Initiative citoyenne européenne : comment renforcer le pouvoir des citoyens ?

Pendant le mandat de Margot Wallström, l’UE s’est lancée dans de nombreuses innovations démocratiques avec des expérimentations délibératives transnationales. A défaut d’en tirer des leçons pour les inclure dans le système politique européen, l’initiative citoyenne européenne d’inspiration plébiscitaire a été institutionnalisée. Comment compléter la mécanique pétitionnaire/plébiscitaire avec de la démocratie délibérative/participative ?

Quelle légitimité démocratique pour les initiatives citoyennes européennes ?

Il est à craindre – compte tenu des contraintes liées à la collecte d’un million de signatures dans un minimum de 7 États-membres en un an – que les initiatives citoyennes européennes qui réussissent tendent à représenter les intérêts d’organisations déjà existantes.

La pratique des initiatives citoyennes européennes risque de réaliser une forme faible de participation citoyenne :

Quoique l’impact sur l’agenda institutionnel de l’UE soit limité puisque la Commission conserve la faculté de négliger une initiative, les organisations représentant des intérêts seront toujours plus mobilisées que les citoyens de base.

L’expérience des pétitions en Californie où le seuil du million de signatures est exigé prouve la dérive au profit d’organisations capable de dépenser le million de dollars nécessaire au succès.

Il n’y a pas de « citoyen mythique » qui pétitionnerait et s’auto-organiserait. La participation des citoyens sera donc canalisée par des organisations disposant de moyens puissants.

De plus, le terme même d’initiative est trompeur. Quoique confondu avec les référendums, les initiatives dans le langage courant signifient que les citoyens peuvent soumettre à un vote une mesure législative ou un amendement constitutionnel dans une forme de démocratie directe.

Avec l’initiative citoyenne européenne, seule la dimension « pétitionnaire » est conservée. La capacité de peser sur les formes traditionnelles de prises de décision n’existe pas, puisqu’il n’y a pas d’effet disciplinaire/obligatoire/contraignant sur les acteurs publics européens.

Enfin, sous l’angle du débat public que peuvent générer les initiatives citoyennes européennes, là encore il ne s’agit pas d’un débat contradictoire argumenté entre plusieurs solutions comme lors d’un vote mais plutôt d’une campagne unidirectionnelle en faveur d’une préconisation, ce qui en limite grandement la dimension civique/éducative auprès du grand public et ne permet de connaître la mobilisation contraire que pourrait soulever l’initiative.

Au total, la légitimité démocratique des initiatives citoyennes européennes peut être mise en doute.

Quel complément délibératif pour accroitre la légitimité démocratique des initiatives citoyennes européennes ?

Graham Smith dans “Trans-national democratic innovation in the European Union: Flirting with deliberative and plebiscitary design” formule une proposition séduisante, tirant les leçons des expérimentations menées sous le mandat de Margot Wallström.

Toute proposition d’initiative citoyenne européenne qui aurait atteint les prérequis se verrait soumise à un forum délibératif européen constitué par un échantillon représentatif de citoyens européens qui devraient considérer le sujet en question.

Cela pourrait prendre la forme d’un sondage délibératif transnational qui permettrait de dégager des préférences claires ou alors une assemblée de citoyens plus institutionnalisée qui se réunirait pour mener un « mini débat public ».

La Commission européenne – ainsi que le grand public européen – disposerait ainsi d’un jugement représentatif de la diversité des perspectives et des solutions. L’initiative citoyenne européenne aurait alors une force normative plus significative et plus légitime.

Au total, les initiatives citoyennes européens actuelles proposent une manière de réaliser la citoyenneté transnationale, qui faute de légitimité ne peut parvenir à répondre au déficit démocratique de l’UE.

Bien que les initiatives citoyennes européennes sont susceptibles d’avoir un impact sur le processus de prise de décision de l’UE, leur absence de légitimité faut d’une véritable délibération des citoyens indique que les élites politiques européennes semblent craindre de confier un engagement complet des citoyens à l’échelle européenne.

Il n’est pas clair que les initiatives citoyennes européennes dans leur forme actuelle représentent un boulevard participatif pour les citoyens de base mais plutôt un chemin de traverse pour les organisations disposant déjà de relais d’influence auprès de l’UE.

Ainsi, contrairement à la rhétorique induite par le terme « initiative » et faute d’un complément délibératif, les citoyens européens sont encore à bonne distance de disposer du pouvoir dans l’UE.

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