Consultation publique de la Commission européenne : comment mettre en pratique l’initiative citoyenne prévue par le traité de Lisbonne ?

En vue de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne prévue le 1er décembre prochain, la Commission européenne lance une consultation publique sur la manière dont l’initiative populaire devrait fonctionner concrètement…

L’initiative citoyenne : une innovation juridique de démocratie participative

Le traité sur l’Union européenne prévoit à l’article 11, paragraphe 4, que les « citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités ».

Avec cette innovation juridique, Margot Wallström, Vice-présidente de la Commission européenne, responsable des relations institutionnelles et de la stratégie de communication estime – lors d’une conférence de presse – que « le traité de Lisbonne donne aux populations le moyen de s’exprimer et d’influer directement sur l’élaboration des politiques européennes ».

Le Livre vert sur l’initiative citoyenne : 10 questions sur les modalités pratiques

Le livre vert publié le 11 novembre soumet à l’opinion publique des questions concrètes sur la meilleure façon de faire fonctionner l’initiative en pratique :

  1. Nombre minimum d’États membres dont les citoyens doivent provenir : un tiers des États membres, « nombre significatif » ?
  2. Nombre minimum de signatures par État membre : 0,2 % de la population totale d’un État membre, « seuil approprié » ?
  3. Admissibilité d’un soutien à une initiative citoyenne : âge minimum identique à l’élection du Parlement européen ?
  4. Forme et libellé d’une initiative citoyenne : « suffisant et adéquat » d’exiger l’objet et les objectifs ?
  5. Exigences concernant la collecte, la vérification et l’authentification des signatures : créer « un ensemble commun d’exigences procédurales », un soutien « par voie électronique » ?
  6. Délai pour la collecte des signatures ?
  7. Enregistrement des initiatives proposées : créer un « système obligatoire d’enregistrement », via un site Internet spécifique ?
  8. Exigences appliquées aux organisateurs : veiller à la transparence en exigeant des organisateurs de « fournir des informations sur l’appui et le financement qu’ils reçoivent » ?
  9. Examen des initiatives citoyennes par la Commission : prévoir « un délai pour l’examen par la Commission » ?
  10. Initiatives sur le même thème : règles pour « empêcher la présentation successive sur le même thème » ?

La prochaine étape après la consultation : la rédaction d’une proposition de règlement

Les contributions déposées au plus tard le 31 janvier 2010 sur le site dédié aux consultations publiques permettront à la Commission européenne – conformément aux dispositions du traité – de soumettre ensuite une proposition de règlement à l’approbation du Parlement européen et du Conseil des ministres.

Il reste à vérifier si la consultation publique sur l’initiative citoyenne soulèvera une participation populaire…

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