Les producteurs paient la gestion des déchets de leurs produits, les banques versent chaque année leur contribution au Fonds de résolution unique, les laboratoires financent la surveillance de leurs médicaments après autorisation. Le considérant J de la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 septembre 2026, au terme des travaux de sa commission spéciale sur le Bouclier européen de la démocratie, aligne ces précédents. Il en tire une conséquence : « cette logique devrait s’appliquer aux grands prestataires de services de la société de l’information qui bénéficient de l’écosystème de l’information tout en créant des risques systémiques pour l’intégrité démocratique ». Le principe du pollueur-payeur, nommé en toutes lettres, entre dans le débat sur l’espace informationnel.
La presse a retenu du texte ce qu’il dit du Centre européen pour la résilience démocratique, sans acte juridique ni budget propre, pour l’instant. Le principe, lui, est passé inaperçu. Il est logé dans un considérant, la partie du texte qui motive sans obliger. Sa seule traduction concrète tient dans une étude de faisabilité d’un mécanisme de financement du Centre auquel contribueraient les grands prestataires. Pourtant ce fil traverse toutes les conclusions. Les eurodéputés ont décrit, section après section et sans le relier, un système d’émissions.
Le principe : une externalité à imputer avant un contenu à retirer
Ce que le pollueur-payeur change tient au regard. Depuis le plan d’action pour la démocratie européenne de 2020, la réponse de l’Union à la désinformation raisonne en contenus : détecter, signaler, retirer, vérifier. La communication conjointe du 12 novembre 2025 poursuit dans cette voie ; le Jacques Delors Centre y a compté une cinquantaine d’actions, dont une quinzaine de recommandations non contraignantes. La première amende infligée au titre du règlement sur les services numériques, 120 millions d’euros contre X le 5 décembre 2025, sanctionne des défauts de transparence : la coche bleue payante, le registre publicitaire lacunaire. Aucun dommage causé au débat public n’y est chiffré. Le dommage n’est plus un contenu à retirer mais une externalité à imputer à celui qui en tire profit. C’est le premier texte européen qui raisonne juste sur ce point.
Une concession s’impose. Un considérant est le bon endroit pour un principe que le Parlement ne peut pas encore transformer en droit, l’initiative législative appartenant à la Commission. L’Union a déjà abordé des terrains contestés avec le Livre vert de 1988 sur le droit d’auteur ou la consultation qui a précédé le règlement général sur la protection des données. La manipulation de l’information mérite, à son tour, « un processus préparatoire multidisciplinaire sur mesure ». Le principe est écrit ; le droit suivra.
Les émetteurs : l’architecture avant les auteurs
Une fois le principe posé, le reste du texte se lit comme un inventaire d’émetteurs. Les plateformes, « grâce à leurs connaissances sur les préférences et les vulnérabilités de chaque utilisateur, exercent une plus grande influence sur le discours public que les éditeurs traditionnels ». Les systèmes de recommandation de X, TikTok et Instagram « sont structurellement guidés par une économie fondée sur l’attention afin d’amplifier les contenus clivants, polarisants ou trompeurs ». L’émission est un effet de conception, pas un accident de modération. Les conclusions préliminaires adressées à TikTok par la Commission le 6 février 2026 en dressent la liste : défilement infini, lecture automatique, notifications, personnalisation poussée.
La conséquence juridique en est tirée : la liberté d’expression « est un droit fondamental conçu pour protéger les êtres humains, et non les machines, les algorithmes, les robots ou l’IA ».
Les flux : la pollution est déjà rémunérée
Le fil passe ensuite par l’argent, comme en matière d’environnement par les subventions qui financent ce que la règle interdit. « La désinformation ne peut être démonétisée si les pratiques de monétisation existantes ne sont pas suffisamment transparentes ». La rémunération de contenus provenant d’entités sous sanctions est qualifiée de risque systémique. Les plateformes devraient publier chaque année leurs flux de rémunération et leurs bénéficiaires. Démonétiser, c’est fermer le robinet avant de dépolluer la rivière.
La nappe phréatique : les modèles boivent la même eau
Puis le fil descend sous la surface. Le réseau « Pravda », basé à Moscou, « a délibérément infiltré dans les grands modèles de langage des récits pro-Kremlin, conçus pour imiter des formulations neutres et fondées sur des faits ». NewsGuard, qui a documenté l’opération le 6 mars 2025, compte 3,6 millions d’articles publiés en 2024 sur 150 domaines visant 49 pays. Les dix principaux assistants conversationnels reprennent ces récits dans 33 % de leurs réponses. Le premier lecteur d’un réseau de propagande est désormais un modèle de langage.
Les effets remontent jusqu’à l’isoloir. L’autorité néerlandaise de protection des données a comparé, le 21 octobre 2025, quatre assistants conversationnels aux guides de vote en ligne. Dans plus de 56 % des cas, le PVV ou GroenLinks-PvdA arrivait en tête quelle que soit la question posée, plus de 80 % pour l’un d’eux. Les entreprises d’IA « ont réduit, au lieu de renforcer, leurs mesures de sécurité ». Le texte demande au Bureau de l’IA des méthodes assurant « le respect de l’intégrité personnelle dans l’entraînement ». Ce principe vaut pour la nappe comme pour la surface. Un modèle entraîné sur un corpus pollué est une externalité au même titre qu’un fil de recommandation qui amplifie.
Les recommandations des eurodéputés, remises dans l’ordre du fil
Les recommandations sont dans le texte. Rangées le long de la chaîne, de l’émission à la mesure, elles forment un dispositif que tout responsable de communication publique peut suivre.
À la source, la Commission enquête sur les systèmes de recommandation au titre des articles 34 et 35 du règlement sur les services numériques, « y compris en imposant des mesures provisoires ». Elle limite ceux qui présentent un risque systémique, exige des « paramètres par défaut non manipulateurs » et étudie les moyens de vérifier qu’un humain se trouve derrière un compte.
Sur les flux, les plateformes publient chaque année leurs flux de rémunération et suspendent le partage de revenus avec les entités sanctionnées ; la Commission évalue une infrastructure européenne de publicité contextuelle.
Dans la nappe, le Bureau de l’IA élabore des méthodes d’intégrité de l’entraînement et clarifie l’étiquetage prévu à l’article 50 du règlement sur l’IA. Il enquête sur les assistants conversationnels utilisés en période électorale.
Au compteur enfin, le Centre devient « une source d’apports d’expertise indépendante aux processus d’évaluation des risques systémiques » du règlement sur les services numériques, soit la station de mesure dont le principe a besoin. Le mécanisme de contribution des grands prestataires l’alimente, « avec les garanties d’indépendance les plus solides possibles ».
Rangées ainsi, ces demandes forment la première nomenclature des émissions de l’espace informationnel qu’une institution européenne ait écrite. Elle est parcellaire, et la mesure du dommage manque encore. Le droit de l’environnement a connu le même ordre. Le pollueur-payeur est entré dans le traité avec l’Acte unique en 1987 ; la première directive à fixer des tonnages à recycler, celle sur les emballages, date de décembre 1994. Le principe a précédé le compteur de sept ans, et c’est le principe qui a rendu le compteur nécessaire. Les eurodéputés viennent d’en écrire la suite pour l’espace public.