Deux chiffres clés sont mis en exergue du rapport de la Commission européenne sur l’application de l’initiative citoyenne européenne : 0,01% des Européens ont signés des déclarations de soutien et 10 % des initiatives enregistrées ont réussi à atteindre le seuil d’un million de signataires…

Bilan officiel chiffré de l’initiative citoyenne européenne

Depuis avril 2012, la Commission a reçu 51 demandes d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne, 31 ont été enregistrées (16 enregistrements en 2012, 9 en 2013, 5 en 2014 et 1 en 2015) tandis que 20 propositions d’initiatives ne remplissaient pas les critères d’enregistrement, 18 ont atteint la fin de leur période de collecte (10 autres ont été retirées), 3 ont atteint le nombre requis de déclarations de soutien et ont été soumises à la Commission, 2 ont déjà reçu une réponse formelle et 1 est en cours d’examen (réponse pour le 3 juin 2015).

En matière de litige, 6 comités de citoyens ont décidé d’intenter un recours devant le Tribunal contre les décisions de la Commission refusant l’enregistrement de leur proposition d’initiative et 1 réponse à été contesté. Toutes ces affaires sont en cours.

Par ailleurs, le Médiateur européen a été saisi de 2 plaintes émanant d’organisateurs d’initiatives. Il en a déjà clôturé une, concluant qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission. La seconde affaire est encore en cours d’examen.

Enfin, dans l’ensemble, près de 90 % de toutes les déclarations de soutien recueillies par les 3 initiatives ayant atteint 1 million de signatures ont été déclarées valables par les autorités compétentes.

Évaluation officielle de la mise en œuvre de l’initiative citoyenne européenne

Considérant sans doute qu’une seule aurait suffit, la Commission estime très sérieusement « que le dispositif relatif à l’initiative citoyenne européenne a été pleinement mis en œuvre ».

Heureusement, la litote du rapport confirme que « la Commission est toutefois consciente que des améliorations restent possibles » :

• l’absence de personnalité juridique des comités des citoyens est problématique, notamment pour lever des fonds ou gérer la protection des données ;
• l’enregistrement des propositions est problématique, puisqu’une majorité s’est située manifestement en dehors du domaine de compétence de la Commission ;
• les exigences divergentes applicables aux signataires sont problématique, faut d’uniformiser et de simplifier les exigences ;
• le calendrier du parcours, notamment les seuls 12 mois pour la collecte et l’absence de délai pour présenter une initiative couronnée de succès à la Commission est source de confusion et d’incertitude.

Par ailleurs, le rapport précise que « certains organisateurs (ainsi que d’autres parties prenantes) déplorent l’insuffisance de dialogue et d’interaction avec la Commission au cours des étapes successives et souhaiteraient que le processus d’examen et de suivi soit plus structuré et les associe davantage ».

En conclusion, la Commission estime naturellement qu’« il est encore trop tôt pour évaluer les incidences à long terme de l’initiative citoyenne européenne sur le processus institutionnel et législatif de l’UE ». C’est dommage, même si l’institution se dit « déterminée à continuer de suivre de près et de débattre un certain nombre de questions (…) le but étant d’améliorer cet instrument ».