Préparation de la PFUE : le projet de Pacte européen sur l’immigration et l’asile

Parmi les priorités de la PFUE, la France souhaite avancer en matière de maîtrise de l’immigration. Brice Hortefeux, ministre français de l’Immigration, a soumis à ses partenaires européens et aux eurodéputés le projet de Pacte européen sur l’immigration et l’asile…

Les objectifs

Le pacte invite les Vingt-Sept à prendre « cinq engagements » :

  • s’unir pour « mieux protéger l’Europe », en contrôlant ses frontières extérieures ;
  • organiser l’immigration légale en fonction des capacités d’accueil de chaque Etat membre ;
  • assurer l’éloignement effectif des immigrés en situation irrégulière ;
  • bâtir une « Europe de l’asile » ;
  • promouvoir le codéveloppement et l’aide au développement.

Les propositions

Le pacte propose pour adapter le flux migratoire aux capacités d’accueil de :

  • s’engager à ne délivrer que des visas biométriques à partir de 2011 et à renforcer les moyens de l’agence Frontex, chargée de coordonner l’action des polices aux frontières.
  • renoncer aux régularisations massives ;
  • favoriser « une immigration choisie et concertée, à caractère professionnel »
  • imposer un « contrat d’intégration » aux nouveaux arrivants, rendant obligatoire l’apprentissage de la langue nationale, des identités nationales et des valeurs européennes.

L’asile et l’aide au développement

Le pacte propose d’harmoniser les règles en matière d’asile et de créer un statut de réfugié uniforme.

Le pacte se termine en évoquant l’ »immigration de mobilité » comme solution pour permettre à des étrangers de se former ou de se perfectionner en Europe avant de retourner dans leur pays.

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