Quel est l’impact de la démocratie participative numérique sur le déficit démocratique de l’UE ?

Après 10 d’expérimentations numériques dans l’UE, Ferra Davesa analyse « l’impact des NTIC sur la gouvernance de l’UE » et affirme que la gouvernance participative est plutôt un instrument attractif de communication qu’une réelle procédure transformative…

Les mécanismes participatifs de l’UE, très contrôlés par les institutions européennes, n’ont pas d’impact transformatif sur la légitimation des politiques publiques européennes

Le déploiement de la gouvernance participative soulève des conflits d’intérêts potentiels entre les principes de bonne gouvernance.

En effet, en ouvrant les politiques publiques à la participation des citoyens, l’UE exprime son engagement à respecter certains principes tels que la transparence, l’ouverture et la responsabilité.

Cependant, d’autres principes, tels que l’efficacité ou la cohérence des politiques publiques peuvent entrer en tension avec la participation du public.

Résultats pour l’UE, la participation se doit de servir avant tout la qualité de l’élaboration des politiques publiques, ce qui ne peut pas se traduire par un processus permanent et ouvert de participation qui menacerait l’ensemble. Du coup, l’impact de la participation n’est pas transformatif sur la légitimation des politiques publiques européennes.

L’approche participative de la Commission européenne tend à légitimer ses propositions politiques contre celles des autres institutions de l’UE

Dans la dynamique de la gouvernance participative que la Commission européenne développe en incorporant le numérique, l’ambition vise à renforcer la légitimité de ses décisions et à donner la parole aux parties prenantes mais aussi à mettre l’accent sur la communication.

Cependant, l’approche repose sur le fait que les institutions européennes sont des intermédiaires privilégiés, c’est-à-dire qu’elles conservent non seulement la maîtrise sur les participants mais également sur l’impact de la délibération sur les politiques publiques.

Jusqu’à présent, la stratégie de l’UE n’est pas globale mais plutôt fondée sur des bases ad hoc : il n’y a pas d’approche commune à l’échelle de la Commission européenne sur la manière de mener ces consultations.

De plus, l’impact de ces mécanismes sur le processus dans son ensemble est contesté. Certains reprochent l’absence de transparence de ces expériences, constatant que seules une élite non représentative parvient à influencer les politiques européennes. D’autres estiment que ces expériences compromettent l’efficacité de l’élaboration des politiques européennes tandis que les plus virulents en viennent même à nier un quelconque impact significatif sur la responsabilité de l’UE.

La gouvernance participative mise en œuvre via le numérique a un impact plus important sur le développement d’un espace publique européen que les processus participatifs « offline »

Formulé dans la langue du numérique, l’UE souffre d’un déficit de connectivité, au sens où des publics émergents à une échelle micro n’ont pas les moyens de se connectés avec des publics forts à l’échelle macro de l’UE et inversement.

Avec l’avènement des technologies de communication numériques, de nouvelles opportunités ont été créées pour développer un véritable espace public européen qui surmonte les limites de la communication traditionnelle.

En faisant fi des contraintes géographiques, culturelles ou matérielles des mobilisations traditionnelles transnationales, le potentiel du numérique pour créer des liens entre les citoyens et les institutions européennes est plus important que toute autre mécanisme participatif « offline ».

L’émergence du web 2.0 et ses effets soulèvent de multiple et innovante possibilité pour faciliter le dialogue entre les sphères des citoyens et des gouvernantes. Sous l’angle du déficit démocratique de l’UE, le numérique est un canal majeur pour réduire le « malaise » dans la légitimité de l’UE.

Au total, dans quelle mesure le numérique, par sa capacité à transformer les mécanismes de politiques publiques de l’UE et à déterminer le contenu des législations de l’UE, contribue-t-il à générer un « discours sur les discours » ?

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