Le comité Balladur, chargé de réfléchir à la réforme des institutions, s’est penché sur des évolutions institutionnelles pour améliorer la construction européenne…

Le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République » présidé par Édouard Balladur qui était réuni par le président de la République afin de chercher les moyens d’« une Ve République plus démocratique » vient de rendre son rapport (télécharger le rapport). Ses propositions visent à redéfinir les attributions du président de la République, du Premier ministre et du Parlement. Les treize sages (trois anciens ministres, un ancien président du Conseil constitutionnel, des politiques et des constitutionnalistes de renom) ont notamment formulé des propositions pour renforcer les pouvoirs du Parlement. Parmi ces pistes de réforme, certaines concernent directement ou indirectement les affaires européennes :

34. Augmenter le nombre de commissions.

Permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu’à dix commissions permanentes, contre six aujourd’hui. Cette proposition permettrait de remplacer les délégations aux affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat en véritable commission.

48. Le droit de résolution.

Permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions (les résolutions sont des textes sans portée normative) dans tous les domaines (politique intérieure, extérieure et européenne).

59. Europe : organisation du Parlement pour suivre les affaires européennes.

Constituer au sein de chaque assemblée un comité des affaires européennes chargé notamment d’un contrôle du principe de subsidiarité (contrôler que la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à l’Etat membre plutôt qu’à l’UE lorsque l’échelon national est le plus capable d’agir).

50. Europe : élargissement.

Aligner la procédure applicable à la ratification des traités d’élargissement de l’Union européenne sur celle qui régit les révisions de la Constitution à l’article 89 (vote à la majorité qualifiée du Congrès ou référendum).

51. Europe : contrôle des actes européens.

Étendre l’obligation de transmission au Parlement à l’ensemble des documents, projets et actes émanant d’une institution de l’Union européenne. Cette proposition permettrait de renforcer l’information du Parlement français, et donc de renforcer son pouvoir de contrôle..

52. Europe : transposition des directives.

Permettre l’examen des directives en commission avec simple ratification en séance publique après explications de vote. Cette proposition devrait rendre le travail des parlementaires dans les commissions plus attractif tout en limitant les séances plénières souvent purement formalistes.

A signaler que le Comité Balladur s’était doté d’un site Internet www.comite-constitutionnel.fr (archivé) très complet présentant de nombreuses vidéos des annonces/conférences, des questions/réponses et des auditions. Une initiative salutaire de bonne qualité.