.
– Conférences
Conférence de clôture du groupe d’experts de haut niveau pour promouvoir l’inclusion des minorités ethniques les 3-4 décembre à Bruxelles Conférence sur les discriminations multiples à Copenhague les 6-7 décembre Conférence de clôture de l’Année européenne de l’égalité pour tous le 18 décembre à Bruxelles Conférence « Le Parlement européen de l’égalité des chances pour tous » La Commission européenne et le Parlement européen organisent conjointement cette évènement les 11 et 12 octobre 2007, au Parlement européen de Bruxelles.
Cette conférence, qui réunira 150 parties prenantes, a pour principal objectif de permettre l’échange d’expériences sur la transposition et la mise en œuvre de la législation anti-discrimination et d’examiner d’éventuelles mesures visant à lutter contre la discrimination en dehors du seul domaine de l’emploi et du travail.
– Étude sur les médias et la diversité
La Commission européenne fait réaliser une étude sur les médias et la diversité afin de recenser les initiatives les plus significatives et/ou innovantes prises par ou concernant les médias.
– Consultation publique sur de nouvelles mesures contre les discriminations
La Commission européenne a lancé une consultation en ligne ouverte à tous sur la lutte contre les discriminations dans les États membres. Elle aidera la Commission à préparer de nouvelles mesures afin d’étendre au-delà du marché du travail la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la religion, les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.