Référendum d’initiative populaire : préoccupations corporatistes et propositions décevantes des institutions européennes

Si le principe de l’initiative citoyenne – cette innovation introduite par le traité de Lisbonne permettant à 1 million de citoyens de demander à la Commission de présenter une proposition législative dans un domaine de sa compétence – est acquis, les modalités pratiques de mise en œuvre font l’objet d’une passe d’armes entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen…

Préoccupation de l’organe représentant les gouvernements des États membres : veiller à ce que les citoyens de l’Union soient soumis à des conditions similaires indépendamment de l’État membre dont ils sont issus

Le Conseil de l’UE – Affaires générales a adopté le 11 juin dernier une orientation générale soucieuse de soumettre les citoyens européens à « des conditions similaires indépendamment de l’État membre dont ils sont issus ».

Gardien de la légitimité intergouvernementale, l’essentiel des propositions porte sur les « seuils » de recevabilité des initiatives populaires :

  • en amont : au minimum 100.000 signatures issues d’un tiers des États-membres ;
  • en aval : au minimum 750 fois le nombre de membres du Parlement européen pour chaque État membre (soit 55 500 signatures en France).

Ainsi, le Conseil de l’UE envisage l’initiative citoyenne comme une innovation excessivement respectueuse des intérêts nationaux au point d’envisager des règles ad hoc saugrenues.

Préoccupation de l’assemblée des représentants directs des peuples européens : trouver les solutions les plus appropriées pour éviter les frustrations et les déceptions

La Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen s’est réunie le 20 juillet dernier pour étudier les réponses des rapporteurs Zita Gurmai et Alain Lamassoure.

Garant de la légitimité démocratique, l’essentiel des propositions porte sur les « recours » en cas de décision négative de la Commission européenne :

  • en amont, si après 5000 signatures recueillies, un groupe de sages « aussi impartial que possible » déclarerait l’initiative irrecevable, alors les organisateurs auraient le droit de faire appel de cette décision devant la Commission européenne puis en appel devant la Cour de justice ;
  • en aval, si la Commission décide de ne pas donner suite à l’initiative populaire, « pour éviter toute déception et veiller à ce que les citoyens sentent qu’ils ont été écoutés », alors les organisateurs pourraient être reçu en audience au Parlement européen et l’initiative citoyenne pourrait devenir une pétition au Parlement européen.

Ainsi, le Parlement européen envisage l’initiative citoyenne comme une procédure extrêmement judiciarisée au point d’envisager que l’échec éventuel soit politiquement récupéré.

Alors que nous craignions le « spectre d’une coalition anti-citoyenne des institutions communautaires » contre le droit d’initiative citoyenne en juin dernier, force est de constater que les préoccupations et les propositions tant du Conseil de l’UE que du Parlement européen ne font que renforcer cette inquiétude.

L’initiative citoyenne devait « donner une nouvelle dimension à la construction européenne », la querelle des chiffres et des procédures sera loin d’en faire « un instrument facile à utiliser et accessible pour tous les citoyens européens » comme le souhaite le Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes de la présidence belge, Olivier Chastel. Ironiquement, la rédaction d’un « Guide de l’utilisateur » envisagée par les rapporteurs « pour rendre la procédure aussi conviviale que possible » semble plus qu’indispensable.

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